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Formalités pour la rupture d'un PACS :
La rupture du Pacs peut être demandé par un partenaire ou par les deux. Les formalités à accomplir sont distinctes suivant les cas.
Dissolution demandée par les deux partenaires :
Dans le cas d'une demande conjointe de rompre le pacte, les deux partenaires doivent se présenter au greffe du tribunal d'instance afin d'y faire enregistrer la déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Le greffier inscrit alors la déclaration sur un registre et la conserve.
Il la mentionne également en marge du pacte initial. Le Pacs prend fin immédiatement.
Dissolution demandée par l'un des partenaires :
Si un seul des partenaires demande la fin du Pacs, il doit recourir à un huissier de justice. Celui-ci informera officiellement l'autre partenaire, par un acte appelé "signification", de cette décision. Celui qui demande la dissolution doit aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le pacte initial, afin d'y mentionner la fin en marge de celui-ci. Le pacte prend fin 3 mois après réception de cette copie.
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