<![CDATA[
{\rtf1\ansi\ansicpg1252\deff0\deflang1036\deftab708{\fonttbl{\f0\froman\fcharset0 Times New Roman;}{\f1\fswiss\fcharset0 Impact;}{\f2\fmodern\fcharset0 Courier New;}{\f3\fswiss\fcharset0 Arial;}{\f4\fnil\fcharset2 Wingdings;}{\f5\froman\fcharset2 Wingdings 3;}{\f6\froman\fcharset2 Symbol;}}
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{\*\generator Msftedit 5.41.15.1507;}\viewkind4\uc1\pard\f0\fs28\par
\pard\keepn\kerning28\f1\fs32 1\super\'e8re\nosupersub ann\'e9e CAPA\kerning0\b\f0\fs52\par
\pard\keepn\qc\fs96 Droit Commercial\par
\pard\b0\fs28\par
\par
\par
\par
\pard\keepn\b\fs72\par
\par
1 Introduction\par
\pard\b0\fs28\par
Ensemble des r\'e8gles juridiques applicables aux commer\'e7ants dans l\rquote exercice de leur activit\'e9 professionnelle et r\'e9gissant aussi, quoique de mani\'e8re plus exceptionnelle, l\rquote activit\'e9 commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne.\par
\pard\keepn\b\par
\pard\b0 Le droit commercial est une branche du droit civil, c\rquote est un droit d\rquote exception.\par
Sous Napol\'e9on est r\'e9dig\'e9 le code du commerce en 1807.\par
\b\par
\pard\keepn\fs48 A Historique\par
\fs28\par
\b0 Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age (IX\'e8-X\'e8 s) en Italie du nord. L\rquote Italie \'e9tait divis\'e9e en provinces dont certaines tr\'e8s florissantes commercialement (Florence, G\'e8nes\'85), elles instaurent progressivement des pratiques de commerces, r\'e8gles qui ne concernent que les commer\'e7ants appel\'e9es \'ab\~statuts municipaux\~\'bb, puis ces pratiques gagnent le reste de l\rquote Europe par le biais des \'ab\~grandes foires\~\'bb.\par
Mais cela reste un droit oral jusque sous Louis XIV o\'f9 2 ordonnances\~: \par
celle de Mars 1673, relative au commerce par terre (tr\'e8s incomplet),\par
et celle d\rquote Ao\'fbt 1681, relative au commerce maritime (plus complet)\par
codifient le droit commercial.\par
Les raisons d\rquote\'eatre de ces ordonnances, voulues par le 1\super er\nosupersub ministre Colbert, viennent du d\'e9sir de ce dernier de d\'e9velopper le commerce mais aussi de son observation de la situation d\'e9j\'e0 d\'e9clinante des nobles et de la mont\'e9e en puissance des bourgeois commer\'e7ants (donc dans le but de les contr\'f4ler).\par
\par
\f2\u9658?\u9658?\u9658?\f0 sous Fran\'e7ois Ier avaient d\'e9j\'e0 \'e9t\'e9 cr\'e9\'e9, par \'e9dit royal, des tribunaux de commerce (dont un \'e0 Bordeaux) mais avec ces deux ordonnances (1673 et 1681) le droit commercial devient \'e9crit et national.\par
\pard\par
Durant la R\'e9volution de 1789, on qualifie le droit r\'e9volutionnaire de droit interm\'e9diaire, c\rquote est la transition entre l\rquote ancien droit et le droit codifi\'e9 (droit moderne). En ce qui concerne le droit commercial il n\rquote y a pas de modification, cependant, la R\'e9volution modifie la physionomie et l\rquote approche du Droit par le vote de deux lois\~:\par
celle des 2 et 17 Mars 1791, qui proclame la libert\'e9 du commerce et de l\rquote industrie,\par
et celle des 14 et 17 Juin 1791 (dite\~\'ab\~Le Chapelier\~\'bb) qui abolie les corporations.\par
La 1\super\'e8re\nosupersub est toujours en vigueur et int\'e9gr\'e9e dans le pr\'e9ambule de la Constitution de 1958, elle a valeur constitutionnelle, elle est sup\'e9rieure \'e0 une loi parlementaire. La seconde est la cons\'e9quence de la 1\super\'e8re\nosupersub .\par
D\'e9sormais le commerce est ouvert \'e0 tous les fran\'e7ais, jusqu\rquote alors les commer\'e7ants \'e9taient issus de corporations, il fallait appartenir, \'eatre accept\'e9 par elles.\par
\f2\u9658?\u9658?\u9658?\f0 de droit subjectif (sujets de droit) le droit commercial devient droit objectif (objet de droit).\par
\par
Dans la seconde partie du XIX\'e8 si\'e8cle, la r\'e9volution industrielle modifie le visage de la France. Devenant un pays industriel il a besoin d\rquote investissements financiers massifs qui n\'e9cessitent de nouvelles r\'e8gles pour la finance et de nouvelles structures juridiques. En 1867 est vot\'e9e la loi sur les soci\'e9t\'e9s commerciales (en dehors du code), la r\'e9forme a lieu en dehors du code jusqu\rquote en 1955.\par
\f3\u9679?\f0 1955\~: abrogation de nombreux articles\par
\f3\u9679?\f0 1966\~: ajout d\rquote articles (soci\'e9t\'e9s commerciales, faillite\'85)\par
\f3\u9679?\f0 2000\~: 18 septembre, nouveau code du commerce\par
\par
Le code mon\'e9taire et financier, des d\'e9crets ainsi que des dispositions du code civil et du droit europ\'e9en s\rquote appliquent au droit commercial en plus du code du commerce.\par
\par
\par
\par
\par
\b\fs48\par
\par
B Les particularit\'e9s du droit commercial\par
\b0\fs28\par
Pourquoi le droit commercial s\rquote est d\'e9tach\'e9 du droit civil\~?\par
\par
Le droit civil est un droit protecteur car il s\rquote adresse \'e0 des individus qui n\rquote ont pas de connaissance en la mati\'e8re. Il pr\'e9sente \'e9galement, pour cette raison, une maturation lente.\par
\par
Le droit commercial s\rquote adresse \'e0 des professionnels qui connaissent le droit, il est donc moins protecteur et plus rapide.\par
\par
Le commerce a besoin de\~: \tab\i rapidit\'e9 des op\'e9rations\i0\par
\tab\tab\tab\tab\tab\i cr\'e9dits et garanties\i0\par
\b\par
\par
\par
\fs36 1 \ul Rapidit\'e9\ulnone\b0\~\fs28 : plus les op\'e9rations sont rapides plus il y a d\rquote op\'e9rations. (\'ab\~le temps c\rquote est de l\rquote argent\~\'bb)\par
Deux techniques\~: \par
\pard{\pntext\f0 a)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720\ul all\'e9ger le formalisme\ulnone (moins de formalisme qu\rquote en droit civil)\~:\par
\pard\li360 exemple\~: les preuves\par
en droit civil il existe une pyramide de preuves\~:\par
\par
\pard\li360\qc acte authentique (notari\'e9)\par
acte sous-seing priv\'e9\par
\lang2057 a v e u x j u d i c i a i r e s\par
s e r m e n t d \'e9 c i s o i r e\par
t \'e9 m o i g n a g e\par
p r \'e9 s o m p t i o n\par
a v e u x e x t r a - j u d i c i a i r e s\par
s e r m e n t s u p p l \'e9 t o i r e\par
a u t r e s \'e9 c r i t s\par
\par
\pard\li360\lang1036 pour tout engagement sup\'e9rieur \'e0 1500 \'80 les seules preuves admissibles sont les actes authentiques (acte pass\'e9 par un officier public) et les actes sous-seing priv\'e9 (acte sign\'e9 par les parties concern\'e9es), ces preuves sont sup\'e9rieures au t\'e9moignage.\par
\par
En droit commercial cette r\'e8gle ne s\rquote applique pas, toutes les preuves sont admissibles.\par
\par
\pard{\pntext\f0 b)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720\ul formalisme strict\ulnone\~: essentiellement utilis\'e9 dans le droit des effets de commerce (modes de r\'e8glement)\par
\pard\fi348\li360 exemple\~: lettres de change, ch\'e8ques, billets \'e0 ordre\par
\pard\b\par
\par
\fs36 2 \ul Cr\'e9dit et garanties\ulnone\b0\~:\par
\fs28\par
Le cr\'e9dit est le carburant du commerce, il y a deux grands types de cr\'e9dit\~:\par
\pard{\pntext\f0 a)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720\ul le cr\'e9dit \'e0 la consommation\ulnone\~:\par
\pard\li360 (\f4 L\f0 danger de surrendettement)\par
il sert \'e0 financer l\rquote achat de biens qui ne produisent rien (non frugif\'e8res).\par
C\rquote est un cr\'e9dit g\'e9n\'e9ralement surveill\'e9 par les banques.\par
\pard{\pntext\f0 b)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720\ul le cr\'e9dit commercial\ulnone\~:\par
\pard\li360 il sert \'e0 acheter des biens destin\'e9s \'e0 la revente (frugif\'e8res)\par
Exemple\~: la grande distribution bas\'e9e sur les cr\'e9dits fournisseurs.\par
(\f4 L\f0 danger dans la cha\'eene des relations d\rquote affaires pouvant engendrer une cha\'eene de faillite)\par
\pard Le droit commercial a d\'e9velopp\'e9 le cr\'e9dit mais s\rquote est aussi attach\'e9 \'e0 garantire le cr\'e9dit. Il favorise le cr\'e9ancier au contraire du droit civil qui favorise le d\'e9biteur. \par
\par
Le droit commercial facilite les poursuites et accro\'eet les garanties de paiement\~:\par
\pard{\pntext\f0 a)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720 le premier acte de poursuite est la mise en demeure, acte par lequel le cr\'e9ancier demande au d\'e9biteur de payer. En droit civil, la mise en demeure n\rquote est possible que si elle est faite par huissier (acte extra judiciaire ou \'ab\~exploit\~\'bb), en droit commercial la mise en demeure se faite par tous moyens.\par
\pard{\pntext\f0 b)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720 Il accro\'eet les garanties de paiement du cr\'e9ancier par des s\'fbret\'e9s\~:\par
\pard\li360\ul\b Garanties r\'e9elles\ulnone\b0\~: \par
\ul Hypoth\'e8que\ulnone\~: droit r\'e9el accessoire grevant un immeuble et constitu\'e9 au profit d\rquote un cr\'e9ancier en garantie du paiement de la dette. L\rquote hypoth\'e8que n\rquote entra\'eene pas dessaisissement du propri\'e9taire.\par
L\rquote hypoth\'e8que autorise le cr\'e9ancier non pay\'e9 \'e0 l\rquote\'e9ch\'e9ance \'e0 faire saisir et vendre l\rquote immeuble en quelque main qu\rquote il se trouve (droit de suite) et \'e0 se payer sur le prix avant les cr\'e9anciers chirographaires (droit de pr\'e9f\'e9rence). Une hypoth\'e8que peut \'eatre autoris\'e9e par le juge \'e0 titre conservatoire.\par
Il existe aussi quelques cas d\rquote hypoth\'e8ques mobili\'e8res (navires, a\'e9ronefs).\par
\ul Gage\ulnone\~: contrat r\'e9el par lequel un d\'e9biteur remet une chose mobili\'e8re \'e0 son cr\'e9ancier en garantie du paiement de la dette. Le gage entra\'eene g\'e9n\'e9ralement la d\'e9possession du d\'e9biteur.\par
\ul\b Garanties personnelles\ulnone\b0\~:\par
\ul Caution\ulnone\~: personne qui s\rquote engage \'e0 garantir l\rquote ex\'e9cution d\rquote un contrat par l\rquote une des parties au profit de l\rquote autre. Lorsque la caution accepte d\rquote ex\'e9cuter elle-m\'eame, dans le cas o\'f9 le d\'e9biteur principal ne remplirait pas son engagement, elle est appel\'e9e caution personnelle. Lorsque la caution au lieu de s\rquote engager \'e0 ex\'e9cuter personnellement, offre en garantie une hypoth\'e8que sur un immeuble lui appartenant, elle est dite \'ab\~caution r\'e9elle\~\'bb.\par
\pard\b\par
\par
\par
\par
\fs36 3 \ul Le r\'e9gime de solidarit\'e9\ulnone\~:\par
\fs28\par
\b0 Le d\'e9biteur solidaire est une garantie suppl\'e9mentaire de paiement du cr\'e9ancier. Du fait de la solidarit\'e9, le cr\'e9ancier n\rquote est pas oblig\'e9 de diviser ses poursuites, il peut s\rquote adresser \'e0 l\rquote un quelconque des d\'e9biteurs pour l\rquote int\'e9gralit\'e9 de la dette.\par
Le r\'e9gime de solidarit\'e9 est diff\'e9rent en droit commercial et en droit civil.\par
\i En droit civil\i0\~: la solidarit\'e9 est \tab soit l\'e9gale \f2\u9658?\u9658?\u9658?\f0 pr\'e9vue par la loi (ex\~: art 220 du CC)\par
\tab\tab\tab\tab\tab soit conventionnelle \f2\u9658?\u9658?\u9658?\f0 pr\'e9vue dans le contrat\par
\par
\i En droit commercial\i0\~: r\'e8gle de pr\'e9somption de solidarit\'e9, lorsqu\rquote un cr\'e9ancier a plusieurs d\'e9biteurs pour la m\'eame dette ils sont pr\'e9sum\'e9s solidaires sauf stipulation contraire. Il y a deux sortes de pr\'e9somptions\~:\par
\pard{\pntext\f0 a)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720 pr\'e9somption de fait (pr\'e9somption de l\rquote homme)\~:\par
\pard\li360\'e0 partir de faits connus pr\'e9sumer d\rquote un fait inconnu (indice)\par
\pard{\pntext\f0 b)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720 pr\'e9somption l\'e9gale\~:\par
\pard\li360 pr\'e9vues par la loi, le l\'e9gislateur pr\'e9sume des situations les plus fr\'e9quentes.\par
Deux cat\'e9gories\~: \par
pr\'e9somption absolue (ou irr\'e9fragable)\~- qui ne tombe pas sous la preuve contraire \endash et pr\'e9somption simple (les plus nombreuses) qui tombe par preuve contraire (ex\~: pr\'e9somption de bonne foi)\par
exemple\~: la paternit\'e9 l\'e9gitime \'e9tait irr\'e9fragable jusqu\rquote en 1972 puis simple.\par
\pard La pr\'e9somption de solidarit\'e9 est une pr\'e9somption simple (si le contrat le pr\'e9voit les d\'e9biteurs peuvent \'eatre conjoints).\par
\par
Le droit commercial facilite le paiement du cr\'e9ancier au d\'e9triment du d\'e9biteur \'e0 l\rquote inverse du droit civil.\par
\par
\par
\b\fs48 C Les sources du droit commercial\par
\b0\fs28\par
Ce sont les m\'eames sources que le droit civil plus quelques composantes\~: la Loi, la coutume et l\rquote usage, la jurisprudence (plus la doctrine)\par
\par
\b\fs36 1 \ul La Loi\ulnone\~: \b0\par
\fs28 Le code du commerce est issu du 18 novembre 2000, il comporte 9 livres.\par
Le droit commercial est un droit d\rquote exception, certaines dispositions du code civil s\rquote applique au commerce ainsi que le droit communautaire (UE) et les trait\'e9s et conventions internationaux.\par
Le droit communautaire harmonise les droits nationaux de deux mani\'e8res\~:\par
\pard{\pntext\f0 a)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720 par les directives europ\'e9ennes qui fixent des objectifs (sans imposition de la mani\'e8re mais la directive doit \'eatre respect\'e9e)\par
\pard{\pntext\f0 b)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnlcltr{\pntxta)}}
\fi-360\li720\tx720 par les r\'e8glements communautaires qui s\rquote appliquent directement en droit interne sans avoir \'e9t\'e9 vot\'e9 par le l\'e9gislateur national.\par
\pard Les normes communautaires sont sup\'e9rieures au droit national, le droit commercial \'e9volue par l\rquote UE.\par
\par
\b\fs36 2 \ul La coutume et les usages\ulnone\~:\par
\fs28\par
\pard\nowidctlpar\cf1\kerning28\b0 Source non \'e9crite du droit, ce sont des sources orales. Les deux mots sont souvent pris pour synonymes. Il existe entre eux des diff\'e9rences et des ressemblances. \par
Coutume\~: pratique que l\rquote on qualifie d\rquote habituelle et d\rquote ancienne, qui a fini par s\rquote imposer et est respect\'e9e comme la loi \lang1033\f4\'e0\lang1036\f0 elles sont la m\'eame force mais elle n\rquote est pas contenue dans les textes l\'e9gislatifs. (= r\'e8gle qui n\rquote est pas \'e9dict\'e9e en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d\rquote un usage g\'e9n\'e9ral et prolong\'e9 (repetitio) et de la croyance en l\rquote existence d\rquote une sanction \'e0 l\rquote observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, \'e0 condition de ne pas aller en l\rquote encontre d\rquote une loi.)\par
L\rquote usage\~: pratique habituelle et ancienne, qui s\rquote applique soit dans un lieu g\'e9ographique d\'e9termin\'e9, soit dans une activit\'e9 d\'e9termin\'e9e ou sp\'e9cifique. Ce sont des usages locaux et ou professionnels. Il n\rquote a pas la m\'eame force que la loi. Ce sont des r\'e8gles suppl\'e9tives le silence des contractants. (= 1.pratique professionnelle ancienne et constante, qui, dans l\rquote esprit de ceux qui l\rquote observent, correspond \'e0 son obligation. A cot\'e9 de ces usages professionnels, de plus en plus rares en raison du d\'e9veloppement des conventions collectives de branches, il existe des usages d\rquote entreprises qui reposent essentiellement sur un \'e9l\'e9ment mat\'e9riel. La pratique en question doit alors pr\'e9senter un triple caract\'e8re de constance, de g\'e9n\'e9ralit\'e9 et de fixit\'e9 pour \'eatre qualifi\'e9 d\rquote usage. Les usages sont parfois consacr\'e9s par la loi. Il en a \'e9t\'e9 ainsi pour le d\'e9lai de pr\'e9avis.2.usages conventionnels. R\'e8gles que les particuliers suivent habituellement dans leurs actes juridiques et auxquelles ils sont cens\'e9s s\rquote\'eatre tactiquement r\'e9f\'e9r\'e9s parce que ces r\'e8gles d\'e9rivent de clauses de style devenues sous-entendues.)\par
\pard\cf0\kerning0\b\par
\pard\nowidctlpar\cf1\kerning28\b0 En loi, il y a deux r\'e8gles, deux lois\~:\par
- les lois imp\'e9ratives qui imposent (= caract\'e9rise la disposition l\'e9gislative ou r\'e9glementaire qui ne peut pas \'eatre \'e9cart\'e9e par une volont\'e9 individuelle contraire); \par
-les lois suppl\'e9tives qui proposent, on peut \'e9carter l\rquote application par la volont\'e9 contraire (= qualifie la r\'e8gle qui s\rquote applique par d\'e9faut, en raison du silence de la loi ou des parties)\par
\lang1033\f4\'e0\lang1036\f0 Article 6\par
\tab Comment peut-on conna\'eetre ces r\'e8gles qui ne sont pas \'e9crites\~?\par
\lang1033\f4\'e0\lang1036\f0 les r\'e8gles coutumi\'e8res sont \'e9voqu\'e9es dans les ouvrages juridiques, dans les d\'e9cisions de jurisprudence.\par
\lang1033\f4\'e0\lang1036\f0 les r\'e8gles d\rquote usages sont connues par des moyens de par\'e8re qui sont des attestations d\'e9livr\'e9es par les chambres de commerce et d\rquote industrie. Il y a des recueils d\rquote usages r\'e9dig\'e9s par d\rquote anciens professionnels, on y trouve des pratiques professionnelles. \par
\pard\kerning0\b\par
\cf0\par
\fs36 3 \ul La jurisprudence\ulnone\par
\fs28\par
\pard\nowidctlpar\cf1\kerning28\b0 Elle est compos\'e9e de diverses offres rendues par une juridiction. Le juge doit chercher le texte ou la coutume et se doit de l\rquote appliquer. Les juges doivent trancher tous les litiges qui lui sont pr\'e9sent\'e9s sinon\par
Il est coupable de d\'e9ni de justice (= refus de la part d\rquote un tribunal d\rquote examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement -sauf dans le cas o\'f9 il se d\'e9clare incomp\'e9tent-. Le juge n\rquote a pas le droit de se soustraire \'e0 sa mission qui est de dire le droit. Le d\'e9ni de justice constitue un d\'e9lit p\'e9nal. Dans un sens plus moderne et extensif, le d\'e9ni de justice s\rquote entend du manquement de l\rquote\'c9tat \'e0 son devoir de protection juridictionnelle, par exemple un d\'e9lai anormal d\rquote audiencement.)\par
Il est jug\'e9 \'e0 Strasbourg.\par
La jurisprudence cr\'e9e parfois de nouvelles solutions l\'e0 o\'f9 la loi n\rquote y est pas parvenue. Le juge peut aller chercher un autre texte pour juger, il change sa position, c\rquote est un revirement de jurisprudence (environ 53 revirements par an). Ils ne sont plus les applicateurs de la loi, ils les cr\'e9ent.\par
La jurisprudence a un r\'f4le novateur, elle est au moins la seconde source du droit.\par
En mati\'e8re commerciale, la jurisprudence pr\'e9sente deux particularit\'e9s\~:\par
\par
\lang1033\f4\'e0\lang1036\f0 L\rquote arbitrage est un mode alternatif de solutions de litiges. Il consiste \'e0 soumettre le litige \'e0 des arbitres qui ne sont pas des juges professionnels, ils ont \'e9t\'e9 choisis. Il y a deux mati\'e8res de recours \'e0 cette solution\~:\par
\tab - une clause compromissoire (= clause ins\'e9r\'e9e dans un contrat, le plus souvent commercial et priv\'e9, par laquelle les parties s\lquote engagent \'e0 recourir \'e0 l\lquote arbitrage pour les diff\'e9rends qui surgiraient entre elles. Cette clause est valable dans les contrats conclus \'e0 raison d\lquote un activit\'e9 professionnelles. Clause d\lquote un trait\'e9 stipulant le recours au r\'e8glement arbitral ou judiciaire pour les litiges concernant l\lquote interpr\'e9tation ou l\lquote application dudit trait\'e9)\~: clause d\rquote arbitrage. Le droit commercial admet cette clause mat le droit civil la rejette. Stipulation conventionnelle d\rquote un contrat par laquelle les contractants d\'e9cident que l\rquote\'e9ventuel futur litige susceptible de les opposer lors de l\rquote ex\'e9cution du contrat ne se d\'e9roule pas devant un tribunal.\par
La d\'e9cision de recourir \'e0 l\rquote arbitrage est ant\'e9rieur en naissance du litige (ex : clause de contrat de vente).\par
\tab - compromis d\rquote arbitrage\~: convention par laquelle deux ou plusieurs personnes d\'e9cident de soumettre un litige d\'e9j\'e0 n\'e9 et concernant des droits dont-elles ont la libre disposition \'e0 l\rquote arbitrage d\rquote un tiers. L\rquote administration ne peut, sauf cas exceptionnel, signer un compromis. Terme employ\'e9 de fa\'e7on impropre par les praticiens pour d\'e9signer la convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d\rquote une vente, en attendant de r\'e9gulariser l\rquote op\'e9ration devant notaire.\par
Le compromis d\rquote arbitrage diff\'e8re\~: l\rquote accord de deux plaideurs de faire trancher leur litige par arbitrage (apr\'e8s naissance du litige).\par
Loi du 31 d\'e9cembre 1925\~: elle a valid\'e9 en droit commercial la clause compromissoire, art.2061\~: en mati\'e8re de rapport entre les commer\'e7ants \lang1033\f4\'e0\lang1036\f0 r\'e9form\'e9 (= faire subir des modifications afin d'am\'e9liorer quelque chose; ex : r\'e9former un projet de loi) par la loi du 15mai 2001, d\'e9sormais la clause compromissoire est valable dans tous les contrats conclus \'e0 raison d\rquote une activit\'e9 professionnelle, valable entre les commer\'e7ants mais aussi en dehors du champ commercial.\par
On voit que le droit commercial a toujours \'e9t\'e9 plus favorable \'e0 l\rquote arbitrage que le droit civil, cela s\rquote explique par le fait que l\rquote arbitrage est beaucoup plus utile en mati\'e8re commercial que civil car il pr\'e9sente des avantages, il permet d\rquote avoir rapidement une d\'e9cision tranchant les litiges; on est pas soumis \'e0 la lenteur des tribunaux. On ne peut pas intenter de recours sauf celui de l\rquote annulation.\par
\pard En mati\'e8re de commerce international, il pr\'e9sente de s\'e9rieux atouts.\par
\pard\nowidctlpar\par
Cons\'e9quence et appr\'e9ciation\~: \par
Les arbitres n\rquote interviennent pas gratuitement (environ 15000\super E\nosupersub ), le co\'fbt d\rquote un arbitrage est de 50000\super E\nosupersub minimum. \lang1033 L\lang1036\rquote\lang1033 arbitrage est confidentiel.\par
\pard\lang1036 Tribunal\~: on ne paye que les frais de greffe allant de 250\super E\nosupersub \'e0 300\super E\nosupersub .\kerning0\b\par
\cf0\par
\par
\par
\fs36 4 \ul Les juridictions commerciales\ulnone\par
\fs28\par
\pard\nowidctlpar\cf1\kerning28\b0 Elle est implant\'e9e au m\'eame niveau que le Tribunal de Grande Instance. C\rquote est elle qui est au d\'e9but du proc\'e8s.\par
Le Tribunal du commerce est une juridiction (= on distingue l\rquote ordre administratif -tribunaux administratifs- et l\rquote ordre judiciaire -tribunaux r\'e9pressif, tribunaux civils-. On classe \'e9galement les juridictions d\rquote apr\'e8s leur nature en juridiction de droit commun et juridiction d\rquote exception. Enfin une juridiction doit toujours \'eatre situ\'e9e par le degr\'e9 qu\lquote elle occupe dans la hi\'e9rarchie judiciaire.) tr\'e8s ancienne. Il a \'e9t\'e9 institu\'e9 en 1563 par un \'e9dit dans un certain nombre de villes de France. La juridiction se situe au d\'e9but de sa composition. Elle n\rquote est pas compos\'e9 de magistrats de carri\'e8re mais par des juges \'e9lus qui sont des commer\'e7ants ou des cadres commerciaux \'e9lus par des commer\'e7ants.\par
L\rquote\'e9lection se fait \'e0 deux degr\'e9s :\par
\tab - les commer\'e7ants \'e9lisent des d\'e9l\'e9gu\'e9s consulaires \par
\tab - les d\'e9l\'e9gu\'e9s consulaires \'e9lisent les juges qui eux m\'eame \'e9lisent leur pr\'e9sident pour 4 ans.\par
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