Lexeek - Les droits des malades du cancer

Cancer et assurances : la couverture d'un prêt bancaire Points forts à comprendre Afin de pouvoir souscrire un emprunt, il est nécessaire de souscrire une assurance. Le crédit sera accepté après évaluation des risques de l'emprunteur par l'assureur, et en particulier les risques concernant l'état de santé : cette évaluation sera basée sur un questionnaire médical, étudié par le médecin conseil de l'assurance. A l'issue de cette évaluation, l'assureur peut : • soit accepter de prendre en charge l'emprunteur dans des conditions normales (on parle alors de « contrat groupe ») • soit lui demander des informations médicales complémentaires, interprétées par le médecin-conseil de l'assurance. Aujourd'hui les personnes traitées ou ayant été traitées pour un cancer se heurtent à des refus fréquents d'assurance ou se voient proposer des surprimes très importantes. la convention berlogey Afin d'améliorer l'accès à une assurance de groupe pour les personnes présentant un risque aggravé concernant leur état de santé, une Convention a été signée en 2001 entre les professionnels, (assureurs et banquiers), les Ministères de la Santé et des Finances, et les grandes associations de patients et de consommateurs. Elle a par la suite été confirmée par la Loi sur les droits des malades (1). Cette convention doit permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer, en dehors de toute évolutivité, et à une certaine distance de la fin du traitement, de bénéficier d'une couverture du risque décès (et non pas invalidité) liée aux emprunts suivants : • à caractère professionnel : prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels ; • à caractère personnel : prêts immobiliers et crédits à la consommation ; • dans les conditions précisées ci-dessous. L'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels Les dispositions qui suivent s'appliquent à • un encours cumulé de prêts d'au plus 200000 euros, • d'une durée d'au plus 12 ans, • souscrits au plus tard à 60 ans. Lorsque l'analyse d'un questionnaire de santé conduit à refuser à un candidat à l'emprunt le bénéfice de l'assurance de groupe associée à cet emprunt, le traitement de son dossier devrait être automatiquement transféré vers un dispositif d'assurance "de deuxième niveau" qui permettra un réexamen individualisé de sa demande. Article L1141-2 de la loi du 4 mars 2002 Toutefois, certains dossiers ne pourront malgré tout pas bénéficier de ce dispositif de 2nd niveau, du fait d'un risque "très aggravé". Un pool des risques très aggravés est mis en place par les assureurs pour permettre le réexamen des cas de refus par le "deuxième niveau". L'assurance des prêts à la consommation affectés. Les professions s'accordent sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés, c'est-à-dire destinés à un achat précis, sous couvert des conditions suivantes : • leur montant ne dépasse pas 10 000 euros, • leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans, • le candidat à l'assurance a 45 ans au plus, • le candidat à l'assurance dépose une déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné. Garanties alternatives à l'assurance de groupe Les établissements de crédit, directement ou par délégation, s'engagent à accepter, notamment en cas de refus d'assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l'assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur (contrats d'assurance-vie, portefeuille de valeurs mobilières, bons de capitalisation etc.). Aujourd'hui, de nombreuses banques semblent encore ignorer les dispositions de la convention Belorgey. Il est donc important de rappeler aux candidats à l'emprunt qu'ils peuvent en bénéficier et en parler à leur Banque. Cet engagement figure dans un document d'information au public (édité par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance), joint à cette fiche et disponible sur Internet www.ffsa.fr. Que faire en cas de doute, de refus par l'assureur ou de contestation ? Les personnes concernées ou les comités départementaux peuvent appeler lors des permanences juridiques du Siège de la Ligue. Eventuellement, les personnes pourront porter leur dossier devant une « Commission de médiation » de l'assurance - Convention Belorgey » - 54, rue de Chateaudun - 75009 PARIS. cancer et Arrêt de travail Points forts à comprendre • Le cancer est souvent accompagné d'un traitement qui oblige la personne à arrêter son travail pour une durée plus ou moins longue. • Vous êtes… salarié - Quelles sont les démarches que vous devez suivre pour être indemnisé ? - Quelles sont les indemnités que vous pourrez percevoir pendant l'arrêt de travail ? • Vous êtes…travailleur indépendant ou exercez une profession libérale • Vous êtes…fonctionnaire • Vous êtes…contractuel de la fonction publique • Vous êtes…en recherche d'emploi Le cancer est souvent accompagné d'un traitement qui oblige la personne à arrêter son travail pour une durée plus ou moins longue. Vous êtes….salarié Quelles sont les démarches que vous devez suivre pour être indemnisé ? Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail et remis un avis d'arrêt de travail Vous devez adresser dans les 48 heures : • les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre Caisse d'Assurance Maladie. • le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail à votre employeur. Vous venez d'être hospitalisé et on vous a remis un Bulletin d'hospitalisation Vous devez adresser dans les 48 heures : • un exemplaire à votre Caisse d'Assurance Maladie. • un exemplaire à votre employeur. Attention : Il est recommandé, dans tous les cas, de prévenir l'employeur par téléphone le plus tôt possible. Vous devez vous conformer à certaines règles : • cesser tout travail pendant la période d'arrêt de travail, • respecter les heures de sorties autorisées par le médecin, • obtenir une autorisation préalable du centre de paiement pour séjourner hors de votre domicile. Quelles sont les indemnités que vous pourrez percevoir pendant l'arrêt de travail ? Les indemnités perçues sont des indemnités journalières qui sont versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pendant toute la durée d'arrêt maladie. Attention : les indemnités journalières ne vous sont versées qu'à partir du troisième jour à partir de la date d'arrêt maladie, cela s'appelle le « délai de carence ». Si vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus sont inférieurs à 6 mois : Vous aurez droit au versement d'indemnités journalières (IJ) correspondant à la moitié du salaire journalier de base si vous avez cotisé au moins 1015 fois le SMIC horaire pendant les six mois précédant l'arrêt de travail ou avoir travaillé 200 heures au cours des trois mois civils précédant l'arrêt de travail. Si vos arrêts de travail successifs, continus ou discontinus sont compris entre 6 et 36 mois : Vous continuerez à recevoir le versement d'indemnités journalières (demi salaire brut de base), si vous avez cotisé au moins 2030 fois le SMIC horaire au cours des douze derniers mois précédents l'année civile ou avoir travaillé 800 heures au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois et si vous êtes immatriculés depuis au moins 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenu l'arrêt de travail. Si l'arrêt de travail dépasse les 36 mois, plusieurs solutions sont envisageables : • reprise du travail à mi-temps ou à temps partiel, • reprise du travail à plein temps, • mise en invalidité si vous avez moins de 60 ans et si votre capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers, • retraite anticipée, si vous avez plus de 60 ans, au titre de l'inaptitude au travail. Les indemnités journalières peuvent vous être versées pendant une nouvelle période de trois ans s'il y a une reprise de travail d'au moins un an. Vous êtes…travailleur indépendant ou exercez une profession libérale Vous ne bénéficiez d'indemnisation que si vous êtes affilié à une assurance complémentaire privée. Prenez contact avec elle. Vous êtes…fonctionnaire Si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions, vous pouvez bénéficier d'un congé maladie, d'une durée de 12 mois consécutifs, sur demande de votre médecin traitant. Votre salaire vous sera intégralement versé pendant les trois premiers mois et réduit de moitié pendant les neuf mois qui suivent. Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont maintenus. Dans le cas d'une maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée nécessitant des soins et des traitements prolongés, vous pouvez demander un congé longue maladie d'un durée de 3 ans. L'obtention de ce congé sera contrôlé par un Comité médical et obtenu sur avis d'un médecin expert. Votre salaire sera intégralement maintenu la première année mais réduit de moitié les deux années suivantes Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont maintenus. Vous conserverez votre poste et votre résidence de fonction Pour pouvoir bénéficier d'un nouveau congé, vous devrez avoir repris vos fonctions durant une année. Si entre deux périodes de congés de longue maladie, la durée de reprise de l'activité a été inférieure à un an, vous avez droit à 3 ans de congé de longue maladie par période de 4 ans. Dans la cas d'affections cancéreuses, vous pouvez également avoir droit à un congé de longue durée d'une durée de 5 ans. Le congé de longue durée ne peut être obtenu qu'après la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, celle-ci remplaçant alors la première année de congé de longue durée. Il sera évalué et accordé par le Comité médical départemental et selon l'avis du médecin expert. Vous recevrez votre salaire intégral pendant 3 ans puis réduit de moitié pendant les 2 ans qui suivent. Le supplément familial et l'indemnité de résidence sont maintenus. Inconvénients : vous pouvez être remplacé à votre poste et perdre votre résidence de fonction. Vous êtes…contractuel de la fonction publique Les conditions et les procédures de l'arrêt de travail sont les mêmes que pour les fonctionnaires. Le congé accordé est appelé "congé de grave maladie". Conditions d'obtention : vous devez justifier de 3 années de service au minimum et d'une activité professionnelle d'au moins 31 h 30 par mois. Durée : maximum 3 ans. Vous recevez intégralement votre salaire les 6 premiers mois et à demi salaire les 30 mois suivants. Si vous pouvez reprendre votre travail pendant au moins 1 an, vos droits aux congés sont intégralement rétablis. Si vous ne pouvez par reprendre votre travail à l'issue des 3 ans de congé, vous pouvez avoir recours à une année de "disponibilité" sans salaire, ce qui vous permettra de conserver l'accès à votre emploi. Cependant, le médecin conseil pourra décider de vous mettre en invalidité au terme des 3 ans de congé de "grave maladie". Il faut savoir que le risque de licenciement au terme d'un congé prolongé existe. Veillez donc à ce que le congé ne soit pas trop long. Vous êtes…en recherche d'emploi Si vous avez cessé votre activité depuis moins de 12 mois ou si vous avez bénéficié d'une allocation ASSEDIC durant les 12 derniers mois, le calcul de l'indemnité journalière sera calculée sur la base des salaires des 3 derniers mois avant la période de chômage. Les allocations Assedic sont suspendues et vos droits reportés pendant la période où sont versées les indemnités journalières. Plus d'informations Pour en savoir plus : haut Ouvrage : - B. HOERNI, " Le dictionnaire des cancers de A à Z ", Editions Frison-Roche, p.79, 2ème édition, 2001. haut Sites : - Source : http://www.clicsecu.com/CPAM/assures/formalites_activitesprof.htm Arrêt de travail Site éditeur : http://www.clicsecu.com, site de l'assurance maladie Visité le : novembre 2003 - Site éditeur : http://www.ameli.fr, l'assurance maladie en ligne Visité le : novembre 2003 - Source : - Site : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05021104-NXTRA941.html - Site éditeur : http://www.service-public.fr, portail de l'administration française Visité le : novembre 2003 - Source et site éditeur : www.ligue-cancer.asso.fr/, site de la Ligue Nationale contre le Cancer cancer et le mi-temps thérapeutique Points forts à comprendre Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? • Quelles démarches devez vous accomplir pour une reprise à mi-temps thérapeutique ? La reprise du travail peut être le retour à l'emploi quitté lors de l'entrée dans la maladie ou être progressif par le biais d'un mi-temps thérapeutique. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Il faut un arrêt de travail d'une durée minimale de 6 mois. Cette reprise à temps partiel doit être prescrite par le médecin traitant en vue de la reprise de travail à plein temps. L'employeur doit être d'accord avec cette forme de reprise. Quelles démarches devez vous accomplir pour une reprise à mi-temps thérapeutique ? Votre médecin traitant doit vous prescrire la reprise dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, cette attestation devra être envoyée à la Sécurité Sociale car c'est cette dernière qui versera les indemnités compensatrices égales à la moitié du salaire. Il vous faut faire une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail le jour de votre reprise ou au plus tard dans les huit jours, la fiche d'aptitude à la reprise du travail à mi-temps devra être transmise à l'employeur qui donnera son accord. Vous devez adresser au médecin-conseil de la Caisse d'Assurance Maladie une demande écrite en y joignant le certificat de reprise à mi-temps thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique est prescrit pour une durée de trois mois renouvelable sur avis du médecin conseil de la Sécurité Sociale et la durée totale ne peut excéder un an. Plus d'informations haut Textes de référence : - Art L.323-3 du code de la santé publique - Art R 241-51 du code du travail haut Sites : - Source : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3431.htm - Site éditeur : http://service-public.fr/, le portail de l'administration française