L'intégralité de la Convention collective Enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 au format pdf et à jour au 24.02.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 Titre Ier Cadre juridique de la convention Article 1 1 En vigueur étendu Entrent dans le champ d application de la présente convention collective tous les établissements d enseignement privé hors contrat situés sur le territoire national et dans les départements d outre mer à savoir les établissements d enseignement privé du premier et du second degré relevant de la loi du 30 octobre 1886 et du 15 mars 1850 dite loi Falloux qui ne sont pas liés à l Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée ainsi que leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire les établissements d enseignement privé qui relèvent de la loi du 25 juillet 1919 dite loi Astier reprise au titre IV du code de l enseignement technique et qui ne sont pas liés à l Etat par contrat conclu dans le cadre de la loi du 31 décembre 1959 modifiée y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire les établissements d enseignement privé supérieur général professionnel ou scientifique relevant notamment de la loi du 12 juillet 1875 ou de la loi du 25 juillet 1919 y compris leurs départements de formation professionnelle dans la mesure où cette dernière activité est minoritaire les établissements d enseignement relevant du droit privé et créés à l initiative des chambres de commerce et d industrie des chambres d agriculture et des chambres des métiers et mettant en oeuvre des enseignements relevant des lois ci dessus Les établissements d enseignement privé visés par la présente convention relèvent notamment des codes NAF suivants 85 10Z et 85 20Z ex 80 1Z 85 31Z ex 80 2A 85 32Z ex 80 2C 85 41Z et 85 42Z ex 80 3Z 85 52Z et 85 59B ex 80 4D Sont exclus de la présente convention les organismes de formation relevant de la loi du 16 juillet 1971 les établissements d enseignement