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1. Conseils importants
quelque soit la façon dont vous allez résilier votre
abonnement, n'oubliez pas que les écrits restent alors que les
paroles s'envolent. Donc, même si certaines démarchent peuvent
être faites par téléphone ou e-mail, CONFIRMEZ toujours par COURRIER,
en recommandé avec accusé de réception (RAR). N'oubliez pas de faire
une copie de votre courrier avant de l'envoyer, et conservez
cette copie, le reçu et l'accusé de réception au moins le temps
d'être sûr que la résiliation a bien été prise en compte.
2. La résiliation à la date anniversaire
2.1. Durée et renouvellement tacite
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Les contrats des différents opérateurs satellite sont des contrats
à renouvellement tacite : tous les X mois, le contrat est renouvelé
pour une nouvelle durée de X mois. S'il ne veut pas renouveler le
contrat, le client doit avertir l'opérateur avant cette échéance, avec
un préavis.
La durée exacte est variable (6 mois à 2 ans), de même que la durée du
préavis. Il vous faut donc vérifier votre contrat, ou demander à votre
opérateur... Cependant, la majorité des contrats sont des contrats de
douze mois, avec un préavis de un mois. Pour la suite, pour simplifier
la lecture, nous utiliserons ces durées, mais rappelez-vous que votre
cas peut être différent.
La procédure normale est donc tout simplement de signaler (en RAR)
que vous ne souhaitez pas renouveler votre abonnement AU MOINS un
mois avant la date anniversaire. Vous noterez le "au moins". Inutile
d'attendre le dernier moment ! Vous pouvez envoyer votre lettre
plusieurs mois avant cette date...
Exemple : votre contrat a débuté le 1er septembre 1997, vous devez
envoyer la lettre de résiliation AVANT le 1er août de l'année en cours.
Pour être tranquille, envoyez-là en juillet. Dès que le dernier mois
aura été débité (sans doute fin septembre ou début octobre), résiliez
l'autorisation de prélèvement.
2.2. ATTENTION ! Date de renouvellement
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Il y a une petite subtilité qui est importante : la date à laquelle
le contrat est renouvellé tacitement (tous les 6, 12 ou 24 mois) n'est
PAS la date à laquelle vous avez signé votre contrat !
Chez Canal Satellite, la date de renouvellement est le premier jour du
mois suivant la date de l'abonnement (article 2-1 du contrat). Donc,
si vous avez signé le 27 août, le contrat est reconduit tous les
1ers septembre.
Chez TPS, c'est plus subtil : d'après l'article 7-1 de leur contrat,
le contrat est reconduit le premier jour du mois suivant l'activation de
l'abonnement, sachant que l'activation se fait quand TPS a reçu tous
les éléments nécessaires (article 6).
Donc, si vous avez signé le 27 août, mais que TPS n'a reçu vos documents
que le 2 septembre, le contrat est reconduit tous les 1ers octobre.
2.3. Précaution : annuler l'autorisation de prélèvement
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Par précaution, une fois la dernière facture débitée, allez voir votre
banque pour révoquer l'autorisation de prélèvement. Contrairement à une
opposition, cet acte est souvent gratuit. Si votre banque veut vous
facturer, insistez sur le fait qu'il s'agit d'une *révocation* (ou
annulation) du mandat et non d'une opposition, et demandez à voir la
fiche des tarifs qui justifierait la facturation de ce service.
A noter : la Poste prévoit explicitement la facturation de ce service.
| 2.4. L'opérateur doit vous rappeler que la date approche
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| La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance
| et la protection du consommateur ajoute un chapitre VI, "Reconduction
| des contrats", au Code de la Consommation :
| Article L. 136-1
| "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
| écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme
| de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la
| possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
| clause de reconduction tacite.
| Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
| dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement
| un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de
reconduction.
| Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
| s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
| transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
| remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
| résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci,
| à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions
| prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux
| légal.
| Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de
| celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles
| particulières en ce qui concerne l'information du consommateur."
| Ce texte entre en vigueur le 1er août 2005. En quelques mots :
| - vous devez être averti que la date anniversaire approche
| - si vous n'avez pas été averti, vous pouvez résilier librement
| après cette date anniversaire.
| Se pose néanmoins une question qui semble n'avoir effleuré aucun des
| députés et sénateurs : sous quelle forme doit se faire l'information ?
| Il est peu probable que l'opérateur envoie un recommandé, trop cher.
| On peut alors supposer que le client de mauvaise foi peut prétendre
| ne pas avoir reçu l'information et résilier. A l'opérateur de prouver
| contraire, ce qui lui sera difficile...
| Cependant, il est sage d'attendre les premières jurisprudences pour
| pouvoir donner un avis suffisemment éclaire.
2.5. Questions/Réponses
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Q : je ne connais pas la date anniversaire de mon contrat...
R1 : demandez à votre opérateur.
R2 : envoyez la résiliation quand vous voulez, elle est censée être
prise en compte à la prochaine échéance.
Q : j'avais pris mon abonnement fin mai, mais mon opérateur me dit
qu'il a été activé début juin, et donc que je dois payer un mois
de plus. C'est normal ?
R : chez TPS, oui, c'est normal. Comme indiqué au chapitre 2-2, selon
leur contrat, la date de reconduction du contrat est le 1er juillet
si l'activation a eu lieu le 8 juin.
Q : je peux envoyer ma résiliation 11 mois avant la date ?
R : en théorie, oui, mais c'est probablement le meilleur moyen pour
qu'elle soit oubliée le moment venu.
Q : j'ai demandé la résiliation dans les temps, mais mon abonnement est
toujours actif. Que dois-je faire ?
R : ça arrive fréquemment, surtout si on vous a proposé des options
gratuites pour vous faire changer d'avis. Ne laissez pas traîner la
situation : rappelez votre décision par RAR, et résiliez
l'autorisation de prélèvement. Si ils ne réagissent toujours pas
après ça, tant mieux pour vous...
Q : je croyais que l'on pouvait résilier n'importe quand après la
première année...
R : ce n'est malheureusement pas le cas (sauf pour les cas évoqués au
chapitre 3). Pour l'instant, en tout cas.
Q : et si je suis client depuis 15 ans ?
R : ça ne change rien, sauf si l'opérateur décide de faire un geste
envers un bon client.
Q : comment la caution m'est-elle remboursée, si j'annule l'autorisation
de prélèvement ? En fait, j'hésite à annuler le prélèvement
automatique après la dernière facture si le remboursement de la
caution se fait justement par virement sur ce compte.
R : l'autorisation de prélèvement n'est pas une autorisation de
dépot... Pas besoin de remplir d'autorisation de prélèvement pour
recevoir son salaire, par exemple...
3. La résiliation en dehors de la date anniversaire
3.1. Demander au distributeur
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Si, pour prendre votre abonnement, vous êtes passé par un magasin, la
première démarche que vous pouvez tenter est de passer par ce
distributeur, pour voir s'il ne peut pas arranger les choses.
Certains distributeurs disent en effet pouvoir aider, en particulier si
la date limite est dépassée depuis peu de temps : ils peuvent expliquer
à l'opérateur que vous avez fait une erreur en adressant la résiliation
chez eux au lieu de chez l'opérateur.
3.2. L'état du droit
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- les contrats d'abonnement sont à renouvellement tacite, tous les
ans ou tous les 6 ou 24 mois, et peuvent être résiliés à la date
anniversaire (avec un préavis) : cela n'est pas considéré comme
abusif (quoique, pour 24 mois, c'est limite). Pour l'instant...
- les anciens contrats ne prévoyaient aucune autre possibilité de
résiliation. Ils ont été modifiés suite à un jugement, et ces
changements sont applicables aux anciens contrats. Désormais, il
est possible de résilier un contrat pour un "motif légitime" à tout
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