<![CDATA[
{\rtf1\ansi\ansicpg1252\deff0\deflang1036\deflangfe1036{\fonttbl{\f0\froman\fprq2\fcharset0 Times New Roman;}{\f1\fnil\fprq2\fcharset2 Wingdings;}}
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{\*\generator Msftedit 5.41.15.1507;}\viewkind4\uc1\pard\nowidctlpar\qc\kerning28\ul\b\i\f0\fs16 DROIT PENAL\par
\i0\par
\ulnone\i 1\super\'e8re\nosupersub PARTIE\~: LA NORME PENALE\par
\i0\par
\ul TITRE I\~: la n\'e9cessit\'e9 d\rquote une loi p\'e9nale\par
\ulnone\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0 En droit p\'e9nal, un fait ne peut entra\'eener l\rquote intervention du juge r\'e9pressif s\rquote il n\rquote a pas \'e9t\'e9 pr\'e9vu par une loi promulgu\'e9e ant\'e9rieurement. \par
Aucune peine ne peut \'eatre inflig\'e9e si elle n\rquote a pas \'e9t\'e9 d\'e9termin\'e9e quant \'e0 son r\'e9gime et \'e0 sa dur\'e9e par une loi promulgu\'e9e ant\'e9rieurement. C\rquote est le principe de la l\'e9galit\'e9 des d\'e9lits et des peines, qui s\rquote exprime \'e0 travers l\rquote adage \i nullum crimen, nullum poena, sine lege.\i0 \par
Il s\rquote agit d\rquote un principe fondamental, qui permet \'e9galement de d\'e9terminer les sources du droit p\'e9nal. \par
\par
\pard\nowidctlpar\qc\ul\b Chapitre 1\~: le principe de la l\'e9galit\'e9 des d\'e9lits et des peines\par
\ulnone\par
\b0\i Section 1\~: l\rquote affirmation du principe\par
\pard\nowidctlpar\i0\par
\b\'a71\~: fondements et cons\'e9cration du principe\par
\pard\nowidctlpar\qc\b0\par
\pard\nowidctlpar\qj Le principe de la l\'e9galit\'e9 a \'e9t\'e9 \'e9nonc\'e9 contre l\rquote arbitraire royal et judiciaire qui existait pendant la monarchie. M\'eame s\rquote il y avait sous l\rquote Ancien R\'e9gime des textes et coutumes organisant le droit criminel, le juge et le roi disposaient d\rquote un pouvoir arbitraire car ils pouvaient r\'e9primer m\'eame en l\rquote absence d\rquote un texte ou en interpr\'e9tant le texte existant de mani\'e8re extensive. \par
Par ailleurs, la r\'e9pression \'e9tait in\'e9gale, dans la mesure o\'f9 la sanction \'e9tait prononc\'e9e en fonction de la classe sociale de l\rquote individu. La proc\'e9dure ne tenait pas compte des Droits des l\rquote Homme, et de la d\'e9fense. \par
Montesquieu a \'e9t\'e9 le premier \'e0 formuler la n\'e9cessit\'e9 d\rquote un texte pr\'e9voyant les incriminations et les sanctions dans \ul\i L\rquote esprit des lois. \ulnone\i0 Ce principe a \'e9t\'e9 d\'e9velopp\'e9 par BECCARIA dans son ouvrage des d\'e9lits et des peines. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 a \'e9t\'e9 vivement critiqu\'e9. Il a \'e9t\'e9 jug\'e9 insuffisant pour la d\'e9fense de la soci\'e9t\'e9, parce qu\rquote il ne permet pas de punir tous les actes contraires \'e0 l\rquote ordre social qui ne rentrent pas dans le champ des pr\'e9visions l\'e9gales. \par
De m\'eame, il ne permettrait pas de recourir \'e0 la notion d\rquote\'e9tat dangereux (comportement qui n\rquote est pas une infraction mais qui peut entra\'eener la personne \'e0 commettre un acte plus grave), dans la mesure o\'f9 il ne sanctionne pas les actes qui se r\'e9v\'e8lent nuisibles sans pour autant causer d\rquote infraction. \par
Il a enfin \'e9t\'e9 avanc\'e9 que ce principe ne permettait pas un vrai traitement des d\'e9linquants du fait de la n\'e9cessaire pr\'e9vision des peines, qui emp\'eache d\rquote individualiser la sanction. \par
Malgr\'e9 ces critiques, le principe de la l\'e9galit\'e9 des d\'e9lits et des peines constitue le fondement n\'e9cessaire de la libert\'e9 individuelle. S\rquote il \'e9tait admis que l\rquote action publique pouvait \'eatre mise en \'9cuvre pour un fait non incrimin\'e9 par la loi, ou que le juge pouvait prononcer une peine \'e0 laquelle le d\'e9linquant ne peut s\rquote attendre, la justice p\'e9nale serait une justice de circonstances. Avec le principe de la l\'e9galit\'e9 criminelle, les citoyens sont prot\'e9g\'e9s, car ils savent d\rquote avance ce qui est d\'e9fendu, et ce \'e0 quoi ils s\rquote exposent en bravant l\rquote interdit. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 a \'e9t\'e9 consacr\'e9 par la D\'e9claration des Droits de l\rquote Homme de 1789. Il d\'e9coulait implicitement de l\rquote article 4 du Code P\'e9nal de 1810, consacrant le principe de la non r\'e9troactivit\'e9 des lois p\'e9nales, qui n\rquote est que la cons\'e9quence du principe de la l\'e9galit\'e9. Le nouveau Code P\'e9nal affirme son attachement \'e0 la l\'e9galit\'e9 criminelle dans l\rquote article 111-3. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 est une r\'e8gle de valeur constitutionnelle, puisque le pr\'e9ambule de la Constitution renvoie aux droits garantis par la D\'e9claration des Droits de l\rquote Homme, dans laquelle figure ce principe. Sa valeur constitutionnelle a \'e9galement \'e9t\'e9 affirm\'e9e par le Conseil Constitutionnel. C\rquote est un principe \'e0 valeur universelle, pr\'e9vu par divers textes internationaux relatifs aux Droits de l\rquote Homme. \par
\b\par
\pard\nowidctlpar\'a72\~: le domaine du principe\par
\pard\nowidctlpar\qc\b0\par
\pard\nowidctlpar\qj Le principe de la l\'e9galit\'e9 criminelle exprime la n\'e9cessit\'e9 d\rquote un texte pour qu\rquote il y ait r\'e9pression. C\rquote est donc la loi p\'e9nale qui doit d\'e9finir les infractions et leurs \'e9l\'e9ments constitutifs, et d\'e9terminer les sanctions applicables \'e0 une personne p\'e9nalement responsable dans des conditions strictement d\'e9finies. \par
A l\rquote origine, le mot loi \'e9tait interpr\'e9t\'e9 de mani\'e8re rigoureuse, formelle. Seule la loi vot\'e9e par le Parlement pouvait d\'e9terminer les incriminations et fixer les peines. \par
La Constitution du 27 octobre 1946 respectait cette existence de l\'e9galit\'e9 formelle, puisqu\rquote elle interdisait le recours aux d\'e9crets-lois. Mais la Constitution du 4 octobre 1958 a entra\'een\'e9 l\rquote adoption de la conception mat\'e9rielle, puisque les articles 34 et 37 op\'e8rent un partage de comp\'e9tence entre la loi et le r\i\'e8glement. \par
\i0 Le principe de la l\'e9galit\'e9 s\rquote applique \'e0 la d\'e9finition des infractions quelle que soit leur nature ou leur vari\'e9t\'e9 \'e0 l\rquote exclusion des \'e9tats dangereux et \'e0 la d\'e9termination des sanctions pouvant \'eatre prononc\'e9es contre une personne p\'e9nalement responsable. Les comportements qui ne font l\rquote objet d\rquote aucune incrimination \'e9chappent donc \'e0 la sanction. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 s\rquote applique aussi \'e0 la proc\'e9dure p\'e9nale. Les individus doivent conna\'eetre d\rquote avance la proc\'e9dure applicable. Il faut d\'e9terminer au pr\'e9alable les juridictions comp\'e9tentes, le d\'e9roulement du proc\'e8s, ou les voies de recours. \par
\par
\par
\pard\nowidctlpar\qc\i Section 2\~: l\rquote autorit\'e9 du principe\par
\b\i0\par
\pard\nowidctlpar\'a71\~: la port\'e9e du principe\par
\pard\nowidctlpar\qc\b0\par
\pard{\pntext\f0 A\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnucltr }
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b Pour le l\'e9gislateur\par
\pard\nowidctlpar\qj\ul\par
\pard{\pntext\f0 1)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pndec{\pntxta)}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720 la l\'e9galit\'e9 des incriminations\par
\pard\nowidctlpar\qj\ulnone\b0\par
Le l\'e9gislateur doit \'e9tablir une liste des faits r\'e9pr\'e9hensibles en fonction de sa politique criminelle.\par
Pour le Conseil Constitutionnel, l\rquote article 8 de la d\'e9claration des Droits de l\rquote Homme impose au l\'e9gislateur de d\'e9finir les infractions, en termes suffisamment clairs et pr\'e9cis pour exclure l\rquote arbitraire. Il doit d\'e9terminer le champ d\rquote application de la loi p\'e9nale, d\'e9finir les crimes et d\'e9lits, de mani\'e8re \'e0 ne pouvoir r\'e9primer que les v\'e9ritables auteurs des infractions. \par
Le l\'e9gislateur ne satisfait pas toujours \'e0 cette exigence. Il se borne parfois \'e0 d\'e9clarer un acte punissable en recourant \'e0 des termes g\'e9n\'e9raux sans en indiquer les \'e9l\'e9ments constitutifs. Lorsque de telles dispositions ne sont pas censur\'e9es par le Conseil Constitutionnel, il revient \'e0 la doctrine et \'e0 la jurisprudence de rem\'e9dier \'e0 la carence ou \'e0 l\rquote insuffisance de la loi. \par
La Cour Europ\'e9enne des Droits de l\rquote Homme admet le recours \'e0 la technique des termes g\'e9n\'e9riques d\'e8s lors que la fonction de d\'e9cision confi\'e9e aux juridictions sert \'e0 dissiper les doutes. \par
\par
\pard{\pntext\f0 2)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pndec{\pntxta)}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\ul\b la l\'e9galit\'e9 des peines\par
\pard\nowidctlpar\qj\ulnone\b0\par
Appliqu\'e9 \'e0 la sanction, la l\'e9galit\'e9 criminelle implique qu\rquote il ne saurait exister de sanction p\'e9nale autre que celle qui \'e9tait pr\'e9vue par la loi, au moment de la commission de l\rquote infraction, dans leur nature, leur taux, et leur dur\'e9e. \par
La r\'e8gle est g\'e9n\'e9rale, et s\rquote applique aussi bien aux peines qu\rquote aux mesures de s\'fbret\'e9, et \'e0 toute sanction ayant le caract\'e8re de peine, m\'eame lorsqu\rquote elle est prononc\'e9e par une autorit\'e9 non judiciaire ou non juridictionnelle. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 conduit \'e9galement \'e0 poser, en compl\'e9ment de la r\'e8gle de la n\'e9cessit\'e9 de l\rquote infraction, celle de la proportionnalit\'e9 des sanctions. La peine ne doit pas \'eatre d\rquote une s\'e9v\'e9rit\'e9 excessive, au regard de la r\'e9alit\'e9 r\'e9elle du comportement. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 oblige le l\'e9gislateur \'e0 pr\'e9voir dans le m\'eame texte d\rquote incrimination la nature de la peine et son quantum. Cette exigence n\rquote est pas toujours respect\'e9e, dans la mesure o\'f9 le l\'e9gislateur recours souvent \'e0 la technique de la p\'e9nalit\'e9 par r\'e9f\'e9rence, ce qui lui permet de fixer la peine attach\'e9e \'e0 une incrimination en renvoyant \'e0 la peine d\rquote une autre infraction. Cette m\'e9thode qui semble satisfaire aux exigences de clart\'e9 et de pr\'e9cision peut conduire \'e0 la d\'e9p\'e9nalisation involontaire de l\rquote incrimination suite \'e0 l\rquote abrogation du texte de r\'e9f\'e9rence. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 contraint \'e9galement le l\'e9gislateur \'e0 d\'e9finir la nature du traitement p\'e9nal afin que le d\'e9linquant d\'e9clar\'e9 ou potentiel connaisse d\rquote avance les mesures auxquelles il sera expos\'e9. \par
Cependant, la d\'e9pendance des tribunaux \'e0 l\rquote\'e9gard des textes pr\'e9voyant les mesures de s\'fbret\'e9 est moins prononc\'e9e que pour les peines en raison du large \'e9ventail des possibilit\'e9s que la loi propose pour une infraction d\'e9termin\'e9e. \par
\par
\pard{\pntext\f0 B\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnucltr }
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b Pour le juge\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0\par
\pard{\pntext\f0 1)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pndec{\pntxta)}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b l\rquote interdiction d\rquote incriminer et d\rquote\'e9dicter des peines\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0\par
Le juge ne peut punir pour un fait non pr\'e9vu par la loi p\'e9nale. Il doit s\rquote assurer qu\rquote une qualification p\'e9nale est bien applicable aux faits qui lui sont soumis. Il doit constater l\rquote existence des circonstances exig\'e9es par la loi. \par
En l\rquote absence de qualification, l\rquote auteur d\rquote un fait ne peut \'eatre condamn\'e9 p\'e9nalement. S\rquote il interdit de prononcer des condamnations pour des faits ne constituant pas d\rquote infraction, le principe de la l\'e9galit\'e9 criminelle n\rquote impose pas au juge de r\'e9primer tous ceux qui sont pr\'e9vus. Les magistrats ne sont pas oblig\'e9s d\rquote engager des poursuites en application du principe de l\rquote opportunit\'e9 des poursuites. \par
Par ailleurs, un fait peut \'eatre poursuivi ou jug\'e9 sous une qualification moins grave que celle r\'e9sultant de la stricte application de la loi. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 interdit de prononcer une peine non d\'e9finie dans la nomenclature des peines. Le juge ne peut prononcer une peine autre que celle pr\'e9vue par la loi pour l\rquote infraction p\'e9nalement sanctionn\'e9e. Il ne peut prononcer une peine autre que celle appliqu\'e9e par la loi \'e0 la nature de l\rquote infraction.\par
Le juge ne peut prononcer une peine que dans les limites fix\'e9es par la loi. Il ne peut d\'e9passer le maximum l\'e9gal autoris\'e9. Il n\rquote est cependant pas oblig\'e9 de prononcer toutes les peines l\'e9gales encourues pour une infraction d\'e9termin\'e9e. Il peut en diminuer le quantum, \'e9carter certaines d\rquote entre elles, ou les assortir de diverses modalit\'e9s. \par
Dans la pratique, le juge dispose d\rquote un large pouvoir d\rquote individualisation de la sanction, et peut, dans la limite fix\'e9e par la loi, adapter la peine en fonction des circonstances de l\rquote infraction et de la personnalit\'e9 de la personne poursuivie. \par
\par
\pard{\pntext\f0 2)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pndec{\pntxta)}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\ul\b le principe de l\rquote interpr\'e9tation stricte de la loi p\'e9nale\par
\pard\nowidctlpar\qj\ulnone\b0\par
\pard{\pntext\f0 a.\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnlcltr{\pntxta.}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b le sens du principe\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0\par
M\'eame en pr\'e9sence d\rquote un texte comportant des termes g\'e9n\'e9raux, abstraits, impr\'e9cis ou \'e9quivoques, le juge est tenu de dire le droit et de r\'e9soudre le litige dont il est saisi sous peine de d\'e9ni de justice (art. 434-7-1 CP).\par
Il doit alors interpr\'e9ter la loi. Il ne peut cependant, sous peine d\rquote interpr\'e9tation, ajouter \'e0 la loi et frapper arbitrairement des actes que le l\'e9gislateur n\rquote a pas pr\'e9vus. L\rquote article 111-4 pr\'e9voie \'e0 cet effet que la loi p\'e9nale est d\rquote interpr\'e9tation stricte. \par
Dire que la loi p\'e9nale est d\rquote interpr\'e9tation stricte signifie que le juge ne peut \'e9tendre le contenu de la loi. Il doit seulement en d\'e9gager le sens, afin de d\'e9terminer son champ d\rquote application. Il doit donner aux termes employ\'e9s par le l\'e9gislateur tout leur sens, et ne pas h\'e9siter \'e0 rechercher l\rquote intention du l\'e9gislateur. Les interpr\'e9tations du juge peuvent par la suite \'eatre consacr\'e9es par le l\'e9gislateur. \par
\par
\pard{\pntext\f0 b.\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnlcltr{\pntxta.}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b les m\'e9thodes d\rquote interpr\'e9tations concevables\b0\par
\pard\nowidctlpar\qj\tx720\par
\tab\b - la m\'e9thode litt\'e9rale\b0\par
\pard\nowidctlpar\qj\par
Elle s\rquote attache exclusivement \'e0 la lettre de la loi, et \'e9carte tout ce qui n\rquote est pas du texte lui-m\'eame. Elle suppose la perfection de la loi et m\'e9conna\'eet le r\'f4le du juge transform\'e9 en distributeur automatique des peines. \par
\par
\tab\b - la m\'e9thode t\'e9l\'e9ologique\b0\par
\par
Elle consiste \'e0 rechercher l\rquote intention du l\'e9gislateur, et se fonde sur la \i ratio legis\i0 , c'est-\'e0-dire la volont\'e9 d\'e9clar\'e9e ou pr\'e9sum\'e9e du l\'e9gislateur. Le juge doit d\'e9gager le sens de la norme p\'e9nale, sans y ajouter ni retrancher. \par
Lorsqu\rquote il existe un doute, il ne doit pas syst\'e9matiquement interpr\'e9ter dans un sens favorable au pr\'e9venu. Pour d\'e9terminer l\rquote intention du l\'e9gislateur, le juge devra tenir compte de l\rquote histoire, du contexte socio-\'e9conomique ou moral, des pr\'e9c\'e9dents, et des travaux pr\'e9paratoires. \par
\par
\tab\b - la m\'e9thode analogique\b0\par
\par
Elle consiste \'e0 \'e9tendre l\rquote application de la loi \'e0 des situations non pr\'e9vues par celle-ci, sous pr\'e9texte que ces situations pr\'e9sentent des similitudes avec celles qui sont pr\'e9vues. \par
L\rquote analogie l\'e9gale consiste \'e0 raisonner \'e0 partir d\rquote une r\'e8gle l\'e9gale existante, et \'e0 l\rquote\'e9tendre \'e0 des cas non pr\'e9vus.\par
L\rquote analogie juridique consiste \'e0 raisonner en s\rquote inspirant de l\rquote esprit du syst\'e8me juridique r\'e9pressif. Le juge ne prend plus alors appui sur un texte proche du cas \'e0 juger. Il recherche l\rquote\'e9thique politique, religieuse ou sociale dont s\rquote inspire le droit, et cr\'e9e lui-m\'eame l\rquote incrimination absente. \par
\par
De toutes ces m\'e9thodes, celle qui appara\'eet le plus compatible avec le principe de la l\'e9galit\'e9 est la m\'e9thode t\'e9l\'e9ologique, alors que la m\'e9thode analogique est d\'e9cri\'e9e. Mais dans la pratique, les solutions retenues par les juges ne sont pas parfois \'e9loign\'e9es de celles qui r\'e9sulteraient de l\rquote application du raisonnement par analogie. \par
L\rquote interpr\'e9tation litt\'e9rale est souvent invoqu\'e9e pour refuser une large interpr\'e9tation. \par
\par
\pard{\pntext\f0 c.\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart3\pnlcltr{\pntxta.}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b les m\'e9thodes retenues par le juge r\'e9pressif\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0\par
Lorsqu\rquote il s\rquote agit de notions extra-p\'e9nales, la jurisprudence adopte une tr\'e8s grande libert\'e9 d\rquote interpr\'e9tation, et fait preuve d\rquote autonomie. \par
Lorsqu\rquote il s\rquote agit de notions p\'e9nales, il faut distinguer selon qu\rquote il s\rquote agit d\rquote une loi p\'e9nale de fond ou d\rquote une loi p\'e9nale de forme. \par
Les lois de proc\'e9dure sont interpr\'e9t\'e9es analogiquement, \'e0 condition qu\rquote elles ne nuisent pas aux int\'e9r\'eats du pr\'e9venu. \par
Dans certains cas cependant, la jurisprudence donne une interpr\'e9tation restrictive des lois de forme favorables \'e0 la personne poursuivie. Il a \'e9t\'e9 ainsi d\'e9cid\'e9 que la r\'e8gle de l\rquote article 105 du CPP interdisant d\rquote appeler comme t\'e9moin une personne contre laquelle existe des indices graves de culpabilit\'e9 ne s\rquote applique qu\rquote\'e0 la phase de l\rquote instruction, et non \'e0 celle de l\rquote enqu\'eate pr\'e9liminaire.\par
S\rquote agissant des lois de fond, la jurisprudence adopte l\rquote interpr\'e9tation stricte d\'e9coulant de la m\'e9thode t\'e9l\'e9ologique. \par
Des difficult\'e9s d\rquote application apparaissent cependant selon que la loi est claire ou obscure\~:\par
\par
\tab\b - la loi claire et pr\'e9cise\b0\par
\par
Lorsque la loi ne rec\'e8le aucune ambigu\'eft\'e9, le juge doit l\rquote appliquer ni au-del\'e0, ni en de\'e7\'e0 de la volont\'e9 du l\'e9gislateur. Il doit alors appliquer le texte aux seuls cas pr\'e9vus par la loi. C\rquote est le rejet de l\rquote interpr\'e9tation extensive qui va au-del\'e0 du texte en application du raisonnement par analogie. \par
Il a ainsi \'e9t\'e9 consid\'e9r\'e9 que la filouterie d\rquote aliments consistant \'e0 se faire servir un repas en sachant qu\rquote on est dans l\rquote impossibilit\'e9 de payer ne constituait ni un vol faute de soustraction, ni une escroquerie en l\rquote absence de man\'9cuvre frauduleuse, ni un abus de confiance du fait de l\rquote inexistence de l\rquote un des contrats envisag\'e9s par la loi. Le l\'e9gislateur est intervenu en incriminant ce comportement par une loi du 26 juillet 1873. \par
Toutefois, le juge peut faire pr\'e9valoir l\rquote interpr\'e9tation large lorsqu\rquote il s\rquote agit de textes favorables au d\'e9linquant. Les tribunaux ont ainsi appliqu\'e9 \'e0 d\rquote autres infractions que le vol, l\rquote immunit\'e9 familiale de l\rquote article 380 de l\rquote ancien CP. Le nouveau CP \'e9tend express\'e9ment cette immunit\'e9 \'e0 l\rquote escroquerie, l\rquote abus de confiance, l\rquote extorsion ou le chantage. \par
Le juge \'e9tend \'e9galement le domaine des faits justificatifs. Sous l\rquote empire de l\rquote ancien Code, la jurisprudence consid\'e9rait que l\rquote\'e9tat de d\'e9mence pouvait \'eatre invoqu\'e9 comme cause de non imputabilit\'e9 en cas de contravention, solution reprise dans l\rquote article 122-1 du nouveau Code. \par
\par
L\rquote interpr\'e9tation large des textes d\'e9favorables doit \'eatre condamn\'e9e. Le juge doit appliquer le texte \'e0 tous les cas pr\'e9vus. Cette r\'e8gle exclue l\rquote interpr\'e9tation stricte en de\'e7\'e0 du texte d\'e9coulant de la m\'e9thode litt\'e9rale. Mais pour donner tout son sens au texte, et pouvoir l\rquote appliquer \'e0 tous les cas pr\'e9vus, le juge doit parfois l\rquote adapter. \par
Il doit tenir compte des progr\'e8s techniques et scientifiques pour combler les lacunes de la r\'e9pression, lorsque les innovations ne modifient pas la nature des infractions, mais offrent de nouveaux objets ou moyens aux d\'e9linquants. La jurisprudence a ainsi consid\'e9r\'e9 l\rquote\'e9lectricit\'e9 comme une chose susceptible de vol, alors que cette infraction n\rquote\'e9tait pas concevable \'e0 l\rquote\'e9poque de la promulgation du CP de 1810 (art. 311-2 CP). \par
Il est parfois n\'e9cessaire d\rquote adapter les textes en tenant compte de la politique criminelle. Bien que le texte de l\rquote art. 357-2 de l\rquote ancien CP relatif \'e0 l\rquote abandon de famille (art. 109-7-3 CP) ne visait que le conjoint, les ascendants et les descendants, la jurisprudence n\rquote a pas h\'e9sit\'e9 \'e0 y ajouter les alli\'e9s en ligne directe. \par
\par
\tab\b - la loi absurde ou obscure\b0\par
\par
Le juge doit dans ce cas r\'e9tablir le v\'e9ritable sens du texte, lorsque l\rquote obscurit\'e9 peut \'eatre lev\'e9e, en recourant \'e0 la m\'e9thode t\'e9l\'e9ologique. C\rquote est le rejet de la m\'e9thode litt\'e9rale qui aurait entra\'een\'e9 une g\'e9n\'e9ralisation des relaxes fond\'e9es sur le doute. \par
L\rquote exemple cit\'e9 est celui d\rquote un d\'e9cret du 11 novembre 1917 qui interdisait aux voyageurs de \'ab\~\i descendre ailleurs que dans les gares et lorsque le train est compl\'e8tement arr\'eat\'e9\i0\~\'bb. Pris \'e0 la lettre, ce texte obligeait en fait \'e0 descendre lorsque le train \'e9tait en marche. Il a \'e9t\'e9 invoqu\'e9 par un voyageur poursuivi pour avoir saut\'e9 d\rquote un train avant l\rquote arr\'eat. La Cour de Cassation a confirm\'e9 la position des juges de fond, \'e0 savoir l\rquote obligation de descendre \'e0 l\rquote arr\'eat total du train. \par
Parfois, le texte est impr\'e9cis, ne r\'e9pondant pas de mani\'e8re explicite \'e0 la question pos\'e9e au juge. Le probl\'e8me s\rquote est ainsi pos\'e9 de savoir si l\rquote art. 221-6 CP r\'e9primant le fait de causer involontairement la mort \'e0 autrui pouvait s\rquote appliquer en cas d\rquote homicide involontaire d\rquote un f\'9ctus. La Cour de Cassation a invoqu\'e9 l\rquote interpr\'e9tation stricte.\par
Parfois, l\rquote obscurit\'e9 est caract\'e9ris\'e9e, le texte devenant alors susceptible de plusieurs interpr\'e9tations en raison d\rquote une r\'e9daction \'e9quivoque, d\rquote une absence de d\'e9finition, ou du caract\'e8re vague des termes utilis\'e9s. La question qui se pose est de savoir si le doute doit profiter \'e0 l\rquote accus\'e9. \par
Pour la Chambre Criminelle, le juge r\'e9pressif ne peut accorder au pr\'e9venu le b\'e9n\'e9fice d\rquote un doute au motif que la loi vis\'e9e est obscure ou que son interpr\'e9tation est incertaine, sans m\'e9conna\'eetre ses obligations.\par
\pard\nowidctlpar\par
\b\'a72\~: Les atteintes au principe de la l\'e9galit\'e9\par
\pard\nowidctlpar\qc\b0\par
\pard{\pntext\f0 A\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pnucltr }
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b dans la cr\'e9ation du droit\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0\par
Le l\'e9gislateur m\'e9conna\'eet lui-m\'eame le principe de la l\'e9galit\'e9, lorsqu\rquote il d\'e9l\'e8gue une partie de ses fonctions au pouvoir r\'e8glementaire, soit en lui demandant de pr\'e9ciser les \'e9l\'e9ments constitutifs des infractions par des r\'e8glements d\rquote application, soit en lui donnant une habilitation pour intervenir dans le domaine de la loi par ordonnance. Dans ce cas, le gouvernement peut adopter des textes pouvant incriminer des d\'e9lits qui sont normalement du ressort de la loi. \par
Le principe de la l\'e9galit\'e9 subit aussi des atteintes en cas d\rquote inflation l\'e9gislative, ce qui remet en cause non seulement le principe selon lequel nul n\rquote est cens\'e9 ignorer la loi, mais aussi la coh\'e9rence du droit p\'e9nal. Des contradictions peuvent ainsi appara\'eetre entre divers textes et parfois entre divers articles d\rquote un m\'eame Code. Certains codes n\rquote ont qu\rquote une partie l\'e9gislative, la partie r\'e8glementaire se faisant attendre. Des erreurs peuvent \'e9galement \'eatre omises, d\rquote o\'f9 des rectifications en urgence. \par
Parfois aussi, le l\'e9gislateur proc\'e8de par renvoi\~: il fixe dans un texte le cas de l\rquote incrimination, et renvoi \'e0 d\rquote autres lois ou des r\'e8glements le soin d\rquote apporter les pr\'e9cisions n\'e9cessaires. Il faut donc consulter plusieurs textes, qui sont parfois mal harmonis\'e9s, pour conna\'eetre les \'e9l\'e9ments d\rquote incrimination. \par
Depuis un certain nombre d\rquote ann\'e9es, un pouvoir r\'e9pressif administratif a pris une place importante dans le syst\'e8me juridique fran\'e7ais. L\rquote administration peut ainsi l\'e9gif\'e9rer, juger et ex\'e9cuter. Le l\'e9gislateur fran\'e7ais pr\'e9tend que les sanctions prononc\'e9es par ces commissions administratives ne sont pas de nature p\'e9nale, ce qui n\rquote est pas l\rquote avis de la Cour Europ\'e9enne des Droits de l\rquote Homme, qui consid\'e8re que les principes du droit p\'e9nal doivent aussi \'eatre respect\'e9s dans ces domaines. \par
\par
\pard{\pntext\f0 B\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pnucltr }
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\b Dans l\rquote application du droit\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0\par
En ce qui concerne la d\'e9termination des peines, le l\'e9gislateur a laiss\'e9 au juge un large pouvoir d\rquote individualisation. \par
Le CP de 1992 ne pr\'e9voie plus un minimum, mais seulement un maximum, ce qui laisse au juge une grande marge de man\'9cuvre pour adapter la peine en fonction des circonstances de l\rquote infraction, et de la personnalit\'e9 du d\'e9linquant. Il peut \'e0 la place de l\rquote emprisonnement, prononcer une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits. Il peut moduler l\rquote ex\'e9cution de la peine, en recourant au fractionnement ou \'e0 la semi-libert\'e9. Il peut m\'eame d\'e9cider d\rquote une dispense de peine, ou surseoir \'e0 l\rquote ex\'e9cution de la sanction qu\rquote il vient de prononcer. \par
Ces pouvoirs du juge sont en principe attribu\'e9s dans un sens favorable \'e0 la personne poursuivie ou condamn\'e9e, et ils r\'e9sultent de la loi elle-m\'eame, qui en fixe les limites. \par
\par
\par
\pard\nowidctlpar\qc\ul\b Chapitre 2\~: les sources du droit p\'e9nal\par
\pard\nowidctlpar\qj\ulnone\b0\i\par
\pard\nowidctlpar\qc Section 1\~: les diverses sources du droit p\'e9nal\par
\i0\par
\pard\nowidctlpar\qj En vertu du principe de la l\'e9galit\'e9 criminelle, la norme p\'e9nale est n\'e9cessairement une norme \'e9crite. Par cons\'e9quent, la coutume et les usages ne peuvent \'eatre consid\'e9r\'e9s comme des sources de droit p\'e9nal. Cependant, \'e0 titre exceptionnel, et en l\rquote absence de texte, le juge peut recourir \'e0 la coutume, pour d\'e9finir une notion. Ainsi, en mati\'e8re de fraude, il fera appel aux usages loyaux et constants du commerce. \par
Dans d\rquote autres cas, la coutume permet, \'e0 condition que la loi y renvoie, l\rquote admission de nouveaux faits justificatifs. Les courses de taureaux et les combats de coqs peuvent \'eatre justifi\'e9s s\rquote il existe une tradition locale ininterrompue (art. 511-1 CP). \par
Toujours en vertu du principe de la l\'e9galit\'e9, la jurisprudence n\rquote est pas consid\'e9r\'e9e comme une v\'e9ritable source de droit p\'e9nal. Si le juge ne peut cr\'e9er des incriminations ou des peines, il peut, dans certains cas, interpr\'e9ter la loi et certaines cr\'e9ations pr\'e9toriennes sont souvent consacr\'e9es par le l\'e9gislateur. \par
Le r\'f4le cr\'e9ateur de la jurisprudence appara\'eet surtout lorsqu\rquote elle \'e9nonce des principes fondamentaux et g\'e9n\'e9raux \'e0 l\rquote occasion d\rquote un recours contre la loi p\'e9nale (respect des droits de la d\'e9fense\'85). \par
\par
\b\'a71\~: les sources internes\par
\pard\nowidctlpar\qc\b0\par
\pard\nowidctlpar\qj L\rquote article 34 de la Constitution r\'e9partit les comp\'e9tences entre la loi et le r\'e8glement.\par
\par
\pard\nowidctlpar\fi-360\li1440\qj\tx1440\b A-\tab la loi\par
\pard\nowidctlpar\qj\b0\par
\pard{\pntext\f0 1)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart1\pndec{\pntxta)}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\ul\b la loi ordinaire\par
\pard\nowidctlpar\qj\ulnone\b0\par
Il s\rquote agit du texte vot\'e9 par le Parlement, promulgu\'e9 par le Pr\'e9sident de la R\'e9publique et publi\'e9 au JO. Selon l\rquote article 34 de la Constitution, la loi fixe les r\'e8gles concernant la d\'e9termination des crimes et des d\'e9lits, ainsi que les peines qui sont applicables, la proc\'e9dure p\'e9nale, et l\rquote amnistie. \par
L\rquote article 111-2 CP reconna\'eet \'e9galement au l\'e9gislateur de d\'e9terminer les crimes et les d\'e9lits, ainsi que les peines applicables \'e0 leurs auteurs. \par
La principale loi p\'e9nale est le Code P\'e9nal, mais de nombreuses incriminations sont aussi d\'e9finies dans divers autres codes (Code de la Consommation, Code de la Route), dans des lois non codifi\'e9es (loi du 29 juillet 1895 sur la Presse\'85), ou dans des textes les plus divers. \par
\par
\pard{\pntext\f0 2)\tab}{\*\pn\pnlvlbody\pnf0\pnindent360\pnstart2\pndec{\pntxta)}}
\nowidctlpar\fi-360\li720\qj\tx720\ul\b les textes assimil\'e9s aux lois\par
\pard\nowidctlpar\qj\ulnone\b0\par
Avec les ordonnances, l\rquote ex\'e9cutif l\'e9gif\'e8re dans les mati\'e8res qui, selon l\rquote article 34 de la Constitution, sont normalement r\'e9serv\'e9es au pouvoir l\'e9gislatif. Dans ce cas, le Gouvernement ne peut agir que sur d\'e9l\'e9gation du Parlement, qui l\rquote autorise en votant une loi d\rquote habilitation,\~en application de l\rquote article 38 de la Constitution. \par
Une fois l\rquote ordonnance prise en Conseil des ministres, elle doit \'eatre ratifi\'e9e par le Parlement. Elle acquiert alors m\'eame valeur que la loi parlementaire. Si elle n\rquote est pas ratifi\'e9e, elle n\rquote a qu\rquote une valeur r\'e8glementaire. \par
Comme autre texte assimil\'e9 aux lois, il y a les d\'e9cisions prises par le Pr\'e9sident de la R\'e9publique en p\'e9riode de crise, et les ordonnances prises par les Gouvernements provisoires lors de l\rquote institution d\rquote un nouveau r\'e9gime entre l\rquote adoption de la Constitution et la mise en place des institutions. Ces ordonnances ne sont pas soumises \'e0 ratification, et ont m\'eame valeur que la loi. \par
\pard\nowidctlpar\fi-360\li1440\qj\tx1440\par
\b B-\tab le r\'e8glement\par
\pard\nowidctlpar\li1080\qj\tx1440\b0\par
\pard\nowidctlpar\qj Les r\'e8glements sont les actes administratifs de port\'e9e g\'e9n\'e9rale, \'e9manant du pouvoir ex\'e9cutif. Selon l\rquote autorit\'e9, on distingue les d\'e9crets du Pr\'e9sident de la R\'e9publique et du Premier ministre, les arr\'eat\'e9s qui peuvent \'e9maner des ministres, des pr\'e9fets ou des maires. \par
Les d\'e9crets se d\'e9composent en d\'e9crets en Conseil d\rquote Etat, d\'e9crets en Conseil des ministres et simples d\'e9crets. A ces r\'e8glements, on peut ajouter les ordonnances non ratifi\'e9es par le Parlement. \par
\par
Au-del\'e0 de cette diff\'e9rentiation, on peut distinguer les r\'e8glements d\rquote application et les r\'e8glements autonomes. Les r\'e8glements d\rquote application ou subordonn\'e9s sont pris pour l\rquote application d\rquote une loi, et sont soumis \'e0 celle-ci. Ils interviennent souvent en mati\'e8re criminelle et d\'e9lictuelle, non pas pour d\'e9terminer les crimes, les d\'e9lits et les peines applicables, qui restent de la comp\'e9tence exclusive du l\'e9gislateur, mais pour pr\'e9ciser les \'e9l\'e9ments d\rquote une infraction d\'e9termin\'e9e par la loi ou les d\'e9tails d\rquote application. Dans ce cas, l\rquote infraction n\rquote est d\'e9termin\'e9e avec pr\'e9cision que si le texte d\rquote application est adopt\'e9. \par
Les r\'e8glements autonomes interviennent dans les mati\'e8res propres au pouvoir r\'e8glementaire. Selon l\rquote article 37 de la Constitution, l\rquote ex\'e9cutif dispose d\rquote une comp\'e9tence exclusive pour d\'e9terminer les infractions et les peines applicables en mati\'e8re contraventionnelle. Mais il s\rquote agit d\rquote une comp\'e9tence limit\'e9e par\~: \par
\f1\tab\par
\f0\par
\tab - D\rquote une part la cat\'e9gorie des infractions est encadr\'e9e par la loi. Selon l\rquote article 111-2 du Code p\'e9nal, le r\'e8glement d\'e9termine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions \'e9tablies par la loi les peines applicables au contrevenant. Par cons\'e9quent, c\rquote est la loi qui classe les contraventions en 5 cat\'e9gories, et d\'e9termine les plafonds des peines de chacune des classes. Le l\'e9gislateur a ainsi la libert\'e9 de r\'e9am\'e9nager les classes des contraventions, d\rquote en cr\'e9er de nouvelles ou d\rquote en supprimer. Il est comp\'e9tent pour cr\'e9er de nouvelles peines en mati\'e8re contraventionnelle. C\rquote est aussi le l\'e9gislateur qui fixe les principes g\'e9n\'e9raux de la responsabilit\'e9 et d\'e9termine le r\'e9gime sp\'e9cifique des contraventions, s\rquote agissant par exemple de la tentative ou la complicit\'e9. \par
\f1\par
\par
\f0\tab - D\rquote autre part, les contraventions ainsi que les classes dont elles rel\'e8vent ne peuvent \'eatre d\'e9finies que par des d\'e9crets en Conseil d\rquote Etat (art. R-610-1 CP). Les d\'e9crets en Conseil d\rquote Etat peuvent fixer les \'e9l\'e9ments constitutifs de la contravention et en fixer la sanction sans d\'e9passer le maximum l\'e9gal pr\'e9vu. \par
Etant donn\'e9 qu\rquote un tel d\'e9cret est un acte autonome, il n\rquote est pas subordonn\'e9 \'e0 une loi comme le d\'e9cret d\rquote application. Mais il doit \'eatre conforme \'e0 tous les textes qui lui sont sup\'e9rieurs. \par
\par
\tab - Les simples d\'e9crets, les arr\'eat\'e9s minist\'e9riels, pr\'e9fectoraux ou municipaux, ne peuvent \'e9dicter de sanction p\'e9nale. Ils ne peuvent que d\'e9terminer des incriminations ou pr\'e9ciser celles qui ont \'e9t\'e9 d\'e9finies par un texte sup\'e9rieur. \par
\par
\tab - Les prescriptions de ces actes administratifs sont sanctionn\'e9es par les peines fix\'e9es soit par la loi, en ex\'e9cution de laquelle ils ont \'e9t\'e9 pris, soit par l\rquote article R-610-5 CP. Cet article sanctionne \'e0 titre de contravention de premi\'e8re classe les violations ou manquements aux obligations \'e9dict\'e9es par les d\'e9crets et arr\'eat\'e9s de police, c'est-\'e0-dire les r\'e8glements ayant pour objet le maintien de la s\'e9curit\'e9, de la tranquillit\'e9 et de la salubrit\'e9 publique. Cet article ne concerne pas la violation des r\'e8gles fiscales ou financi\'e8res. Il n\rquote est applicable que si la m\'e9connaissance des interdictions ou obligations pr\'e9vue par un d\'e9cret ou un arr\'eat\'e9 de police n\rquote est pas sanctionn\'e9e par un fait sp\'e9cial. \par
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