Modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et montant de l'indemnité.

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    Convention de rupture conventionnelle du contrat de travail Modèle gratuit de lettre type et contrat sur Documentissime MODELE DE CONTRAT CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ϖ QUAND UTILISER CE CONTRAT Ce modèle de convention de rupture a vocation à contractualiser la rupture conventionnelle du contrat de travail prévue par l article L 1237−11 du Code du travail ϖ CE QUE DIT LA LOI sur la rupture conventionnelle du contrat de travail La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée la rupture conventionnelle régie aux articles L 1237−11 à L 1237−16 du Code du travail Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d homologation d une rupture conventionnelle d un contrat de travail à durée indéterminée La convention de rupture doit être écrite et fixe les conditions de la rupture Elle définit notamment et obligatoirement le montant de l indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon que l entreprise concernée ou non par l avenant n°4 de l ANI du 11 01 2009 Voir la fiche sur la rupture conventionnelle ainsi que la date envisagée de la rupture La convention doit être datée et signée par les parties après la mention manuscrite lu et approuvé Les deux parties peuvent se rétracter Elles disposent d un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention La rétractation s effectue par lettre attestant de sa date de réception par l autre partie Le courrier recommandé avec accusé de réception ou la lettre remise en main propre contre décharge est donc privilégié Afin de faire valider la rupture les parties adresse une demande d homologation et un exemplaire de la convention à la Direction Départementale du Travail Le formulaire type est téléchargeable sur le site www travail−solidarite gouv fr dans
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