Lexeek - Jurisprudence sur la fixation du taux des redevances domaniales portuaires

<html xmlns:v="urn:schemas-microsoft-com:vml" xmlns:o="urn:schemas-microsoft-com:office:office" xmlns:w="urn:schemas-microsoft-com:office:word" xmlns="http://www.w3.org/TR/REC-html40"> <head> <meta http-equiv=Content-Type content="text/html; charset=windows-1252"> <meta name=ProgId content=Word.Document> <meta name=Generator content="Microsoft Word 10"> <meta name=Originator content="Microsoft Word 10"> <link rel=File-List href="CE-10-2-1978-scudier_fichiers/filelist.xml"> <link rel=Edit-Time-Data href="CE-10-2-1978-scudier_fichiers/editdata.mso">  <title>Conseil d'Etat</title>  <style>  </style>  </head> <body lang=FR style='tab-interval:35.4pt'> <div class=Section1> <p class=MsoNormal style='margin-bottom:12.0pt'><b>Conseil d'Etat<br> statuant <br> au contentieux <br> N° 07652</b> <br> Publié au Recueil Lebon<o:p></o:p></p> <table class=MsoNormalTable border=0 cellpadding=0 width="100%" style='width:100.0%;mso-cellspacing:1.5pt'> <tr style='mso-yfti-irow:0;mso-yfti-lastrow:yes'> <td style='padding:.75pt .75pt .75pt .75pt'> <p class=MsoNormal align=right style='text-align:right'><b>4 / 1 SSR</b><o:p></o:p></p> </td> </tr> </table> <p class=MsoNormal style='margin-bottom:12.0pt'><br> M. M. Bernard, Rapporteur<br> M. Denoix de Saint Marc, Commissaire du gouvernement<br> <br> M. Heumann, Président<br> <br> <br> <br> <b>Lecture du 10 février 1978</b> <br style='mso-special-character:line-break'> <![if !supportLineBreakNewLine]><br style='mso-special-character:line-break'> <![endif]><o:p></o:p></p> <p class=MsoNormal align=center style='text-align:center'><b>REPUBLIQUE FRANCAISE</b> <o:p></o:p></p> <p class=MsoNormal><o:p>&nbsp;</o:p></p> <p class=MsoNormal align=center style='text-align:center'><b>AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS</b> <o:p></o:p></p> <p class=MsoNormal style='margin-bottom:12.0pt'><br> VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MAI ET 8 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1] ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A MODIFIE LE TARIF DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BASSIN D'ARCACHON, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR SCUDIER [JACQUES] TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2] DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;<br> VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;<br> CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT &quot;LE DEPARTEMENT DES FINANCES EST SEUL COMPETENT POUR FIXER DEFINITIVEMENT, SUR L'AVIS ET SUR LA PROPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES, LES PRIX DES LOCATIONS ET CONCESSIONS RELATIVES AU DOMAINE NATIONAL.&quot; ; QUE, SELON L'ARTICLE R. 55 DU MEME CODE, &quot;LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE FIXENT LES REDEVANCES DUES A RAISON DES OCCUPATIONS ET DES UTILISATIONS DE TOUTE NATURE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL&quot; ; QUE TOUTEFOIS LE PAYEMENT DE CES REDEVANCES CONSTITUE L'UNE DES CONDITIONS DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL QUI PEUBENT ETRE CONSENTIES PAR LES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE R. 53 DU CODE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A CES AUTORITES DE MENTIONNER LES TARIFS DES REDEVANCES FIXEES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX CHARGES DES DOMAINES DANS LES ARRETES GENERAUX QU'ILS PRENNENT, EN APPLICATION DES ARTICLES A. 20 ET A. 21, A L'EFFET DE DETERMINER LES CONDITIONS SPECIALES MOYENNANT LESQUELLES DES OCCUPATIONS PEUVENT ETRE AUTORISEES DANS TOUT OU PARTIE D'UN DEPARTEMENT ;<br> CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, BIEN QU'IL SE BORNE A MENTIONNER DANS SES VISAS L'AVIS DU DIRECTEUR DES IMPOTS [ENREGISTREMENT ET DOMAINE] , A ETE PRIS EN VERTU DES ARTICLES R. 53 ET A. 21 DU CODE PRECITE ET QUE LES REDEVANCES DONT IL PREVOIT LA PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR ONT ETE FIXEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, CHARGE DU DOMAINE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ANNULER CET ARRETE SUR CE QUE LE PREFET N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER CES REDEVANCES ;<br> CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR SCUDIER ;<br> CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 56 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT &quot;TOUTE REDEVANCE STIPULEE AU PROFIT DU TRESOR DOIT TENIR COMPTE DES AVANTAGES DE TOUTE NATURE PROCURES AU CONCESSIONNAIRE&quot; ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA REDEVANCE IMPOSEE A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION NON SEULEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE PROPRIETE PRIVEE COMPARABLE A LA DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC POUR LAQUELLE LA PERMISSION EST DELIVREE, MAIS AUSSI DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE QUE CONSTITUE LE FAIT D'ETRE AUTORISE A JOUIR D'UNE FACON PRIVATIVE D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE CET AVANTAGE A PU LEGALEMENT ETRE EVALUE, EN L'ESPECE, PAR REFERENCE AU REVENU QUE LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU BASSIN