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Textes essentiels sur l'obligation de reclassement et la non discrimination pour raison de santé ou de handicap
Quelques textes essentiels
Au delà des textes, concernant l'obligation d'emploi de la loi du 10 juillet 1987, (ilsfont l'objet d'une analyse particulière dans un chapitre spécifique) deux textes important ont marquer le code du travail, le premier concernant l'élargissement de l'obligation de reclassement et le second sur la non discrimination pour raison de santé ou de handicap.
L'obligation de reclassement
Article L 122-24-4
A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui- ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
La non discrimination
Article L 122-45
" Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap ". Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal du droit de grève.
"Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit'~
Ces deux textes confirment que toutes références à des raisons de santé ne peuvent être utilisées par l'employeur pour sanctionner ou licencier un salarié. Mieux, il précise que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul de plein droit.
En clair ceci veut dire que cela annule ou devrait annuler la décision de licenciement qui a pu être prise pour ces motifs.
Dans ces conditions, il est évident que les pressions qui vont s'exercer sur le médecin pour tenter de faire justifier l'inaptitude à tout poste de travail vont être considérables car c'est le moyen de justifier de la non recherche de reclassement.
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