Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitDétail d un texte Détail d un texte DECRET Décret n°89 655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques préséances honneurs civils et militaires NOR PRMX8900039D Version consolidée au 01 juillet 2010 Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre Le Conseil d Etat entendu Le conseil des ministres entendu TITRE Ier DE L ORGANISATION DES CÉRÉMONIES PUBLIQUES Section 1 Des convocations aux cérémonies publiques Article 1 Les cérémonies publiques définition sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l initiative d une autorité publique Les ordres du Gouvernement pour la célébration des cérémonies publiques déterminent le lieu de ces cérémonies et précisent quels autorités et corps constitués y seront convoqués ou invités Le Gouvernement peut limiter l effectif des délégations des corps constitués qu il convoque aux cérémonies publiques Sous cette réserve il appartient à chaque corps de déterminer la composition de sa délégation Section 2 Des rangs et préséances Article 2 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2010 687 du 24 juin 2010 art 37 A Paris lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques ils y prennent rang dans l ordre de préséance suivant 1° Le Président de la République http www legifrance gouv fr aturetextenavigator modifier DECRET fastPos 5 fastReqId 31086994 oldAction rechTexte 09 12 2010 23 46 16 Détail d un texte 2° Le Premier ministre 3° Le président du Sénat 4° Le président de l Assemblée nationale 5° Les anciens présidents de la République dans l ordre de préséance déterminé par l ancienneté de leur prise de fonctions 6° Le Gouvernement dans l ordre de préséance arrêté par le Président de la République 7° Les anciens premiers ministres dans l ordre de préséance déterminé par l ancienneté de leur prise de fonctions 8° Le président du Conseil constitutionnel 9° Le vice président du Conseil d Etat 10° Le président du Conseil économique social et environnemental 11