Annuler un contrat d'exclusivité d'un appartement

Document publié il y a 12 ans

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Lexeek Annuler un contrat d exclusivité d un appartement Annuler un contrat d exclusivité d un appartement Le 01 07 2011 à 07 44 Isaetdavid a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Rien ne peut vous obliger à signer une vente de votre bien Par contre si l agence a trouvé un acquéreur au prix et aux conditions stipulées au mandat elle est en droit de considérer avoir rempli sa mission Elle peut donc exiger le paiement non pas de sa commission puisqu elle n est pas en droit de la percevoir si la transaction ne se réalise pas par son entremise mais d une indemnité de dommages et intérêts à hauteur du montant hors taxes de la commission Cette indemnité qui vise à réparer un préjudice de manque à gagner subi par votre refus de signer n est pas assujettie à la TVA Si votre intention est de vous libérer de votre mandat par anticipation la démarche est la suivante notification par lettre recommandée de votre décision de résilier votre mandat proposition séparée et dans un premier temps orale de conclusion d un protocole d accord fixant une indemnité transactionnelle de dommages et intérêts pour rupture anticipée du mandat C est à cette condition seulement que l indemnité peut échapper en toute sécurité à l assujettissement à la TVA Cliquez ici pour revenir sur Lexeek