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La naturalisation et la réintégration :
A) Conditions à remplir pour que la demande soit recevable :
1- Etre ressortissant étranger et majeur.
2- Avoir un titre de séjour en cours de validité.
3- Avoir sa résidence habituelle et légale en France depuis au moins 5 ans précédant le dépôt du dossier (sauf pour les ressortissants étrangers originaires des Anciens Départements Français d’Algérie et des pays sur lesquels la France a exercé sa souveraineté ainsi que les pays ayant pour langue officielle le français).
IMPORTANT
Un ressortissant étranger peut déposer une demande de naturalisation après seulement 2 années de résidence en France s'il a accompli avec succès 2 années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par un établissement français.
Dans les cas suivants, le délai de 5 ans est supprimé :
* Les enfants mineurs d’un ressortissant étranger qui acquiert la nationalité française sont automatiquement français à condition qu’ils résident avec le parent naturalisé (ou alternativement en cas de divorce).
* Le conjoint ou l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française.
* Le postulant qui a perdu la nationalité française et souhaite la réintégrer.
* Le ressortissant ayant le statut de réfugié ou d’apatride.
4- Avoir le centre de ses attaches familiales et professionnelles en France, c’est-à-dire avoir sa famille sur le territoire français (son épouse et ses enfants pour les personnes mariées, les éventuels enfants mineurs pour les personnes non mariées) et son activité professionnelle en France.
5- Avoir une assimilation linguistique correcte, c’est-à-dire pouvoir soutenir en français une conversation courante.Avoir aussi une connaissance des droits et devoirs conférés par la Nation Française.Ces conditions ne s’appliquent pas aux réfugiés politiques et apatrides âgés de plus de 70 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 15 ans.
B) Pièces à fournir par le postulant :
1. La photocopie recto-verso du titre de séjour.
2. La « demande d’acquisition de la nationalité française » remplie en 2 exemplaires.
3. 1 photo d’identité récente (au format 3,4X4,5 cm), de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni (pas de photo laser).
4. Son acte de naissance intégral.
5. Son (ou ses) acte(s) de mariage.
6. Les actes de naissance de tous ses enfants mineurs (qu’ils résident ou pas sur le territoire français).
7. L’acte de décès éventuel du conjoint.
8. S’il y a lieu, le(s) jugement(s) de divorce ou de séparation de corps même lorsque ces mentions figurent en marge d’un autre acte d’état civil.
9. Justificatif de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S).
10. Extrait du casier judiciaire si le postulant réside en France depuis moins de 10 ans ou tout document équivalent délivré par l’autorité compétente du ou des pays dans le(s)quel(s) le postulant a eu sa résidence dans les 10 dernières années pendant 6 mois consécutifs.
IMPORTANT
Pour être instruite, la demande doit être obligatoirement accompagnée des originaux des actes d’état civil et du casier judiciaire. Les actes d’état civil doivent, éventuellement être légalisés ou revêtus d’une apostille et traduits, pour les documents en langue étrangère, par un traducteur assermenté en France (fournir la traduction en original).
11. Le dernier avis d’imposition (ou de non imposition) avec la dernière déclaration de revenus + un bordereau de situation fiscale récent.
12. Un justificatif de l’activité principale du postulant au moment de sa demande (exemples : carte d’étudiant, certificat de travail + bulletins de salaire, K-bis pour les commerçants, justificatifs de versement de RMI, CAF , COTOREP, les relevés CNAV + retraites complémentaires pour les retraités,etc).
Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la situation familiale (actuelle) et de l’activité professionnelle du postulant (depuis son arrivée en France), de ses ressources (actuelles) et de sa situation au regard de ses obligations fiscales (sur les 3 dernières années).La liste est remise à l’accueil au retrait du dossier.
* vous devez vous adresser au Juge d’instance compétent de votre lieu de résidence, lequel après avoir reçu la déclaration et les pièces jointes vous remettra un récépissé daté.
* Vous devez lui adresser votre déclaration de répudiation en lettre recommandée avec accusé de réception.
* Si vous résidez dans un T.O.M., c’est le Président de Première Instance ou le Juge chargé de la section détaché qui est compétent.
* Si vous résidez à l’étranger, ce sont les autorités consulaires qui sont compétentes pour recevoir la déclaration et la transmettre au Ministre de la Justice.
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