Un arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2005 vient de modifier un article.

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    Décret n° 2004 15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics 1 NOR ECOZ0300023D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l économie des finances et de l industrie Vu le traité instituant la Communauté européenne Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 92 50 CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services modifiée par la directive 97 52 CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93 36 CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures modifiée par la directive 97 52 CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93 37 CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux modifiée par la directive 97 52 CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 93 38 CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l eau de l énergie des transports et des télécommunications modifiée par la directive 98 4 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 Vu la directive 2000 35 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code monétaire et financier Vu le code des postes et télécommunications Vu le code de procédure pénale Vu le code de la santé publique Vu le code du travail 1 Décret modifié par le décret n° 2004 1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l’Etat et des collectivités territoriales par la loi n° 2005 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale article 58 et par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005 pour l égalité des dr
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