Lexeek - Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

<html> <head> <meta http-equiv="Content-Type" content="text/html; charset=iso-8859-1"> <meta name="GENERATOR" content="Microsoft FrontPage Express 2.0"> <title>Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (étendue par arrêté du 15 janvier 1982)</title> </head> <body bgcolor="#FFFFFF"> <p align="center"><font size="5"><b>Convention collective nationale<br> du personnel des cabinets médicaux <br> du 14 octobre 1981</b></font><font size="3"> <br> (étendue par arrêté du 15 janvier 1982)</font></p> <hr width="70%"> <p><font size="2" face="Arial"></font>&nbsp;</p> <p><font size="2" face="Arial">Organisations patronales : <br> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;<br> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Fédération des médecins de France (FMF).</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Syndicats de salariés :<br> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux (CFDT) ; <br> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux (CFTC) ; <br> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Fédération de la santé publique, privée et de l'éducation spécialisée (CGT) ;<br> &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Fédération des personnels des services publics et de santé (FO).</font></p> <p><font size="2" face="Arial"></font>&nbsp;</p> <p><font size="3" face="Arial"><b><u>TITRE 1er</u></b> - Dispositions générales</font></p> <p><font size="2" face="Arial"><u>ARTICLE</u> 1er (remplacé par avenant du 21 janvier 1983)</font></p> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">La présente convention s'applique à tous les employeurs inscrits sous la rubrique suivante de la nomenclature des activités définies par le décret nº 73-1036 du 9 novembre 1973 : nº 84-10 (cabinets de médecins exerçant sur le territoire français) et à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.</font></p> </blockquote> <p><font size="2" face="Arial"><u>ARTICLE</u> 2</font></p> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de la dénoncer dans les conditions définies ci-dessous.</font></p> </blockquote> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">1. Révision : la convention collective est révisable au gré des parties.</font></p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">Toute demande de révision par l'une des parties signataires sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction concernant le ou les articles soumis à la révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de ladite lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. La convocation sera adressée par la partie signataire patronale qui assure le secrétariat.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">La présente convention restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Les articles révisés donneront lieu à des avenants qui auront les mêmes effets que la présente convention.</font></p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">2. Dénonciation</font></p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">La convention peut être à tout moment dénoncée en tout ou partie avec préavis de trois mois par l'une des parties signataires. La dénonciation ne pourra intervenir qu'après l'échec de la procédure de révision prévue au paragraphe 1.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">La présente convention collective de travail restera en vigueur dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du Code du travail.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Toute dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.</font></p> </blockquote> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">La dénonciation devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.</font></p> </blockquote> </blockquote> <p><font size="2" face="Arial"><u>ARTICLE</u> 3</font></p> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">La présente convention ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement, antérieurement à la signature de ladite convention, tant en ce qui concerne les salaires que les conditions et la durée du travail.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Les accords antérieurement intervenus, notamment entre syndicats de spécialistes et organisations syndicales, entrent dans ce cadre.</font></p> </blockquote> <p><font size="2" face="Arial"><u>ARTICLE</u> 4</font></p> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">La présente convention collective entrera en vigueur au jour de son extension par arrêté ministériel.</font></p> </blockquote> <p><font size="2" face="Arial"><u>ARTICLE</u> 5</font></p> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">Les salariés qui sont embauchés pour une durée déterminée dans un cabinet médical bénéficient des dispositions incluses dans la présente convention.</font></p> </blockquote> <p><font size="2" face="Arial"><b><u><br> </u></b></font><font size="3" face="Arial"><b><u>TITRE 2</u></b> - Droit syndical et liberté d'opinion</font></p> <p><font size="2" face="Arial"><u>ARTICLE</u> 6</font></p> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer à la défense collective des intérêts afférents à leur condition, de poursuivre leur but dans les limites légales et conventionnelles.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale, les opinions, les croyances religieuses quelles qu'elles soient, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite, ou la répartition du travail, les mesures de discipline, le congédiement ou l'avancement et pour appliquer la présente convention collective, et à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat (alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du Code du travail ; arrêté du 15 janvier 1982).</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Le personnel s'engage, de son côté, à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion des salariés.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Les parties signataires veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.</font></p> </blockquote> <p><font size="2" face="Arial"><u>ARTICLE</u> 7</font></p> <blockquote> <p><font size="2" face="Arial">Le libre exercice du droit syndical s'exercera conformément aux dispositions légales et conventionnelles.</font></p> <p><font size="2" face="Arial">Des panneaux d'affichage seront, dans chaque cabinet comprenant plus de dix salariés,