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Comment faire augmenter son salaire ? En effectuant des heures supplémentaires !
Les heures supplémentaires ont du bon. Notre salaire est d’autant plus important que nous effectuons des heures supplémentaires.
Mais l’employeur doit respecter des règles en la matière de façon à éviter tout abus.
La rémunération des heures supplémentaires
Comment sont rémunérées les heures supplémentaires ?
1) Pour les entreprises de moins de 20 salariés :
- majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure incluse
- majoration de 25 % au-delà de la 39e heure et jusqu'à la 43e heure incluse
- majoration de 50 % à partir de la 44e heure.
2) Pour les entreprises de plus de 20 salariés :
- majoration de 25 % au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 43e heure incluse
- majoration de 50 % à partir de la 44e heure.
Ces majorations sont légales, mais le contrat de travail ou la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié.
Les heures supplémentaires entraînent l’acquisition de droits à repos compensateur pour les heures effectuées au-delà de la 41ème par semaine.
Mon salaire est resté le même malgré mes heures supplémentaires
Le bulletin de paie doit indiquer la période et le nombre d’heures auxquels se rapporte le salaire en distinguant les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration pour heures supplémentaires.
En cas de litige, la charge de la preuve ne pèse pas uniquement sur le salarié, il appartient également à l’employeur de justifier des horaires de travail effectuées par l’intéressé.
Mais le salarié doit, pour demander un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, apporter au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
Sous quelles formes doivent être payées mes heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées doivent figurer sur le bulletin de paie et être versées en même temps que le salaire.
Le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
articles L. 212-5 et suivants du Code du travail
L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires ?
Dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires
Votre employeur est libre de vous imposer l'accomplissement d'un certain volume d'heures supplémentaires. Ce volume d'heures, appelé "contingent annuel d'heures supplémentaires" peut être fixé par convention ou accord collectif de branche étendu, par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement : c'est le contingent conventionnel.
Toutefois, si votre entreprise n'est pas couverte par un contingent conventionnel, votre employeur est toujours libre de vous imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires mais... dans la limite du contingent réglementaire, soit 220 heures supplémentaires par an et par salarié.
Important
Ce plafond de 220 heures a été fixé par le décret du 21 décembre 2004. Auparavant, il était de 180 heures par an et par salarié. En revanche, le contingent annuel spécifique de 130 heures supplémentaires prévu en cas de modulation du temps de travail reste inchangé.
Votre employeur a toutefois l'obligation d'informer les représentants du personnel et l'inspecteur du travail sur l'utilisation de ce contingent.
A noter
Sachez que ne sont pas décomptées du contingent :
* Les heures supplémentaires effectuées pour travaux urgents liés à la sécurité.
* Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement.
* La 36ème heure travaillée dans une entreprise de 20 salariés maximum.
* Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité (7 heures maximum).
Au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires
Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, votre employeur ne peut vous imposer l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'après avoir consulté les représentants du personnel et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour être autorisées, ces heures doivent correspondre à un surcroît d'activité et ne pas relever du fonctionnement normal de l'entreprise.
A savoir
A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande de l'employeur, l'autorisation est réputée accordée.
Les limites aux pouvoirs de l'employeur
Qu'elles soient effectuées dans le cadre du contingent annuel ou en dehors du contingent avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le nombre d'heures supplémentaires que votre employeur peut vous imposer ne doit pas dépasser certaines limites. En effet, votre employeur ne peut vous imposer de travailler plus de :
* 10 heures par jour.
* Et 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives.
Ainsi, si vous travaillez huit heures par jour, votre employeur ne peut vous imposer d'effectuer plus de deux heures supplémentaires. De même, il ne peut vous imposer d'effectuer plus de treize heures supplémentaires durant la même semaine.
A noter
Votre employeur peut, dans certains cas, obtenir une dérogation pour dépasser ces limites en adressant une demande au Ministre du travail ou au directeur départemental du travail, après avoir obtenu l'avis des représentants du personnel.
Que risquez-vous en cas de refus ?
Dès lors que votre employeur respecte ses obligations (demande d'autorisation à l'inspecteur du travail, limites maximales du travail, paiement majoré des heures supplémentaires etc.), vous ne pouvez refuser d'accomplir les heures supplémentaires demandées.
Votre refus peut même être constitutif d'une faute grave, justifiant un licenciement (par exemple, l'accomplissement des heures supplémentaires était demandé pour faire face à une situation urgente)
Article L.212-5 du Code du Travail
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise.
Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes.
Heures supplémentaires et repos compensateur
La date d'entrée en vigueur du nouveau régime des heures supplémentaires varie selon l'effectif de l'entreprise.
Entreprises de plus de 20 salariés
La durée légale du travail est réduite à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Les heures supplémentaires se déclenchent donc au-delà de la 35e heure hebdomadaire dès 2000.
Autres entreprises
Les autres entreprises (20 salariés au plus ou celles dépassant ce seuil en 2000 ou 2001) seront concernées par la nouvelle durée légale du travail à partir du 1er janvier 2002.
Entre-temps, elles restent soumises à une durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires se déclenchent donc :
1. au-delà de la 39e heure hebdomadaire en 2000 et 2001 ;
2. au-delà de la 35e heure hebdomadaire à partir du 1er janvier 2002.
Cadre de décompte des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
Il est désormais expressément précisé dans le code du travail qu'une semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Un accord d'entreprise peut cependant prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures (c. trav. art. L.212-5, III, nouveau).
Bonification au profit du salarié
Il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35e heure et jusqu'à la 39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur de remplacement.
Sous certaines conditions, ce remplacement peut permettre à l'employeur de ne pas imputer les heures supplémentaires en cause sur le contingent.
Heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures
Quel que soit l'effectif de l'entreprise, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire sont majorées de 25 %. Au-delà de la 43e heure hebdomadaire, la majoration est de 50 %, sauf en 2000 et 2001 pour les entreprises d'au plus 20 salariés.
Entreprises de plus de 20 salariés
Pour les entreprises soumises à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires dès le 1er janvier 2000, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine donnent lieu à (c. trav. art. L.212-5, II, nouveau) :
1. une majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées au-delà de la 39e et jusqu'à la 43e heure hebdomadaire incluse
2. une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées au-delà de la 43e heure hebdomadaire.
Entreprises ne dépassant pas 20 salariés
Les entreprises qui seront soumises à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2002 conservent le régime actuel en 2000 et 2001.
Comme avant la loi nouvelle, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine en 2000 et 2001 donnent lieu à (c. trav. art. L.212-5, IV, nouveau) :
1. une majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées au-delà de la 39e et jusqu'à la 47e heure hebdomadaire incluse ;
2. une majoration de salaire de 50 % pour les heures effectuées au-delà de la 47e heure hebdomadaire.
Remplacer le paiement par un repos compensateur
Comme aujourd'hui et pour toutes les entreprises, il est possible de remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39e heure hebdomadaire incluse par un repos compensateur de remplacement.
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Contingent annuel d'heures supplémentaires
Les seuils à partir desquels se déclenchent les heures supplémentaires sont modifiés. À terme, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de 35 heures hebdomadaires s'imputera sur le contingent annuel, mais une période transitoire est prévue.
Volume du contingent libre d'heures supplémentaires
Il reste inchangé, à 130 heures par an et par salarié. Il est toutefois désormais prévu que ce contingent est réduit lorsque la durée du travail varie en application d'un accord de modulation.
Cette réduction n'est cependant pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an (c. trav. art. L.212-6 nouveau).
Par ailleurs et comme aujourd'hui, le contingent de 130 heures peut toujours être porté à un niveau inférieur ou supérieur par une convention ou un accord collectif étendu.
Imputation des heures supplémentaires sur le contingent
* Entreprises de plus de 20 salariés
Les entreprises soumises à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2000 devront imputer sur le contingent les heures supplémentaires effectuées comme suit (c. trav. art. L.212-6 nouveau).
1. Dès le 1er janvier 2000, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37 heures hebdomadaires (de 1 690 heures sur l'année en cas d'accord de modulation) doivent s'imputer sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
2. En 2001, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de 36 heures hebdomadaires (de 1 645 heures sur l'année en cas d'accord de modulation) s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
3. A partir de 2002, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires (1 600 heures sur l'année en cas d'accord de modulation) s'imputeront sur le contingent.
* Autres entreprises
Les entreprises soumises à une durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2002 devront imputer les heures supplémentaires effectuées sur le contingent comme suit (même art. L.212-6 nouveau).
1. En 2000 et 2001, ces entreprises restent soumises à une durée légale du travail de 39 heures hebdomadaires. Seules les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 39e heure hebdomadaire doivent donner lieu à imputation sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
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