Lexeek - Jurisprudence sur la fixation du taux des redevances domaniales portuaires

<html xmlns:v="urn:schemas-microsoft-com:vml" xmlns:o="urn:schemas-microsoft-com:office:office" xmlns:w="urn:schemas-microsoft-com:office:word" xmlns="http://www.w3.org/TR/REC-html40"> <head> <meta http-equiv=Content-Type content="text/html; charset=windows-1252"> <meta name=ProgId content=Word.Document> <meta name=Generator content="Microsoft Word 10"> <meta name=Originator content="Microsoft Word 10"> <link rel=File-List href="CE-7-5-1980-marines-de-cogolin_fichiers/filelist.xml"> <link rel=Edit-Time-Data href="CE-7-5-1980-marines-de-cogolin_fichiers/editdata.mso">  <title>Conseil d'Etat</title>  <style>  </style>  </head> <body lang=FR style='tab-interval:35.4pt'> <div class=Section1> <p class=MsoNormal style='margin-bottom:12.0pt'><b>Conseil d'Etat<br> statuant <br> au contentieux <br> N° 05969</b> <br> Publié au Recueil Lebon<o:p></o:p></p> <table class=MsoNormalTable border=0 cellpadding=0 width="100%" style='width:100.0%;mso-cellspacing:1.5pt'> <tr style='mso-yfti-irow:0;mso-yfti-lastrow:yes'> <td style='padding:.75pt .75pt .75pt .75pt'> <p class=MsoNormal align=right style='text-align:right'><b>9 / 8 SSR</b><o:p></o:p></p> </td> </tr> </table> <p class=MsoNormal style='margin-bottom:12.0pt'><br> M. Kerever, Rapporteur<br> M. Lobry, Commissaire du gouvernement<br> <br> M. Lasry, Président<br> <br> <br> <br> <b>Lecture du 7 mai 1980</b> <br style='mso-special-character:line-break'> <![if !supportLineBreakNewLine]><br style='mso-special-character:line-break'> <![endif]><o:p></o:p></p> <p class=MsoNormal align=center style='text-align:center'><b>REPUBLIQUE FRANCAISE</b> <o:p></o:p></p> <p class=MsoNormal><o:p>&nbsp;</o:p></p> <p class=MsoNormal align=center style='text-align:center'><b>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</b> <o:p></o:p></p> <p class=MsoNormal style='margin-bottom:12.0pt'><br> VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DU PORT DE PLAISANCE &quot;LES MARINES DE COGOLIN&quot; , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGOLIN [VAR] , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES REDEVANCES D'OCCUPATION DOMANIALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1969 AU 31 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE D'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;<br> CONSIDERANT QUE LE TAUX DES REDEVANCES DOMANIALES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE, PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, LA SOCIETE ANONYME &quot;LES MARINES DE COGOLIN&quot; A RAISON DE L'OCCUPATION DU DOMAINE AUTORISEE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PLAISANCE A ETE FIXE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 24 JUILLET 1970, SUIVIE DE DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, A UN MONTANT ANNUEL DE 159 000 F POUR LA PERIODE LITIGIEUSE S'ETENDANT DU 12 MAI 1969 AU 31 DECEMBRE 1975, CE MONTANT ETANT TOUTEFOIS REDUIT A 5 000 F POUR CHACUNE DE TROIS PREMIERES ANNEES DE LADITE PERIODE ; QUE CES TAUX ONT ETE FIXES APRES CONSULTATION DU CHEF DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT, QUI AVAIT ENVISAGE UN TAUX ANNUE DE 1 000 F SEULEMENT ;<br> SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET FIXATION DES REDEVANCES DOMANIALES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : &quot;LE DEPARTEMENT DES FINANCES EST SEUL COMPETENT POUR FIXER DEFINITIVEMENT, SUR L'AVIS ET SUR LA PROPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES, LE PRIX DES LOCATIONS ET CONCESSIONS RELATIVES AU DOMAINE NATIONAL... &quot; ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CHEF DES SERVICES FISCAUX EST COMPETENT POUR FIXER LE TAUX DES REDEVANCES DOMANIALES AU VU D'UN AVIS TECHNIQUE ASSORTI DE PROPOSITIONS CHIFFREES QUI NE LIENT PAS ; QU'EN ESPECE PAR CONSEQUENT, LE CHEF DES SERVICES FISCAUX A PU, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 30 PRECITE, FIXER LES REDEVANCES LITIGIEUSES A DES TAUX DIFFERENTS DE CEUX QU'AVAIT ENVISAGES LE CHEF DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT ;<br> CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX ANNUELS LITIGIEUX ONT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, A ETE ARRETES A LA SUITE D'UN EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE LA CONCESSION ET NON PAR LA SIMPLE APPLICATION D'UN BAREME OU D'UN TEXTE DE PORTEE GENERALE EDICTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEQUEL SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE COMME EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR PRENDRE UN TEXTE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;<br> SUR LE MONTANT DES REDEVANCES DOMANIALES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 56 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT : &quot;TOUTE REDEVANCE STIPULEE AU PROFIT DU TRESOR DOIT TENIR COMPTE DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE PROCURES AU CONCESSIONNAIRE &quot; ;<br> CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES ONT ETE CALCULEES EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE COGOLIN, NOTAMMENT DES CARACTERISTIQUES ET DE LA SURFACE DU PLAN D'EAU UTILISABLE, DU NOMBRE DES POSTES DE MOUILLAGE ET DE LA PROPORTION DANS LAQUELLE CES POSTES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AMODIATION DE LONGUE DUREE ;