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{\rtf1\ansi\ansicpg1252\deff0\deflang1036{\fonttbl{\f0\froman\fcharset0 Times New Roman;}{\f1\fswiss\fcharset0 Arial;}}
{\*\generator Msftedit 5.41.15.1507;}\viewkind4\uc1\pard\sb100\sa100\f0\fs24\par
\pard\sb100\sa100\qc\b\fs28 ATTESTATION \par
ACCORD AMIABLE\b0\fs24\par
\pard\sb100\sa100\par
\par
Nous soussign\'e9s,\par
Mlle \b XXXXXXXXXX\b0 \b n\'e9e le 00/00/0000 \'e0 BESANCON\b0 (Doubs) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxx 00000 \'e0 xxxxxxx \par
Et \par
Mr \b XXXXXXXXXX\b0 \b n\'e9 le 00/00/0000 \'e0 BESANCON\b0 (Doubs) demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx 00000 \'e0 \b xxxxxxxx\b0 , \par
\b Attestons avoir, d'un commun accord, que la r\'e9sidence habituelle de notre enfant soit fix\'e9 chez son p\'e8re.\b0\line\line Nous avons convenu que notre enfant \b XXXXXXXX xxxxxx \b0 \b n\'e9 le 00/00/0000 demeurant xxxxxxxxxxx 00000 \'e0 XXXXXX\b0 , r\'e9siderait chez son p\'e9re au domicile conjugale de celui ci situ\'e9 0 xxxxxxxxxxx 00000 \'e0 XXXXXXX (m\'eame provisoire), \'e0 partir du \b Dimanche 7/01/2007\b0 \par
en attendant qu'un jugement soit \'e9tabli .\line\line\line\b Fait \'e0 XXXXXXXX le 5/12/2006\b0 en quatre exemplaires pour faire valloir ce que de droit .\line\line\line signature de la m\'e8re\b \b0 pr\'e9c\'e9d\'e9e la mention " lu et approuv\'e9"\tab\tab\tab\line\par
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signature du p\'e8re pr\'e9c\'e9d\'e9 de de la mention " lu et approuv\'e9"\par
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\par
PJ : exemplaire destin\'e9 au juge aux affaires familiales, aux parents, \'e0 me XXXXXXX Avocat , demeurant xxxxxxxxxx 00000 XXXXX\line\line\par
\par
mes conseils : - si possible, se faire assister de t\'e9moins \line - ne pas oublier de signer les 2 ou 4 exemplaires ( chacun le sien )\line - en fournir une copie \'e0 la CAF pour ce qui est de l'allocation logement et de l'allocation parent isol\'e9 si on y a droit ...\'e7a confirme \'e0 la CAF le bien fond\'e9 des demandes d'allocation et \'e7a leur permet d'avoir la certitude de verser l'allocation logement \'e0 la bonne personne ...\line\line -\'e9ventuellement, ajouter un paragraphe concernant les modalit\'e9s de garde des enfants s'il y en a \line -Mettre l'original en lieu sur m\'eame si l'on pense pouvoir faire confiance \'e0 l'autre ... ( les gens r\'e9velent souvent bien tard leur vraie nature )\line\line - en fournir une copie \'e0 son avocat d\'e8s le d\'e9but de la proc\'e9dure m\'eame si l'on part sur la base d'un divorce \'e0 l'amiable \'e7a permet d'\'eatre couverts en cas de changement d'avis sur le fond du divorce par l'une ou l'autre des parties .\line\line\line le gros avantage de cette attestation ? \line\line\line Il devient impossible \'e0 la partie adverse de pouvoir vous accuser d'abandon de domicile conjugal ....( a tent\'e9 de faire croire au JAF que j'avais abandonn\'e9 le domicile conjugal mais j'avais le m\'eame genre d'attestation et les relev\'e9s de prestations de la CAF pour prouver qu'il disait faux ...)\par
\b D autre part dans le cas d un refere , une assignation pour le changement de garde de l enfant un accord amiable peut eviter le placement d un enfant! l enfant chez l un des deux parents est pleinement souhait\'e9! ( je n ai pas hesit\'e9 a choisir cette formule....)\b0\par
\pard\f1\fs20\par
}
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