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{\rtf1\ansi\ansicpg1252\deff0\deflang1036{\fonttbl{\f0\fswiss\fcharset0 Arial;}}
{\*\generator Msftedit 5.41.15.1507;}\viewkind4\uc1\pard\f0\fs20 Institut Universitaire de Hautes-Etudes Internationales \par
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S\'e9minaire\par
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Organisations internationales et protection des minorit\'e9s nationales \par
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prof. V.-Y. Ghebali \par
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La Soci\'e9t\'e9 des Nations\par
et les minorit\'e9s nationales de Haute-Sil\'e9sie\par
Anne-Laure Sans\par
DEA Histoire et Politique internationale\par
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\u151? janvier 2003 \u151? \par
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Introduction\par
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Apr\'e8s la Premi\'e8re Guerre mondiale, la Haute-Sil\'e9sie, territoire disput\'e9 de longue date par l\u146?Allemagne et la Pologne, est l\u146?objet d\u146?ambitions et de revendications, sous-tendues par la l\u146?apparition sur l\u146?\'e9chiquier europ\'e9en d\u146?une Pologne forte, et par l\u146?affaiblissement forc\'e9 de l\u146?Allemagne. Cette r\'e9gion, riche en ressources mini\'e8res, situ\'e9e aux confins de la Prusse orientale, compte une population o\'f9 les communaut\'e9s polonaises et allemandes sont \'e9troitement entrem\'eal\'e9es. Les ambitions de la Prusse au 19e si\'e8cle et l\u146?unification allemande ont pouss\'e9 \'e0 la germanisation de ce peuple, qui, toutefois, a gard\'e9 bon nombre de ces traits culturels caract\'e9ristiques. \par
La red\'e9finition des fronti\'e8res de l\u146?Allemagne lors de la signature des Trait\'e9s de paix va poser la question du sort de la Haute-Sil\'e9sie, r\'e9clam\'e9e dans son entier par la Pologne, contre l\u146?avis de l\u146?Allemagne. Des revendications incompatibles de la part des Etats concern\'e9s et le d\'e9saccord des grandes puissance pousseront finalement les r\'e9dacteurs des Trait\'e9s de paix \'e0 \'e9laborer une solution quelque peu diff\'e9rente des transferts ordinaires de territoires. pratiqu\'e9s apr\'e8s la Premi\'e8re Guerre mondiale. La population de Haute-Sil\'e9sie fut ainsi amen\'e9e \'e0 se prononcer sur son rattachement \'e0 la Pologne ou \'e0 l\u146?Allemagne, dans l\u146?esprit du principe d\u146?autod\'e9termination. Cependant, le recours au suffrage populaire ne permit pas d\u146?\'e9luder la d\'e9licate question de la gestion des minorit\'e9s.\par
Le r\'e9gime des minorit\'e9s de la Soci\'e9t\'e9 des Nations, \'e9labor\'e9 au lendemain de la Premi\'e8re Guerre mondiale, \'e9tait, rappelons-le, fond\'e9 sur diff\'e9rentes sources de droit, \'e0 savoir les chapitres sp\'e9ciaux des Trait\'e9s de paix, les Trait\'e9s de minorit\'e9s, les d\'e9clarations faites devant le Conseil des Nations, et enfin des conventions sp\'e9ciales. Celles-ci concernaient le territoire de Memel, la ville libre de Dantzig et la Haute-Sil\'e9sie. La Convention germano-polonaise relative \'e0 la Haute-Sil\'e9sie \u151? dite aussi Convention de Gen\'e8ve \u151?, du 15 mai 1922, fut donc \'e9labor\'e9e suite au pl\'e9biscite au sujet du rattachement \'e0 la Pologne ou \'e0 l\u146?Allemagne. Elle instituait un r\'e9gime transitoire qui devait non seulement assurer le maintien de la vie \'e9conomique, mais aussi garantir la protection des minorit\'e9s, laiss\'e9es de part et d\u146?autre de la nouvelle fronti\'e8re.\par
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Certes, le pl\'e9biscite n\u146?est pas un proc\'e9d\'e9 propre \'e0 la Haute-Sil\'e9sie et fut utilis\'e9 dans d\u146?autres circonstances, en revanche la Convention qui l\u146?accompagnait apporte pourtant plusieurs innovations notables par rapport aux trait\'e9s de minorit\'e9s, surtout par son caract\'e8re bilat\'e9ral. La Haute-Sil\'e9sie devint ainsi, en 1919, le terrain de remarquables exp\'e9rimentations dans la construction du premier syst\'e8me international de protection des minorit\'e9s. Comme l\u146?\'e9crit G. Kaeckenbaeck, qui fut Pr\'e9sident du Tribunal arbitral de Haute-Sil\'e9sie :\par
\'ab Ce partage dont on pouvait craindre qu\u146?il dev\'eent la source d\u146?incessants conflits, a en effet donn\'e9 lieu \'e0 un r\'e8glement exceptionnellement \'e9tudi\'e9 et d\'e9taill\'e9, (\u133?) [il] a fait un usage particuli\'e8rement vari\'e9 et d\'e9velopp\'e9 des moyens internationaux de coop\'e9ration et de solution pacifique de diff\'e9rends. [Il] est riche en le\'e7ons et suggestions diverses susceptibles d\u146?inspirer les diplomates. \'bb1\par
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Les pages qui suivent seront donc consacr\'e9es aux particularit\'e9s de ce r\'e9gime bilat\'e9ral, mais aussi \'e0 ce qui le lie \'e0 l\u146?ensemble du syst\'e8me instaur\'e9 par la SDN. La premi\'e8re partie relatera les enjeux du partage de la Haute-Sil\'e9sie, ainsi que son ancrage dans les instruments juridiques internationaux. On verra sous quelle forme et dans quelles conditions s\u146?est d\'e9roul\'e9 le pl\'e9biscite, puis quelles furent les difficult\'e9s pos\'e9es aux organes concern\'e9s par la division du territoire. La seconde partie abordera la Convention elle-m\'eame, tout d\u146?abord son dispositif, puis le fonctionnement du r\'e9gime sp\'e9cial qu\u146?elle institue, avec tous les probl\'e8mes qu\u146?il pose.\par
I. Les minorit\'e9s nationales de Haute-Sil\'e9sie apr\'e8s la Premi\'e8re Guerre mondiale\par
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1. La Haute-Sil\'e9sie au lendemain de la guerre \par
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La Haute-Sil\'e9sie, territoire de 10'000 kilom\'e8tres carr\'e9s, \'e0 l\u146?image de la Pologne, a connu des morcellements successifs, qui en ont fait un territoire revendiqu\'e9 et conquis \'e0 maintes reprises. Au Moyen Age, la Sil\'e9sie faisait partie du royaume de Pologne, mais d\'e8s le 15e si\'e8cle, elle fut morcel\'e9e en une multitude de duch\'e9s rivaux les uns des autres. C\u146?est au 18e si\'e8cle que la r\'e9gion voit son destin li\'e9 \'e0 celui de la Prusse, car Fr\'e9d\'e9ric II de Prusse, dont les ambitions le poussent \'e0 une domination europ\'e9enne, entreprend la conqu\'eate de la Sil\'e9sie. En 1740, au cours de la guerre de succession d\u146?Autriche, il obtient la Sil\'e9sie, dont la richesse et la valeur strat\'e9gique en font un objet de conflits. Cette conqu\'eate est ent\'e9rin\'e9e par le d\'e9membrement et les partages successifs de la Pologne, entre 1772 et 1794, puis confirm\'e9e par le Congr\'e8s de Vienne o\'f9 les trois puissances, Autriche-Hongrie, Russie et Prusse, se montrent garante du statu quo. Bismarck a men\'e9 en Sil\'e9sie une forte entreprise de germanisation, accompagn\'e9e de l\u146?arriv\'e9e de colons allemands. La germanisation rencontra des mouvements de r\'e9sistance, dont la r\'e9volte des patriotes polonais en 1863, mais elle entra\'eena finalement une assez large assimilation. 2\par
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Apr\'e8s la Premi\'e8re Guerre mondiale, la population de Haute-Sil\'e9sie \u151? environ 2'225'000 habitants \u151? \'e9tait compos\'e9e d\u146?un tiers d\u146?Allemands et de deux tiers de Polonais3. Les estimations ne sont pas toujours tr\'e8s s\'fbres, faute de statistique fiables, et le recensement de 1910 fut contest\'e9 par beaucoup qui y voyaient le r\'e9sultat de pressions exerc\'e9es sur les Polonais4. Mais surtout, cette population ne se partage pas si ais\'e9ment entre Polonais d\u146?un c\'f4t\'e9 et Allemands de l\u146?autre, car, \'e0 c\'f4t\'e9 de ceux qui sont de langue allemande ou polonaise, nombreux sont ceux qui parlent un patois, le Oberschlesisch, m\'e9lange des deux langues. C\u146?est l\'e0 l\u146?une des cons\'e9quences du processus de germanisation qui eut lieu au 19e si\'e8cle. On admet en g\'e9n\'e9ral que la population haut-sil\'e9sienne de souche avait un caract\'e8re polonophone, mais l\u146?arriv\'e9e de colons allemands au 19e si\'e8cle a engendr\'e9 un mouvement de germanisation sur le long terme, si bien qu\u146?au d\'e9but du 20e si\'e8cle, il \'e9tait difficile de distinguer clairement les caract\'e8res de cette population. La cat\'e9gorie de population \'ab bilingue \'bb, ou parlant le patois de Haute-Sil\'e9sie, semble \'eatre tout de m\'eame assez importante, et c\u146?est bien \'e9videmment celle-ci qui va poser des probl\'e8mes de cat\'e9gorisation.5 \par
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La structure socio-\'e9conomique de la population haut-sil\'e9sienne connaissait des contrastes assez marqu\'e9s, dus aux traces historiques du peuplement haut-sil\'e9sien. La communaut\'e9 polonaise \'e9tait avant tout d\u146?essence rurale, form\'e9e de petits paysans, les villages \'e9tant habit\'e9s presque exclusivement par une population polonaise. En revanche, plus de la moiti\'e9 de la propri\'e9t\'e9 rurale se trouvait dans les mains des Junkers, les grands propri\'e9taires prussiens : avant le partage de la r\'e9gion, 26% du territoire \'e9taient la propri\'e9t\'e9 de sept f\'e9odaux prussiens6.\par
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L\u146?industrie sid\'e9rurgique s\u146?est d\'e9velopp\'e9e en Haute-Sil\'e9sie dans la deuxi\'e8me moiti\'e9 du 19e si\'e8cle, autour de la richesse du sol en houille et en fer. Dans le bassin industriel, qui forme une sorte de triangle, les usines sont aussi aux mains des propri\'e9taires fonciers allemands, alors que la masse d\u146?ouvriers est essentiellement polonaise. Rappelons que depuis l\u146?unit\'e9 allemande et la proclamation du Reich, il n\u146?existait aucune \'e9cole de langue polonaise en Haute-Sil\'e9sie, car la loi l\u146?interdisait. Les \'e9lites restaient donc avant tout d\u146?origine allemande, m\'eame si les choses changent quelque peu au d\'e9but du 20 si\'e8cle, avec l\u146?apparition progressive de Polonais dans les professions lib\'e9rales et dans la fonction publique, m\'eame s\u146?ils restent encore peu nombreux7. \par
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En bref, apr\'e8s la Premi\'e8re Guerre mondiale, la Haute-Sil\'e9sie est un territoire historiquement disput\'e9, en m\'eame temps qu\u146?une r\'e9gion \'e9conomique de la premi\'e8re importance, convoit\'e9e par ses voisins. L\u146?enchev\'eatrement des districts \'e0 majorit\'e9 polonaise et majorit\'e9 allemande rend extr\'eamement d\'e9licate une redistribution des cartes, au moment m\'eame o\'f9 les fronti\'e8res de l\u146?Europe sont en train d\u146?\'eatre redessin\'e9es. \par
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2. Le pl\'e9biscite et le partage de la Haute-Sil\'e9sie \par
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a) Des trait\'e9s de paix au pl\'e9biscite \par
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C\u146?est \'e0 la Conf\'e9rence de paix que les nouvelles fronti\'e8res europ\'e9ennes ont \'e9t\'e9 red\'e9finies, et la Haute-Sil\'e9sie en a tr\'e8s certainement constitu\'e9 l\u146?une des questions les plus \'e9pineuses. Cette r\'e9gion, jusque l\'e0 sous domination allemande, \'e9tait revendiqu\'e9e dans sa totalit\'e9 par la d\'e9l\'e9gation polonaise. Un premier projet de fronti\'e8re germano-polonaise fut \'e9labor\'e9 par le Conseil Supr\'eame des Principales Puissances Alli\'e9es et Associ\'e9es. Dans ce premier texte \u151? les \'ab Conditions de la Paix \'bb du 7 mai 1919 \u151?, la Haute-Sil\'e9sie \'e9tait attribu\'e9e enti\'e8rement \'e0 la Pologne. Le gouvernement allemand s\u146?y opposa bien entendu tr\'e8s fermement, s\u146?appuyant \'e0 la fois sur des arguments ethniques et \'e9conomiques. L\u146?Allemagne estimait que cette r\'e9gion \'e9tait peupl\'e9e d\u146?une majorit\'e9 d\u146?Allemands et devait donc lui revenir. Mais ce sont surtout les enjeux \'e9conomiques qui constituaient les fondements des revendications allemandes et qui retinrent l\u146?attention des n\'e9gociateurs alli\'e9s. Le passage de la Haute-Sil\'e9sie \'e0 la Pologne aurait entra\'een\'e9, selon l\u146?Allemagne, de graves cons\'e9quences sur l\u146?industrie sil\'e9sienne, \'e9cartel\'e9e entre deux pays, et rendrait impossible le paiement des r\'e9parations de guerre. La Haute-Sil\'e9sie repr\'e9sentait pour le Reich une importante source de revenus, dont la perte aurait lourdement pes\'e9 sur le paiement des r\'e9parations de guerre, r\'e9parations dont on sait par ailleurs qu\u146?elles furent l\u146?arri\'e8re-fond de la politique internationale de l\u146?entre-deux-guerres, empoisonnant toutes les tentatives de rapprochement entre les anciens ennemis. \par
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Devant les objections allemandes, le Conseil Supr\'eame des Puissances Alli\'e9es se mit \'e0 craindre que le gouvernement allemand ne refuse purement et simplement de signer le trait\'e9 de paix. La position allemande fut alors appuy\'e9e par la d\'e9l\'e9gation britannique, sensible aux arguments \'e9conomiques, et qui craignait un affaiblissement durable de l\u146?Allemagne. Les divergences au sein des Puissances Alli\'e9es \u150? et plus particuli\'e8rement entre la France et la Grande-Bretagne \u150? se sont exprim\'e9es tout au long des n\'e9gociations. Elles ont persist\'e9 lors de la division de la Haute-Sil\'e9sie et au r\'e8glement de la Convention, ce qui n\u146?a pas manqu\'e9 d\u146?aggraver les tensions. En juin 1919, Cl\'e9menceau consid\'e9rait qu\u146?un pl\'e9biscite serait difficile \'e0 organiser et que ses r\'e9sultats seraient extr\'eamement d\'e9licats \'e0 interpr\'e9ter. L\u146?avenir allait lui donner raison, cependant, le partage de la r\'e9gion finit par appara\'eetre comme une concession indispensable \'e0 la conclusion du trait\'e9 de paix. Le Conseil Supr\'eame, suivant la proposition de Lloyd George, d\'e9cida que la question de l\u146?attribution de la Haute-Sil\'e9sie serait r\'e9gl\'e9e par la voie d\u146?un pl\'e9biscite, tout en reconnaissant le \'ab caract\'e8re indiscutablement polonais de la majorit\'e9 de la population \'bb8.\par
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La publication du trait\'e9 de paix provoqua de tr\'e8s fortes tensions dans la population haut-sil\'e9sienne, aussi bien allemande que polonaise. Trois insurrections polonaises \'e9clat\'e8rent successivement, suivies de violentes r\'e9actions allemandes. Il fallut finalement envoyer des troupes militaires interalli\'e9es pour maintenir l\u146?ordre et le vote dut \'eatre renvoy\'e9 au mois de mars 1921. \par
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La d\'e9cision de proc\'e9der \'e0 une consultation populaire et les modalit\'e9s de celle-ci ont \'e9t\'e9 fix\'e9e par l\u146?article 88 du Trait\'e9 de Versailles. Celui-ci fixe l\u146?objet du pl\'e9biscite : la libre d\'e9termination des habitants en faveur du rattachement \'e0 l\u146?Allemagne ou \'e0 la Pologne.\par
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\'ab Dans la partie de la Haute-Sil\'e9sie comprise dans les limites ci-dessous d\'e9crites9, les habitants seront appel\'e9s \'e0 indiquer par voie de suffrage s\u146?ils d\'e9sirent \'eatre rattach\'e9s \'e0 l\u146?Allemagne ou \'e0 la Pologne \'bb.10\par
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L\u146?annexe \'e0 l\u146?article 88 d\'e9crit les conditions de la consultation populaire, c\u146?est-\'e0-dire l\u146?\'e9vacuation du territoire par les troupes allemandes11, puis la cr\'e9ation d\u146?une Commission militaire interalli\'e9e charg\'e9e d\u146?administrer la r\'e9gion, et enfin l\u146?occupation de la zone par les troupes des Puissances Alli\'e9es12. \par
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L\u146?annexe d\'e9crit aussi les modalit\'e9s du pl\'e9biscite13, qui devait avoir lieu dans un d\'e9lai de six \'e0 dix-huit mois. Le droit de vote \'e9tait accord\'e9 \'e0 toute personne \'e2g\'e9e de vingt ans au moins, n\'e9e dans la zone pl\'e9biscit\'e9e ou y \'e9tant domicili\'e9e. Il suffisait donc d\u146?\'eatre n\'e9 en Haute-Sil\'e9sie \u151? sans forc\'e9ment y \'eatre domicili\'e9 au moment du vote \u151? pour pouvoir participer au scrutin. Les r\'e8gles pour l\u146?attribution du droit de vote avaient donc pour cons\'e9quence que tous les membres de l\u146?une ou l\u146?autre des minorit\'e9s qui avaient quitt\'e9 la Haute-Sil\'e9sie pouvaient revenir simplement pour voter. Ainsi de nombreux Allemands, originaires de Haute-Sil\'e9sie et qui avaient auparavant \'ab \'e9migr\'e9 \'bb vers l\u146?Allemagne, revinrent par trains sp\'e9ciaux pour participer au scrutin, ce qui, selon certains auteurs14, en faussa grandement les r\'e9sultats. On estime que environ 200'000 \'e9migr\'e9s afflu\'e8rent en Haute-Sil\'e9sie le jour du vote, et parmi eux environ 166'000 donn\'e8rent leur voix \'e0 l\u146?Allemagne15. \par
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Le pl\'e9biscite, qui eut lieu le 20 mars 1921, s\u146?est d\'e9roul\'e9 dans des conditions quelque peu discutables, car, mis \'e0 part les modalit\'e9s du droit de vote qui avantageaient les Allemands, plusieurs t\'e9moignages parlent de propagande allemande, appuy\'e9e par des moyens \'e9conomiques bien sup\'e9rieures \'e0 ceux de la communaut\'e9 polonaise, et accompagn\'e9e semble-t-il de mesures d\u146?intimidation16. \par
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Le scrutin s\u146?est donc sold\'e9 par une assez nette majorit\'e9 \u151? environ 65% \u151? pour le rattachement \'e0 l\u146?Allemagne : 707'000 voix en faveur de l\u146?Allemagne, contre 479'000 pour la Pologne17. Selon ces r\'e9sultats, le partage devenait in\'e9vitable, mais les communes \'e0 majorit\'e9s allemandes et polonaises \'e9taient \'e9troitement entrem\'eal\'e9es. Par ailleurs, le \'ab triangle industriel \'bb, qui comptait une large proportion de voix favorable \'e0 l\u146?Allemagne \'e9tait s\'e9par\'e9e de celle-ci par une r\'e9gion de population polonaise. Les r\'e9sultats du scrutin n\u146?allaient donc pas faciliter la t\'e2che de ceux qui \'e9taient charg\'e9 de dessiner le trac\'e9 de la fronti\'e8re. Le pl\'e9biscite, loin d\u146?apporter la s\'e9r\'e9nit\'e9 aux deux communaut\'e9s, a encore ajout\'e9 \'e0 l\u146?atmosph\'e8re de ressentiment et de haine, et il fut suivi d\u146?une violente insurrection polonaise, lors que laquelle les forces militaires alli\'e9es durent intervenir18. \par
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b) La division de la Haute-Sil\'e9sie \par
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Au moment d\u146?organiser le pl\'e9biscite, la Commission militaire interalli\'e9e avait \'e9t\'e9 charg\'e9e d\u146?interpr\'e9ter les r\'e9sultats du scrutin et d\u146?en tirer les enseignements pour le trac\'e9 de la fronti\'e8re germano-polonaise. Comme le pr\'e9conisait l\u146?article 88 du Trait\'e9 de Versailles, il s\u146?agissait de combiner deux principes qui allaient se r\'e9v\'e9ler contradictoires dans la r\'e9alit\'e9: d\u146?une part la volont\'e9 des peuples telle qu\u146?elle s\u146?\'e9tait exprim\'e9e lors du pl\'e9biscite, d\u146?autre part les \'e9l\'e9ments socio-\'e9conomiques et g\'e9ographiques faisant l\u146?unit\'e9 de la zone. \par
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\'ab On the conclusion of the voting (\u133?), a recommendation as to the line which ought to be adopted as the frontier of Germany in Upper Silesia [will be communicated by the Commission]. In this recommendation regard will be paid to the wishes of the inhabitants as shown by the vote, and to the geographical and economic conditions of the locality. \'bb 19\par
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L\u146?enjeu de la nouvelle fronti\'e8re \'e9tait la division ou le maintien de l\u146?unit\'e9 du bassin industriel de Haute-Sil\'e9sie. L\u146?application du principe d\u146?autod\'e9termination ou son effacement pour emp\'eacher un affaiblissement \'e9conomique trop marqu\'e9 de l\u146?Allemagne, c\u146?est le point central sur lequel la Commission militaire interalli\'e9e a but\'e9. Car les int\'e9r\'eats des membres de la Commission n\u146?\'e9taient pas les m\'eames dans cette affaire. Les divisions portaient non pas sur des questions de principes g\'e9n\'e9raux, mais sur leurs cons\'e9quences sur les int\'e9r\'eats de chacun. Ainsi au sein de la Commission, la France appuyait la Pologne qui r\'e9clamait l\u146?attribution de tous les territoires o\'f9 s\u146?\'e9tait manifest\'e9 une majorit\'e9 polonaise, et par cons\'e9quent, la division du bassin industriel qui en r\'e9sultait. En revanche, la Grande-Bretagne d\'e9fendait l\u146?unit\'e9 de cette m\'eame zone, accompagn\'e9e par l\u146?Italie qui apportait elle aussi son soutien aux revendications allemandes sur tout le territoire, \'e0 l\u146?exception de quelques districts ruraux20. Les politiques europ\'e9ennes fran\'e7aises et britannique se sont av\'e9r\'e9es inconciliables. La France cherchait avant tout \'e0 assurer sa s\'e9curit\'e9 en enlevant \'e0 l\u146?Allemagne les moyens de reconstituer son arm\'e9e et en faisant d\u146?une Pologne forte un contrepoids \'e0 une Allemagne en qu\'eate de revanche, tandis que la Grande-Bretagne se refusait \'e0 trop affaiblir l\u146?Allemagne et souhaitait le rel\'e8vement \'e9conomique de celle-ci, indispensable au r\'e9tablissement des liens commerciaux sur le continent21. \par
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Faute de parvenir \'e0 un accord, la Commission militaire interalli\'e9e finit par demander au Conseil Supr\'eame des Puissances Alli\'e9es de donner un avis d\'e9finitif sur la question. Le Conseil Supr\'eame fut convoqu\'e9 le 5 ao\'fbt, et les n\'e9gociations \'e9taient conditionn\'e9es par trois principes. Le partage devait s\u146?effectuer : 1\'b0 en vertu de l\u146?article 88 du Trait\'e9 de Versailles, 2\'b0 en tenant compte du v\u156?u des habitants et de la situation g\'e9ographique et \'e9conomique, 3\'b0 en s\u146?inspirant du vote par commune. Mais le d\'e9saccord portait toujours sur le \'ab triangle industriel \'bb, et faute de consensus, le Conseil Supr\'eame finit par demander l\u146?avis du Conseil de la SDN, en vertu l\u146?article 11 alin\'e9a 2 du Pacte de la Soci\'e9t\'e9 des Nations22, en s\u146?engageant par avance \'e0 suivre la position du Conseil de la SDN. \par
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\'ab Le Conseil Supr\'eame, avant de voter sur la fixation de la fronti\'e8re entre l\u146?Allemagne et la Pologne en Haute-Sil\'e9sie conform\'e9ment \'e0 l\u146?article 88 du Trait\'e9 de Versailles, d\'e9cide par l\u146?application de l\u146?article 11 alin\'e9a 2 du Pacte de la Soci\'e9t\'e9 des Nations, de soumettre au Conseil de la Soci\'e9t\'e9 des Nations les difficult\'e9s que repr\'e9sente la fixation de cette fronti\'e8re et de lui demander de vouloir bien lui faire conna\'eetre son avis sur le trac\'e9 de la ligne qu\u146?il appartient aux principales puissances alli\'e9es et associ\'e9es d\u146?\'e9tablir. \'bb23 \par
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Il faut toutefois rappeler souligner que l\u146?avis du Conseil de la SDN n\u146?avait, en tant que tel, pas de caract\'e8re arbitral et n\u146?\'e9tait pas contraignant, puisque selon l\u146?article 88 du Trait\'e9 de Versailles, seul le Conseil Supr\'eame avait le droit de fixer la fronti\'e8re de l\u146?Allemagne en Haute-Sil\'e9sie. Cependant, en sollicitant ainsi l\u146?opinion du Conseil de la SDN, le Conseil Supr\'eame se pla\'e7ait dans une position dans laquelle, de sa propre initiative, il s\u146?engageait par avance \'e0 suivre cette d\'e9cision. Ce recours au Conseil de la SDN peut \'eatre vu comme la reconnaissance d\u146?une forme de communaut\'e9 internationale. La t\'e2che confi\'e9e au Conseil supr\'eame fut peut-\'eatre \'ab l\u146?une des plus cruciales de son existence parce que, de son succ\'e8s ou de son \'e9chec, d\'e9pendait tout l\u146?avenir de la Soci\'e9t\'e9 des Nations \'bb24. De plus, le renvoi devant le Conseil de la SDN faisait prendre \'e0 la question de Haute-Sil\'e9sie le caract\'e8re d\u146?un diff\'e9rend international. \par
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Le Conseil de la SDN institua un comit\'e925 assist\'e9 d\u146?un groupe d\u146?experts, charg\'e9 de mettre sur pied un plan de partage. Ce comit\'e9 s\u146?est trouv\'e9 aux prises avec les m\'eames difficult\'e9s que les organes pr\'e9c\'e9dents, \'e0 savoir comment limiter les potentialit\'e9s d\u146?irr\'e9dentisme tout en pr\'e9servant le tissu \'e9conomique existant. La solution propos\'e9e finalement par le Conseil de la SDN visait la pr\'e9servation de la vie \'e9conomique en Haute-Sil\'e9sie, gr\'e2ce \'e0 des mesures transitoires pour emp\'eacher une division brutale de la r\'e9gion industrielle. Elle permettait au \'ab triangle industriel \'bb de continuer \'e0 fonctionner comme une seule unit\'e9 \'e9conomique, m\'eame apr\'e8s avoir \'e9t\'e9 divis\'e9 politiquement en deux parties. La Recommandation du 12 octobre 192126, \'e9labor\'e9e par le Conseil de la SDN, tente ainsi de concilier les deux th\'e8ses, celle de la division du bassin industriel, et celle du maintien de l\u146?activit\'e9 \'e9conomique haut-sil\'e9sienne. \par
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\'ab The Council, being convinced that its duty was above all to endeavour to find a solution in conformity with the wishes of the inhabitants, as expressed by the plebiscite, while taking into account the geographical and economic situation of the various districts, has been led to the conclusion that it is necessary to divide the industrial region of Upper Silesia. Owing to the geographical distribution of the population and the mixture of racial elements, any division of this district must inevitably result in leaving relatively large minorities on both sides of the line and in separating important interests.\par
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In these circumstances, the Council considered that it would be desirable to take measures to guarantee, during a provisional period of reajustement, the continuity of the economic life of this region (\u133?). It was also of the opinion that it would be desirable to provide for the protection of minorities.\u148? \par
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La Recommandation d\'e9finit ensuite les mesures transitoires qui sont destin\'e9es \'e0 emp\'eacher la dislocation de la vie \'e9conomique, suite au partage de la r\'e9gion : assurer l\u146?approvisionnement en mati\'e8res premi\'e8res et en \'e9nergie \'e9lectrique et hydraulique, \'e9viter les cons\'e9quences n\'e9gatives du changement d\u146?unit\'e9 mon\'e9taire, garantir la propri\'e9t\'e9 priv\'e9e, pr\'e9server la libert\'e9 de mouvement\u133? Outre ces stipulations \'e9conomiques, ce plan pr\'e9voyait la protection r\'e9ciproque des minorit\'e9s, laiss\'e9es in\'e9vitablement de part et d\u146?autre de la fronti\'e8re. Afin d\u146?en assurer l\u146?application, le Conseil recommandait la conclusion par les deux Etats d\u146?une convention instituant un r\'e9gime sp\'e9cial, juridique, \'e9conomique et politique, pour une p\'e9riode transitoire de quinze ans, ainsi que la cr\'e9ation d\u146?une Commission mixte charg\'e9e d\u146?en surveiller l\u146?application et d\u146?un Tribunal arbitral mixte afin de r\'e9gler les diff\'e9rends juridiques. Le r\'e9gime transitoire aurait ainsi pour but \'e0 la fois de garantir la continuit\'e9 \'e9conomique et la protection des minorit\'e9s. Les d\'e9tails de l\u146?\'e9laboration de ce plan devaient \'eatre discut\'e9s lors d\u146?une conf\'e9rence germano-polonaise, patronn\'e9e par la SDN.\par
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Le Conseil Supr\'eame \u151? organe charg\'e9 de d\'e9finir les fronti\'e8res allemandes selon le Trait\'e9 de Versailles \u151? a donc reproduit la Recommandation du Conseil de la SDN, et a fix\'e9 la proc\'e9dure pour en assurer l\u146?ex\'e9cution. Par sa D\'e9cision du 20 octobre 1921, la Conf\'e9rence des Ambassadeurs des Puissances Alli\'e9s et Associ\'e9es notifie aux gouvernements allemands et polonais la proc\'e9dure \'e0 suivre27. Le trac\'e9 de la fronti\'e8re est \'e9tabli, et les deux gouvernements doivent d\'e9signer les pl\'e9nipotentiaires qui seront amen\'e9s \'e0 n\'e9gocier la convention instituant le r\'e9gime transitoire. \par
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II. La Convention germano-polonaise de Gen\'e8ve (15 mai 1922) \par
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1. La Convention : r\'e9daction et contenu \par
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a) Gen\'e8se de la Convention \par
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La Conf\'e9rence germano-polonaise devait donc suivre les recommandations du Conseil de la SDN et du Conseil Supr\'eame. Le but \'e9tait la conclusion d\u146?un accord bilat\'e9ral entre l\u146?Allemagne et la Pologne, r\'e9glant les modalit\'e9s du r\'e9gime transitoire \'e0 appliquer en Haute-Sil\'e9sie. La r\'e9daction de ce trait\'e9 devait reposer sur les arrangements n\'e9cessaires au maintien de la vie \'e9conomique dans la r\'e9gion, ainsi que la garantie de la protection des minorit\'e9s laiss\'e9es de part et d\u146?autre de la nouvelle fronti\'e8re dessin\'e9e suite au pl\'e9biscite. \par
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La Conf\'e9rence qui devait aboutir \'e0 la signature de la Convention s\u146?ouvrit \'e0 Gen\'e8ve en novembre 1921, sous la pr\'e9sidence de M. F\'e9lix Calonder, ancien pr\'e9sident de la Conf\'e9d\'e9ration helv\'e9tique. Les s\'e9ances pl\'e9ni\'e8res eurent lieu \'e0 Gen\'e8ve, au Secr\'e9tariat de la SDN, et r\'e9unissaient le Pr\'e9sident de la Conf\'e9rence ainsi que les deux pl\'e9nipotentiaires. Le r\'f4le du Pr\'e9sident m\'e9rite d\u146?\'eatre soulign\'e9, car ce dernier s\u146?est r\'e9serv\'e9 le droit d\u146?approuver ou de ne pas approuver les textes des dispositions propos\'e9es d\u146?un commun accord par les deux Parties . Cette disposition est int\'e9ressante, car si la volont\'e9 concordante des deux Etats reste la source de ce texte de droit, elle est toutefois restreinte par \'ab un troisi\'e8me sujet de droit \'bb28, le Pr\'e9sident de la Conf\'e9rence. On peut voir cette disposition comme le souci d\u146?emp\'eacher les Etats parties de conclure des arrangements aux d\'e9pens des minorit\'e9s, car ceux-ci faisaient de larges objection \'e0 la solution institu\'e9e par la SDN. Les Etats auraient pu, selon le paragraphe III du Protocole final de la future Convention, \'ab d\u146?un commun accord, modifier ou abolir toutes les dispositions du r\'e9gime transitoire \'bb. Or par cette disposition, le Pr\'e9sident de la Conf\'e9rence devenait le repr\'e9sentants des minorit\'e9s et \'e9tait charg\'e9 d\u146?en d\'e9fendre les droits29. Dans la r\'e9alit\'e9, le Pr\'e9sident Calonder n\u146?eut pas \'e0 imposer son arbitrage, car les Parties ont su s\u146?entendre sur les points litigieux, y compris en suivant les suggestions du Pr\'e9sident.\par
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Le 15 mai 1922, la Convention germano-polonaise pour la Haute-Sil\'e9sie \'e9tait sign\'e9e \'e0 Gen\'e8ve, et entrait en vigueur un mois plus tard. Ce trait\'e9 bilat\'e9ral allait donc servir de base juridique pendant quinze ans pour tous les diff\'e9rends n\'e9s du partage de la r\'e9gion. Contrairement aux autres applications du r\'e9gime de protection des minorit\'e9s de la SDN qui avaient une dur\'e9e ind\'e9finie, le r\'e9gime transitoire de la Convention avait, comme son nom l\u146?indique, une dur\'e9e clairement limit\'e9e. Cette notion de transition d\'e9coule de l\u146?objectif m\'eame de la Convention, \'e0 savoir emp\'eacher la dislocation de la vie \'e9conomique et sociale d\u146?une unit\'e9 g\'e9ographique travers\'e9e par une nouvelle fronti\'e8re. Ces mesures devaient emp\'eacher les cons\'e9quences n\'e9gatives de ce partage, et assurer le d\'e9veloppement des deux r\'e9gions frontali\'e8res. \par
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La Convention, telle qu\u146?elle sera examin\'e9e plus loin, s\u146?inspire largement du Trait\'e9 avec la Pologne du 28 juin 1919, dont on sait qu\u146?il servit de mod\'e8les pour les trait\'e9s de minorit\'e9s ult\'e9rieurs. La troisi\'e8me partie de la Convention, consacr\'e9e sp\'e9cifiquement \'e0 la protection des minorit\'e9s, reprend mot pour mot les dispositions du trait\'e9 polonais \'e0 l\u146?exception des articles consacr\'e9s au droit d\u146?option de la nationalit\'e930. Ces stipulations concernant la protection des minorit\'e9s, d\'e9j\'e0 en vigueur en Pologne sous ce trait\'e9, sont donc \'e9tendues par r\'e9ciprocit\'e9 \'e0 l\u146?Allemagne, et compl\'e9t\'e9es par d\u146?autres garanties.\par
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Sont ainsi reproduits dans la Convention les articles du Trait\'e9 de 1919 traitant de la non-discrimination (art. 1, 2 et 7), des \'ab droits positifs \'bb accord\'e9s aux minorit\'e9s, comme l\u146?usage de la langue ou l\u146?entretien par l\u146?Etat d\u146?\'e9coles minoritaires (art. 8 et 9), ainsi que les proc\'e9dures de recours (art.12). Toutes ces dispositions sont, sous la Convention, applicables aussi aux minorit\'e9s polonaises vivant en Allemagne. \par
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b) Dispositif de la Convention germano-polonaise\par
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La Convention est un volumineux texte de 606 articles de texte principal et 26 articles de protocole final31. Le Pr\'e9ambule rappelle que les stipulations ont \'e9t\'e9 adopt\'e9es en vue de l\u146?\'e9tablissement d\u146?un r\'e9gime transitoire et conventionnel, conform\'e9ment \'e0 la D\'e9cision de la Conf\'e9rence des Ambassadeurs du 20 octobre 1921, en vue de garantir dans l\u146?int\'e9r\'eat commun la continuit\'e9 de la vie \'e9conomique en Haute-Sil\'e9sie et la protection des minorit\'e9s. \par
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La Convention couvre des domaines tr\'e8s diff\'e9rents. La premi\'e8re partie contient les dispositions g\'e9n\'e9rales, relatives au droit en vigueur. La deuxi\'e8me partie aborde les questions li\'e9es \'e0 la nationalit\'e9, tandis que la troisi\'e8me partie traite de la protection des minorit\'e9s. Les quatri\'e8me et cinqui\'e8me parties sont consacr\'e9es aux mesures socio-\'e9conomiques. Enfin, la sixi\'e8me partie \'e9tablit deux nouvelles institutions, \'e0 savoir la Commission mixte et le Tribunal arbitral. C\u146?est donc la troisi\'e8me partie, intitul\'e9e \'ab Protection des minorit\'e9s \'bb et divis\'e9e en trois titres, qui nous retiendra. \par
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Les obligations reprises du Trait\'e9 avec la Pologne de juin 1919 \par
Les articles 64 \'e0 72 reprennent mot pour mot les articles 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du Trait\'e9 de 1919. Ces stipulations sont donc applicables \'e0 la fois dans la partie de Haute-Sil\'e9sie devenue polonaise, et dans la partie attribu\'e9e \'e0 l\u146?Allemagne. Elles sont \'ab des obligations d\u146?int\'e9r\'eat international pour l\u146?Allemagne et pour la Pologne et seront plac\'e9es sous la garantie de la Soci\'e9t\'e9 des Nations de la m\'eame fa\'e7on que les stipulations du Trait\'e9 du 28 juin 1919 \'bb32. L\u146?article 64 pr\'e9cise que ces stipulations seront applicables \'ab pour la p\'e9riode transitoire de quinze ans \'bb. L\u146?article 65 apporte la garantie constitutionnelle de droit interne : les deux Etats s\u146?engagent \'e0 ce qu\u146?elles soient reconnues comme \'ab lois fondamentales \'bb et qu\u146?elles ne soient contredites par aucune loi ou action officielle. \par
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Les dispositions de fond \par
Les articles 65 \'e0 72 d\'e9taillent les garanties de droits et de fait accord\'e9es aux minorit\'e9s allemandes et polonaises de Haute-Sil\'e9sie. Ils r\'e9p\'e8tent le contenu des articles pr\'e9c\'e9dents concernant les droits civils et politiques des minorit\'e9s pour ce qui est de l\u146?usage public de la langue, de l\u146?expression de la religion, et l\u146?acc\'e8s \'e0 des \'e9coles en langue minoritaire.\par
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L\u146?article 75 \'ab constitue l\u146?essentiel des dispositions de fond r\'e9glant la protection internationale des minorit\'e9s \'bb, en garantissant \'ab non seulement l\u146?\'e9galit\'e9 de droit(\u133?), mais l\u146?\'e9galit\'e9 effective des droits, l\u146?\'e9galit\'e9 de fait \'bb33 en Haute-Sil\'e9sie. Il stipule que les ressortissants des minorit\'e9s ne devront subir aucun traitement diff\'e9rentiel ou aucune discrimination. C\u146?est pr\'e9cis\'e9ment sur l\u146?interpr\'e9tation de l\u146?\'e9galit\'e9 de traitement que la Cour Permanente de Justice a d\'fb se prononcer \'e0 plusieurs reprises, comme on le verra par la suite. \par
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Les proc\'e9dures de recours et le droit de p\'e9tition \par
Les proc\'e9dures minoritaires de la Convention constituaient \'ab une institution toute nouvelle et originale, inconnue jusqu\u146?alors du droit international \'bb34. A c\'f4t\'e9 des proc\'e9dures ordinaires \'e9labor\'e9s par le Conseil de la Soci\'e9t\'e9 des Nations, le r\'e9gime conventionnel offrait des voies de recours sp\'e9cifiques aux populations minoritaires de Haute-Sil\'e9sie. Pr\'e9cis\'e9ment, parce que ce r\'e9gime r\'e9sultait d\u146?un compromis qui ne satisfaisait aucune des deux parties, on dut \'ab aller plus loin qu\u146?on ne l\u146?avait jamais fait dans l\u146?\'e9laboration d\u146?un syst\'e8me international de contr\'f4le de l\u146?interpr\'e9tation et de l\u146?application d\u146?une convention \'bb35. La Convention a ainsi instaur\'e9 deux organes internationaux de contr\'f4le et de surveillance de l\u146?application du r\'e9gime transitoire. \par
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La Commission mixte, compos\'e9e de deux Membres allemands et de deux Membres polonais \u151? les quatre \'e9tant originaires de Haute-Sil\'e9sie \u151?, et d\u146?un Pr\'e9sident, d\'e9sign\'e9 par le Conseil de la SDN. La Commission mixte est l\u146?une des instance de recours, mais elle ne pouvait \'eatre activ\'e9e que par l\u146?un des gouvernements, ce qui explique la raret\'e9 des cas o\'f9 elle fut saisie. Elle se devait de d\'e9noncer aupr\'e8s du gouvernement comp\'e9tent les circonstances ou les actions qui, selon elle, n\u146?\'e9taient pas conformes \'e0 la Convention. En revanche, le Pr\'e9sident de la Commission mixte (M. F\'e9lix Calonder) exer\'e7a lui-m\'eame une activit\'e9 consid\'e9rable en ce qui concerne la protection des minorit\'e9s, dans l\u146?exercice du droit de p\'e9tition. Il avait en outre le devoir d\u146?attirer l\u146?attention des membres de la Commission ou du Tribunal arbitral sur des faits qui selon lui n\u146?\'e9tait pas conformes \'e0 la Convention36 \par
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Le Tribunal arbitral mixte, compos\'e9 d\u146?un arbitre allemand et d\u146?un arbitre polonais, ainsi que d\u146?un pr\'e9sident (M. Georges Kaeckenbaeck) choisi par le Conseil de la SDN, \'e9tait un organe judiciaire au plein sens du terme. Ce Tribunal arbitral \'e9tait charg\'e9 de statuer sur tous les diff\'e9rends qui pouvaient \'eatre li\'e9s \'e0 l\u146?application de la Convention. Toute partie \'e0 un proc\'e8s reli\'e9 \'e0 une disposition de la Convention avait le droit d\u146?en demander l\u146?interpr\'e9tation au Tribunal arbitral mixte, interpr\'e9tation qui liait la cour nationale. C\u146?est la proc\'e9dure d\u146?\'e9vocation, pr\'e9vue par l\u146?article 588. \par
\'ab Si, dans une affaire haut-sil\'e9sienne37, le jugement ou la d\'e9cision d\'e9pend de l\u146?interpr\'e9tation d\u146?un article de la pr\'e9sente Convention, chaque partie en cause peut (\u133?) demander que la question d\u146?interpr\'e9tation soit soumise au Tribunal arbitral (\'e9vocation). \'bb\par
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Cette proc\'e9dure s\u146?est exerc\'e9e tout particuli\'e8rement dans les domaines \'e9conomique, des questions douani\'e8res et ferroviaires, ainsi que des permis de circulation. \par
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La Convention garde cependant un caract\'e8re mod\'e9r\'e9, par exemple le Pr\'e9sident de la Commission mixte ne fait qu\u146?exprimer une opinion, il ne \'ab d\'e9cide \'bb rien. En cela le r\'e9gime conventionnel est semblable \'e0 la proc\'e9dure ordinaire du r\'e9gime de protection des minorit\'e9s de la SDN. Les affaires sont r\'e9gl\'e9es par la n\'e9gociation, sans publicit\'e9, on recherche un arrangement \'e0 l\u146?amiable, et la souverainet\'e9 des Etats reste primordiale. La collaboration des pays int\'e9ress\'e9s est primordiale dans le processus, de m\'eame que le r\'f4le de la personnalit\'e9 neutre, le Pr\'e9sident, charg\'e9 de stimuler cette collaboration.\par
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Mais \'e0 c\'f4t\'e9 de la proc\'e9dure ordinaire mise en place par le r\'e9gime des minorit\'e9s de la SDN, la Convention de Gen\'e8ve cr\'e9ait deux nouvelles voies de recours pour les minorit\'e9s de Haute-Sil\'e9sie. \par
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1\'b0 Les personnes appartenant \'e0 une minorit\'e9 pouvaient soumettre leur p\'e9tition \'e0 l\u146?Office des minorit\'e9s de leur Etat , qui la transmettait au Pr\'e9sident de la Commission mixte pour avis38. Celui-ci tentait tout d\u146?abord de r\'e9gler la question par la conciliation. S\u146?il \'e9chouait, il rendait un avis, mais dans le cas o\'f9 les p\'e9titionnaires n\u146?\'e9taient pas satisfaits de celui-ci, ils pouvaient alors faire appel au Conseil de la Soci\'e9t\'e9 des Nations39. \par
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2\'b0 Les p\'e9titionnaires pouvaient aussi adresser directement leur p\'e9tition au Conseil de la SDN, qui re\'e7oit par la Convention la comp\'e9tence de \'ab statuer en ce qui concerne toute p\'e9tition individuelle ou collective (\u133?) adress\'e9e directement \'e0 lui par des personnes appartenant \'e0 une minorit\'e9 \'bb40. Cette proc\'e9dure est particuli\'e8rement novatrice \u151? on ne la retrouve dans aucun autre trait\'e9 \u151?, et elle permet aux p\'e9titionnaires de saisir le Conseil de la SDN sous le r\'e9gime de la Convention. Dans la proc\'e9dure normale garantie par la SDN, le Conseil ne pouvait \'eatre saisi que par l\u146?un de ses Membres. Les p\'e9titions n\u146?avaient dans ce cas qu\u146?un caract\'e8re informatif, alors que sous la Convention, elles ne sont plus de simples \'e9l\'e9ments d\u146?information, mais elles ont l\u146?effet juridique de saisir le Conseil. Selon plusieurs auteurs, cette proc\'e9dure octroie aux minorit\'e9s haut-sil\'e9siennes la personnalit\'e9 internationale41, puisqu\u146?elles peuvent appeler des instances internationales ou citer en justice leur propre Etat : elles deviennent donc des parties de l\u146?affaire. \par
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Si la Convention a bel et bien \'e9t\'e9 impos\'e9e \'e0 la Pologne et \'e0 l\u146?Allemagne, il n\u146?en reste pas moins que l\u146?\'e9laboration des d\'e9tails a \'e9t\'e9 laiss\'e9 aux deux Etats. Cette m\'e9thode bilat\'e9rale a permis ainsi d\u146?obtenir la collaboration active des pays int\'e9ress\'e9s, soutenue par une personnalit\'e9 neutre \u151? le Pr\'e9sident Calonder \u151?, fut \'ab le trait de sagesse politique qui assura le succ\'e9s \'bb42. Mais surtout, la Convention de Gen\'e8ve va donc beaucoup plus loin que les trait\'e9s de minorit\'e9s, aussi bien en ce qui concerne les garanties et la protection accord\'e9es aux minorit\'e9s, mais surtout dans les voies de recours qui leur sont offertes. Ceci peut s\u146?expliquer par le caract\'e8re bilat\'e9ral du r\'e9gime, o\'f9 la r\'e9ciprocit\'e9 est directe. La Pologne a accept\'e9 dans la Convention des garanties bien plus contraignantes que celle du trait\'e9 de 1919, parce que les m\'eames obligations \'e9taient impos\'e9es \'e0 l\u146?Allemagne. Contrairement \'e0 ce qui se passait dans les trait\'e9s de minorit\'e9s, les deux communaut\'e9s faisant l\u146?objet des dispositions existaient r\'e9ellement dans ce cas, de mani\'e8re sym\'e9trique.43 \par
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2. Fonctionnement du r\'e9gime transitoire \par
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a) Les diff\'e9rends \par
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L\u146?application du r\'e9gime transitoire a donn\'e9 lieu \'e0 un grand nombre de diff\'e9rends, traduits par une multitude de p\'e9titions, dont bon nombre devaient aboutir devant le Conseil de la SDN. Celles-ci montrent bien quels \'e9taient les points litigieux que la Convention n\u146?avait pas r\'e9ussi \'e0 \'e9claircir compl\'e8tement. Le domaine scolaire devint tr\'e8s vite le terrain de tous les affrontements, mettant en lumi\'e8re les probl\'e8mes de la d\'e9finition de minorit\'e9 ethnique dans une r\'e9gion, o\'f9, on l\u146?a vu, les fronti\'e8res linguistique sont assez floues. Le processus d\u146?assimilation des anciennes couches polonaises par l\u146?Allemagne restait inachev\'e9 et la germanisation n\u146?\'e9tait pas compl\'e8te, comme en t\'e9moigne l\u146?Oberschleslisch, illustration linguistique du m\'e9lange des caract\'e8res ethniques. De plus, Pologne et Allemagne avaient des conceptions divergentes de ce qui constituait le caract\'e8re polonais ou allemand. La Convention d\'e9finissait certes les minorit\'e9s en fonction de la race, la langue et la religion, \'e0 l\u146?image des trait\'e9s de minorit\'e9s, mais restait encore \'e0 savoir si l\u146?on avait affaire ici \'e0 des crit\'e8res objectifs, mesurables, ou \'e0 des crit\'e8res subjectifs, relevant de la volont\'e9 ou du sentiment d\u146?appartenance de l\u146?individu. La Pologne insistait sur la langue, tandis que l\u146?Allemagne s\u146?appuyait sur les r\'e9sultats \'e9lectoraux et l\u146?adh\'e9sion personnelle. Bien \'e9videmment, la population au centre des tensions \'e9tait celle constitu\'e9e par les bilingues, partiellement assimil\'e9s \'e0 la suite du processus de germanisation du si\'e8cle pass\'e9. \par
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La Convention de Gen\'e8ve accordait aux minorit\'e9s le droit \'e0 des \'e9coles dans leur langue, mais subsistait cependant une certaine confusion quant \'e0 la fa\'e7on de d\'e9terminer quels enfants pouvaient fr\'e9quenter ces \'e9coles. Or pour l\u146?ann\'e9e scolaire 1926-1927, les autorit\'e9s polonaises rejet\'e8rent, apr\'e8s enqu\'eate, les demandes d\u146?admission de plus de 7'000 enfants, dont la langue, selon elles, n\u146?\'e9taient pas l\u146?allemand, en d\'e9pit des d\'e9clarations faites par les parents. La minorit\'e9 allemande, par l\u146?interm\'e9diaire du Deutscher Volksbund f\'fcr Polnische Oberschlesien44, adressa une p\'e9tition \'e0 l\u146?Office des minorit\'e9s polonais, qui la transmit au Pr\'e9sident de la Commission mixte. Pour le Deutscher Volksbund, seule la d\'e9claration des parents faisait foi pour \'e9tablir la langue de l\u146?enfant, conform\'e9ment \'e0 l\u146?article 131, alin\'e9a 1 de la Convention.\par
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\'ab Pour \'e9tablir la langue d\u146?un \'e9l\'e8ve ou enfant, il sera uniquement tenu compte de la d\'e9claration verbale ou \'e9crite de la personne responsable de son \'e9ducation. Cette d\'e9claration ne pourra faire l\u146?objet d\u146?aucune v\'e9rification ou contestation de la part des autorit\'e9s scolaires. \'bb \par
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En r\'e9alit\'e9, l\u146?enjeu de cette question \'e9tait de savoir qui avait la comp\'e9tence pour trancher en mati\'e8re d\u146?appartenance \'e0 une minorit\'e9. Pour les p\'e9titionnaires, les autorit\'e9s polonaises n\u146?avaient aucun droit \'e0 intervenir dans cette question, selon l\u146?article 74 de la Convention.\par
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