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Statuts types de SCI de location
Société civile immobilière de ………… [dénomination sociale]
Les soussignés :
– ………… [désignation de l’associé personne physique : nom, prénoms, domicile, profession, date et lieu de naissance, nom de l’époux ou de l’épouse et son état civil, date et lieu du mariage, régime matrimonial];
– ………… [désignation de l’associé personne morale : forme, dénomination, capital social, siège, numéro RCS] représentée par M. ………… [qualité] nommé à ces fonctions par ………… [date et nature de la délibération] régulièrement publiée au RCS de ………… le …………
Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société civile immobilière de location devant exister entre eux :
ARTICLE 1ER Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales, ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par tous textes qui viendraient à les modifier ou les compléter et par les présents statuts.
ART. 2 Objet
La société a pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble que la société se propose d’acquérir (ou :apporté à la société) et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.
ART. 3 Dénomination sociale
La société prend la dénomination de …………
ART. 4 Durée
La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts, les associés devront être consultés sur la prorogation de la société. À défaut, tout associé peut solliciter par voie de requête au président du Tribunal de grande instance la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée.
La prorogation résulte d’une décision collective des associés prise à la majorité exigée par la modification des statuts.
La dissolution résulte de la survenance des événements suivants ………… [les indiquer], et de la décision collective des associés prise à cet effet à la majorité exigée pour la modification des statuts.
La dissolution ne résulte pas d’un événement affectant la qualité d’un des associés telle que : décès, incapacité, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la personne morale de l’associé.
ART. 5 Siège social
Le siège de la société est fixé à ………… [commune] rue ………… numéro …………
Le siège social peut être transféré en un autre lieu de la même ville ou du même département par décision de la gérance qui pourra en conséquence modifier les statuts et partout ailleurs, sur décision collective extraordinaire.
pour la société d’intenter toutes actions appropriées et de solliciter tous dommages intérêts. Un associé pourra valablement s’acquitter de son règlement envers la société par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société.
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