Droit administratif

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    STRATIF def PDF DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION 2 PREMIERE PARTIE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION 3 TITRE 1 LES MOYENS D’ACTION 4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL 4 CHAPITRE 2 LE CONTRAT ADMINISTRATIF 16 TITRE 2 LES FORMES D’ACTION 26 CHAPITRE 1 LA POLICE ADMINISTRATIVE 26 CHAPITRE 2 LE SERVICE PUBLIC 34 DEUXIEME PARTIE L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 LA LÉGALITÉ 41 CHAPITRE 2 LA RESPONSABILITÉ 64 TROISIEME PARTIE LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION 74 TITRE I – LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 74 CHAPITRE I LE CONSEIL D’ETAT 75 CHAPITRE II – LES AUTRES JURIDICTIONS 84 TITRE II – LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 89 CHAPITRE I – LE DOMAINE DU CONTENTIEUX 89 CHAPITRE II – L’ORGANISATION DU CONTENTIEUX 102 BIBLIOGRAPHIE 125 TABLE DES MATIERES 125 2 INTRODUCTION La définition du droit administratif a opposé à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle deux écoles se fondant sur deux notions fondamentales L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif Pour Duguit en effet là où il y a service public s’applique le droit administratif En fait cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits 8 février 1873 qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier Que cette responsabilité n est ni générale ni absolue qu elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l Etat avec les droits privés Mais l’arrêt Blanco ne s’appliquait qu’à la responsabilité extra contractuelle de l’Etat Par la suite l’arrêt T
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