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SUGGESTION DE PACS
Le Pacs étant un contrat, il engage irrévocablement celui qui le signe. Il est donc recommandé aux futurs partenaires d’avoir recours à un professionnel du droit (notaire ou avocat) qui pourra leur expliquer la portée de leurs engagements et déterminer les clauses qui conviennent le mieux à leur relation, notamment si les partenaires ont souscrit des engagements financiers communs, si ils ont des enfants, ou si ils souhaitent prévoir de façon détaillée la terminaison du Pacs.
Monsieur (ou Madame) …,
né(e) le…,
à…,
de nationalité…,
d’une part,
et
Monsieur (ou Madame) …,
né(e) le…,
à…,
de nationalité…,
d’autre part,
Ci-après dénommés : Les partenaires
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
RESIDENCE COMMUNE
§ Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante :
OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
§ Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
§ Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive.
(ou)
Ils contribuent aux dépenses par moitié.
(ou)
Les partenaires décident d’organiser ainsi qu’il suit leurs obligations mutuelles :
(Ici les partenaires peuvent convenir des modalités financières de leur relation. Notamment dans l’éventualité ou seul l’un des partenaires aurait une activité professionnelle, l’autre assurant l’entretien du ménage et des enfants. Certains postes particuliers peuvent être détailles, comme par exemple le loyer, les charges locatives, les crédits communs et les impôts.)
SOLIDARITE
§ Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
PATRIMOINE
§ Chaque partenaire demeurera seul propriétaire des biens acquis avant l’enregistrement du présent pacte et en particulier des biens figurant sur l’inventaire annexé au présent pacte.
Les biens acquis en commun avant l’enregistrement du présent pacte et les droits respectifs des partenaires sur ces biens sont indiqués en annexe.
§ Les meubles meublant acquis après l’enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l’indivision. Ils appartiennent aux partenaires à proportion du paiement
(ou)
par moitié.
(ou)
Chaque partenaire est seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l’enregistrement du présent pacte.
§ Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.
DÉCLARATION DE CAPACITÉ
Les partenaires déclarent qu’ils ne se trouvent dans aucun des cas d’interdiction tels que définis par l’article 515-2 du code civil, et être ainsi autorisé(e)s à signer un pacte civil de solidarité conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Fait en deux exemplaires à…,
Le…,
(Signature des deux partenaires)
ANNEXE
INVENTAIRE DES BIENS ACQUIS AVANT L’ENREGISTREMENT DU PACTE DONT LE PRÉSENT INVENTAIRE EST L’ANNEXE
Liste des biens propres acquis avant l’enregistrement du présent pacte
Monsieur/Madame X déclare être propriétaire des biens suivants :
Liste des biens meubles
(…)
Liste des biens immeubles :
(…)
Monsieur/Madame Y déclare être propriétaire des biens suivants :
Liste des biens meubles
(…)
Liste des biens immeubles :
(…)
Liste et clé de répartition des biens communs acquis avant l’enregistrement du présent Pacte
Liste et clé de répartition des biens meubles
(…)
Liste et clé de répartition des biens immeubles :
(…)
Les parties signataires reconnaissent avoir pris connaissance du présent inventaire.
Faits en deux exemplaires à ...,
Le
(Signature des deux partenaires)
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