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<title>Lexeek - Demande d acompte sur salaire</title>
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<br />
<strong>Demande d acompte sur salaire</strong>
<br /><br />
<b>
Le 08.10.2007 à 02:39, Flo a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur <a href="http://www.lexeek.com/">Lexeek</a>.
</b>
<div class="bordereddiv" style="text-align:left">
<table cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%" border="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<font face="tahoma,arial">Article L143-2<br />
<br />
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)<br />
<br />
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)<br />
<br />
Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.<br />
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque quinzaine et être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage ; en cas de convention ou d'accord de mensualisation, l'ouvrier doit recevoir des acomptes chaque mois et être intégralement payé dans le mois qui suit la livraison de l'ouvrage.<br />
Est une convention ou un accord de mensualisation au sens du présent article une convention ou un accord collectif prévoyant le paiement mensuel des salaires et étendant aux ouvriers tout ou partie des avantages apportés auparavant aux salariés payés mensuellement.<br />
Les conventions ou accords collectifs de mensualisation doivent comporter une clause délimitant les conditions du versement éventuel d'acomptes aux ouvriers.<br />
<br />
NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.</font>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
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