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Délits de base : Violation de domicile – Suppression de correspondances
L’art. 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de l’intimité de sa vie privée.
Le législateur incorpore ici la notion abstraite d’intimité dans celles concrètes de domicile
ou de lettre missive.
I - Violation de domicile
C.pén., a. 226-4 : L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Tentative
a. 226-5 : La tentative … est punie des mêmes peines.
Circonstance aggravante
Violation de domicile commise par un agent de l’État
C.pén., a. 432-8 : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.
Délit complexe
Vol commis avec violation de domicile
C.pén., a. 311-4 : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende … Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade
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