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Objet : demande de certificat de « non PaCS »
Madame, Monsieur,
Suite à la note d’information sur les démarches à effectuer pour l’obtention d’un PACS (Pacte Civil de Solidarité - loi n° 99-944 du 15 novembre 1999),
je vous prie de bien vouloir me retourner un certificat attestant que je n'ai pas conclu un PACS avec une autre personne.
Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma respectueuse considération.
Nom Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Lieu de résidence actuel :
PJ : copie pièce d’identité + enveloppe timbrée pour la réponse
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