Conge meuble reprise

Document publié il y a 13 ans

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Extrait

7 Congé donné par le bailleur reprise pour habiter doc Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier il est de votre responsabilité de vérifier qu il correspond bien à votre situation Pour toute information complémentaire consultez l ADIL Congé délivré par le bailleur reprise pour habiter Lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d huissier Madame Monsieur 1 Votre bail concernant le logement situé adresse passé le date de signature du bail vient à expiration le Conformément à l article 15 de la loi du 6 juillet 1989 j ai l honneur de vous donner par la présente lettre congé pour le logement Ce congé est motivé par la reprise du logement à titre de résidence principale suivant le cas par moi même ou par le bénéficiaire ci après désigné Monsieur Madame Mademoiselle nom prénom et degré de parenté avec le propriétaire du logement dont l adresse actuelle est Le bail prendra donc fin le date à laquelle les lieux devront être libérés Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance si vous le souhaitez Vous ne serez alors redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez réellement occupé le logement Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes dispositions afin de trouver un autre logement et de me restituer le logement en bon état de propreté de réparations locatives et conforme à l état des lieux d entrée dressé le Je vous propose d établir l état des lieux de sortie prévu par l article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement soit au plus tard à la fin du bail le Je vous serais reconnaissant e de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d état des lieux vous convient ou de m en proposer une autre dans le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée Je vous restituerai le dépôt de garantie au plus tard dans le délai de deux mois après la remise des clés conformément à l article 22 d