Contrat de vente de prestations

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 16 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICEEntre L’association dont le siège est à Paris représentée par M ………………………… Directeur Désignée ci après d une part etM……………………… demeurant ………………………………… désigné e ci après le titulaire reconnu pour ses qualité t ech n iques e t s on savoir fai r e dans le do maine du pr é sent cont r at d autr e par t il a été convenu ce qui suit Article 1 Objet du contrat Le présent contrat a pour objet ………… La description est fourni en annexe A du présent contrat Il ne s’agit pas d’un contrat de travail Article 2 Obligations du titulaire Le titulaire s engage à fournir ses prestat ion s confor mém ent au conten u du présent accor d y c o mpris ses annexes Il n’ exist e aucun lien de subordination juridique entre le Titulaire et …… ou son représentant Article 3 RémunérationE n contrepartie d e ses se rvices ……………… s engag e à rémunérer le titul Le titulaire facturera……………… à la fin de la prestationEn ce qui concerne les frais de déplacements nécessaire à la mise en place de la prestation ils seront refacturés par le titulaire sur justificatifsLe paiement est effectué net par virement ou par chèque dans un dél ai m aximum de 15 jours à co m pter de la d ate d e réce p tion de l a facture Artic le 5 Secre t professionnel et obligation de discrétionLe titulaire est tenu au secret professionnel et à l obligati on de discrétion p our to ut ce qui concerne les faits informations Conformément aux articles L 324 10 et L 324 14 du code du travail français le titulaire doit fournir à ………… un justificatif de son immatriculation à l’URSSAF Article 8 RésiliationDans le cas de résiliation avant terme du projet en application de l article 11 du prése nt c ontrat le titulaire ar r êtera les co mptes et ét a blira une facture d es dé pense s engag é es non couvertes par des factures antérieures et la présentera à ………… pour règlement L e présent contr at peut être rés il ié dan s les conditions suiva ntes A la demande de Article 11 Droit applicableLe présent contrat es
expand_less