Jurisprudence : CA Paris 13ch. 30 mars 2005 France Télécom : 30.000 euros d'amende pour publicité mensongère
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il y a 12 ans
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ExtraitLexeek Jurisprudence CA Paris 13ch 30 mars 2005 France Télécom 30 000 euros d amende pour publicité mensongère Jurisprudence CA Paris 13ch 30 mars 2005 France Télécom 30 000 euros d amende pour publicité mensongère Le 03 07 2011 à 08 44 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Mercredi 30 mars la cour d appel de Paris a condamné France Télécom FT à une amende de 30 000 euros pour publicité mensongère L affaire concerne des baisses de tarifs pour les entreprises présentées de manière un peu trop avantageuse dans des public Mercredi 30 mars la cour d appel de Paris a condamné France Télécom FT à une amende de 30 000 euros pour publicité mensongère L affaire concerne des baisses de tarifs pour les entreprises présentées de manière un peu trop avantageuse dans des publicités parues en 2000 dans les magazines Elle Management et le Nouvel Observateur FT y annonçait notamment un tarif de 20 centimes la minute en national en omettant de préciser que ce prix n était pratiqué qu au delà de cinq minutes de conversation en heures creuses et uniquement sur certains numéros Un autre message évoquait une baisse sur les communications locales à 11 centimes la minute sans préciser que ce tarif s appliquait dès la quatrième minute de communication En première instance France Télécom avait été condamné à 15 000 euros d amende La 13e chambre de la cour d appel de Paris a décidé de la doubler La procédure d appel ne semble pas réussir à l opérateur historique En janvier dernier la première chambre de la cour d appel de Paris l avait condamné à 40 millions d euros d amende pour entrave à la concurrence sur le marché de gros de l ADSL En première instance l amende était de 20 millions Cliquez ici pour revenir sur Lexeek