Lexeek - Lettre de procuration pour achat d'un bien immobilier

<html xmlns:o="urn:schemas-microsoft-com:office:office" xmlns:w="urn:schemas-microsoft-com:office:word" xmlns="http://www.w3.org/TR/REC-html40"> <head> <meta http-equiv=Content-Type content="text/html; charset=windows-1252"> <meta name=ProgId content=Word.Document> <meta name=Generator content="Microsoft Word 10"> <meta name=Originator content="Microsoft Word 10"> <link rel=File-List href="1_fichiers/filelist.xml"> <title>1-3-2 Annulation du certificat d’urbanisme négatif n° 030 04 J4023 </title>  <style>  </style>  </head> <body lang=FR style='tab-interval:35.4pt'> <div class=Section1> <p align=center style='text-align:center'><span style='font-size:13.5pt; color:#66CC00'>1-3-2 Annulation du certificat d’urbanisme négatif n° 030 04 J4023 </span><o:p></o:p></p> <p align=center style='text-align:center'><br> Un certificat d’urbanisme négatif a été délivré le 27 octobre 2004 déclarant inconstructible un terrain sur la base de la configuration d’un accès jugé insuffisant et dangereux et ne permettant pas l’acheminement des engins de lutte contre l’incendie.<br> Le recours gracieux du pétitionnaire ayant été rejeté, la décision de refus de certificat est attaquée devant le tribunal administratif.<o:p></o:p></p> <p align=center style='text-align:center'>Le Conseil Municipal autorise le maire à ester en justice concernant l’annulation du certificat d’urbanisme n° 030 04 J4023<o:p></o:p></p> <p class=MsoNormal><o:p>&nbsp;</o:p></p> <p class=MsoNormal><o:p>&nbsp;</o:p></p> <p class=MsoNormal style='mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto'><span style='font-family:Arial;color:black'>3.3. Le recours gracieux</span><span style='color:black'><o:p></o:p></span></p> <p class=MsoNormal style='mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto'><span style='font-family:Arial;color:black'>Un bon moyen pour allonger le délai du recours tout en faisant preuve d'un désir de concertation consiste à utiliser la procédure du recours gracieux. Par un tel recours - qui n'ouvre pas la phase contentieuse - le requérant s'adresse &quot;à l'amiable&quot; à l'auteur de la décision pour lui demander de bien vouloir la retirer de lui-même.</span><span style='color:black'><o:p></o:p></span></p> <p class=MsoNormal style='mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto'><span style='font-family:Arial;color:black'>Ce recours doit, lui aussi, être déposé auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux mois, mais ce délai est ici plus facile à tenir car la procédure est plus légère ; en particulier l'habilitation du président de l'association n'est pas requise. Le recours gracieux fait courir un nouveau délai de deux mois à compter de la réponse de l'autorité sollicitée ; si celle-ci ne répond pas, c'est au bout d'un délai de 2 mois à partir du recours gracieux que l'on considère que la demande est rejetée, ce qui ouvre un nouveau délai de deux mois pour introduire, si on le désire, un recours contentieux. <br> La requête n'a pas à répondre à d'importantes obligations de forme. C'est simplement une lettre qui doit surtout : <br> - prendre date, pour interrompre le délai initial de deux mois et éventuellement servir d'origine au délai de 2 mois en cas de non-réponse. Ce sera donc soit une lettre recommandée AR, soit une lettre dont le double, revêtu du cachet daté de l'administration concernée, reste entre les mains du requérant et des divers intervenants. <br> - exposer brièvement, mais aussi exhaustivement que possible, les moyens que l'on peut soulever pour prouver l'illégalité externe et interne de la décision contestée. L'objectif est ici de convaincre l'auteur de cette dernière qu'il a tout intérêt à la rapporter plutôt que de courir le risque de la voir annulée par le tribunal. <br> - conclure nettement : &quot;par le présent recours gracieux nous vous demandons de bien vouloir rapporter telle décision…&quot;</span><span style='color:black'><o:p></o:p></span></p> <p class=MsoNormal style='mso-margin-top-alt:auto;mso-margin-bottom-alt:auto'><span style='font-family:Arial;color:black'>Lorsqu'il s'agit de la délibération d'un conseil municipal, il faut s'adresser au Maire, en lui demandant de soumettre à nouveau la question au conseil, lors d'une prochaine réunion. Le Maire doit en principe déférer à cette demande ; s'il ne le fait pas, ou s'il répond par la négative sans avoir consulté à nouveau le conseil, sa réponse n'est pas valable et son attitude pourra être signalée au cours de la phase contentieuse susceptible de s'ouvrir ultérieurement. <br> Comme tout recours en matière d'urbanisme se rapportant à des décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, il doit être communiqué dans un délai de 15 jours à l'auteur de la décision et aux bénéficiaires de la décision par LR avec AR (article L.600-3 du code de l'urbanisme devenu R. 600-1 depuis le 1/1/2 001). Ce défaut de communication rendrait irrecevable le