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Complément de ressources
Qu’est-ce que le complément de ressources ?
En vigueur depuis le 1er juillet 2005, c’est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources, et tend à compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.
Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
* percevoir l’allocation aux adultes handicapés à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ;
* avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
* avoir une capacité de travail, appréciée par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) jusqu’à fin 2005, puis par la commission des droits de et de l’autonomie (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ;
* ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
* disposer d’un logement indépendant.
A noter : une personne hébergée par un particulier à son domicile n’est pas considérée disposer d’un logement indépendant, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Choix entre la garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome
La garantie de ressources n’est pas cumulable avec la majoration pour la vie autonome. La personne qui remplit les conditions d’octroi de ces deux avantages, doit choisir de bénéficier de l’un ou de l’autre.
Montant et durée de versement
Le montant du complément de ressources est fixé à 166,51 EUR et sera révisé chaque année au 1er janvier. Il porte ainsi la garantie de ressources à 766 EUR . (Montants depuis le 1er juillet 2005).
Le complément de ressources est versé mensuellement à terme échu, à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande.
Il est accordé pour une durée au moins égale à un an et au plus à cinq ans. Cette durée peut être portée dans certains cas à 10 ans.
Suspension du versement en cas de séjour en établissement
Le complément cesse d’être versé en cas de séjour de plus de soixante jours dans :
* un établissement de santé,
* un établissement médico-social (sur orientation de la COTOREP),
* ou un établissement pénitentiaire.
Le versement du complément de ressources est repris sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.
Fin du versement
Le versement du complément de ressources prend fin en cas de reprise d’une activité professionnelle ou à 60 ans. A partir de cet âge, le complément n’est pas maintenu, même si l’AAH continue d’être versée jusqu’à l’obtention d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, sauf si l’avantage en question est d’un montant inférieur à 599,49 EUR et si les autres conditions d’ouverture du droit au complément sont remplies.
Comment faire la demande ?
La demande doit être adressée au moyen d’un formulaire de demande de complément de ressources dûment rempli et signé, accompagné d’un certificat médical rempli par le médecin traitant :
* à la COTOREP jusqu’au 31 décembre 2005,
* à partir du 1er janvier 2006, à la Maison départementale des personnes handicapées, qui le transmet sans délais à la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) qui remplace la COTOREP à cette date.
Délais d’instruction de la demande
Les délais sont variables. Cependant, le silence de la COTOREP puis à l’avenir, de la CDAPH, gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
A noter : pour l'année 2006, le délai au terme duquel le silence gardé par la CDAPH vaut décision de rejet est porté à six mois.
Au vu de la décision de la commission, l’organisme qui verse la prestation (selon les cas : caisse d’allocations familiales, CAF, ou caisse de mutualité sociale agricole, MSA) vérifie que le demandeur remplit les conditions administratives d’attribution telles que le logement indépendant. Le silence gardé pendant plus de un mois à compter de la date de décision de la COTOREP, par la CAF ou par la MSA, vaut décision de rejet.
Régime du complément
Le complément de ressources est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d’entretien de son titulaire. En cas de non paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l’organisme qui en assure la charge peut obtenir de la CAF ou de la MSA que le complément de ressources lui soit versé directement.
Le complément peut faire l’objet d’une mesure de tutelle aux prestations sociales.
Le délai de prescription de toute action, que ce soit de l’allocataire pour demander le versement du complément, ou de l’organisme payeur pour obtenir le versement de sommes indûment versées, est fixé à deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
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