Lettre type de proposition de vente d'un propriétaire a son locataire
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Document publié
il y a 13 ans
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Extrait8 Cong pour vente d livr par le bailleur doc Congé délivré par le bailleur en vue de vendre le logement Lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d huissier Madame Monsieur 1 Votre bail concernant le logement situé adresse signé le date vient à expiration le Conformément à l article 15 de la loi du 6 juillet 1989 j ai l honneur de vous donner congé pour le logement Ce congé est motivé par la vente du logement Il vaut offre de vente à votre profit et vous avez en tant que locataire la possibilité d acheter le logement que vous occupez par préférence à tout autre candidat au prix et selon les modalités fixées dans la présente lettre Prix euros Attention ne jamais ajouter à débattre car cela peut entraîner la nullité du congé Modalités de la vente Je vous remercie de me faire savoir dans les délais indiqués à l article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci après si vous entendez user de votre droit de préemption en achetant le logement La présente offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis Article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 alinéas 1er à 5 Lorsqu il est fondé sur la décision de vendre le logement le congé doit à peine de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée Le congé vaut offre de vente au profit du locataire l offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis Les dispositions de l article 46 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement A l expiration du délai de préavis le locataire qui n a pas accepté l offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d occupation sur le local Le locataire qui accepte l offre dispose à compter de la date d envoi de sa réponse au bailleur d un délai de deux mois pour la réalisation de l acte de vente Si dans sa réponse il notifie son intention de recourir à un prêt l acceptation par le locatai