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Les Pièces à fournir
Chacun des candidats au Pacs doit fournir un certain nombre de pièces pour que la déclaration soit recevable :
* la convention ou le contrat signé en deux exemplaires
* une pièce d'identité
* la copie intégrale de l'acte de naissance
* une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance
qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs
* un certificat attestant qu'aucun des conjoints n'a préalablement conclu de Pacs
(ce document s'obtient auprès du greffe du tribunal d'instance de son lieu de naissance)
* une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixera sa résidence commune
dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
* un livret de famille si l'un des deux candidats est divorcé ou veuf
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