<![CDATA[
DEMANDE D'ASILE, REFUGIES, ET PROTECTION SUBSIDIAIRE
Pour Quoi ?
Pour obtenir un statut permettant de résider et de travailler dans le pays d’accueil
Selon le forum des réfugiés, en 2001, le taux de reconnaissance de la demande d’asile conventionnel (statut de réfugié) est de 18%, avec de fortes variations selon les nationalités…
Rappel : un séjour de plus de 3 mois en France sans titre de séjour met en situation irrégulière
Pour Qui ?
Les personnes fuyant l’insécurité politique, les persécutions, les violences, la guerre, des conditions de vie précaires …dans leur pays d’origine
Comment ?
Le droit d'asile depuis l'adoption de la réforme au parlement le 18 novembre 2003 : disparition de l'asile territorial et l'OFPRA "guichet unique"
C'est l'OFPRA qui est maintenant l'autorité compétente pour refuser l'entrée en France d'un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile.
Cette décision est prise après consultation au Ministère des Affaires Etrangères, du service des étrangers à la frontières, où siègent des agents de l'OFPRA
Il existe désormais "l'asile conventionnel" ...
Il s’appuie sur la Convention de Genève et la loi du 25 juillet 1952 et concerne les personnes demandant asile en raison de « persécution par rapport à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un groupe social, à des opinions politiques »
Dossier traité par l’OFPRA qui prend la décision de reconnaître la qualité de réfugié, et assure la protection juridique et administrative des réfugiés.
Si la qualité de réfugiée est reconnue, la personne peut obtenir une carte de résident de 10 ans
et la protection subsidiaire (remplaçant l'asile territorial)
Elle concerne les étrangers menacés dans leur pays mais ne pouvant prétendre au statut de réfugié de la convention de Genève:
peine de mort
torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants
pour un civil, menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international
Le dossier est traité par l'OFPRA.
Cette protection subsidiaire est accordée pour une période de 1 an renouvelable
Elle peut être refusée ou retirée, ou refusée dans son renouvellement notamment en cas de :
suspicion de crime
ou de menace "grave" de l'ordre public
ou lorsque les circonstances ayant mené à son octroi ont cessé d'exister, ou ont connu un changement suffisamment profond pour qu'elle ne soit plus requise
Extension aux acteurs non étatiques
Il est aussi possible de reconnaitre le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire à des étrangers qui sont persécutés ou subissent des menaces graves de la part de partis ou d'organisations contrôlant l'état ou une partie substantielle du territoire de l'état, ainsi que d'acteurs non étatiques (autrefois, il devait s'agir d'autorités étatiques)
La marche à suivre ...
Se rendre à la préfecture
Elle octroie les autorisations de séjours aux étrangers souhaitant demander l'asile
L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
1/l'examen de sa demande relève d'un autre état (règlement CE n°343/2003 du conseil du 18 02 03)
2/provenance d'un "pays sûr"
3/présence constituant une menace pour l'ordre public
4/fraude délibérée, recours abusif aux procédures d'asile, faire échec à une mesure d'éloignement imminente
Lorsqu'il est admis à séjourner en France, et qu'il demande à bénéficier de l'asile, il lui est remis un document provisoire de séjour, portant la mention "en vue de démarches auprès de l'OFPRA" et lui permettant donc de déposer sa demande auprès de l'OFPRA.
Le délai pour cette obtention devrait être de 15 jours, pour le moment il est de 2 mois, à titre transitoire, jusqu'au 31-12-04
Ce document est valide 1 mois, à moins que le dossier n'apparaisse concerné par les interdictions citées plus haut.
Si l'admission au séjour lui est refusée pour les motifs évoqués à 2,3 ou 4, il peut néanmoins saisir l'OFPRA de sa demande
Domiciliation
Les étrangers ne possédant pas d'adresse fixe, ou dans une situaiton de précarité extrême, peuvent demander une "domiciliation" auprès d'une association.
Il est en effet demandé de justifier d'un lieu de résidence pour toutes ces démarches . Le courrier de l'intéressé pourra aussi transiter par cette association auprès de laquelle il est domicilié
Ces associations qui assurent la domiciliation postale des demandeurs d’asile doivent maintenant être agréées par les préfectures. Cet agrément sera valable trois ans, et sera délivré aux associations :
déclarées depuis au moins trois années,
justifiant d'une expérience dans l'accueil et la prise en charge, ou l'hébergement des demandeurs d'asile
pouvant prouver leur aptitude à pouvoir exercer cette mission de gestion du courrier du demandeur
A Marseille, les associations suivantes font de la domiciliation pour les demandeurs d'asile : attention en raison des nombreuses demandes, cette domiciliation se fait au fur et à mesure et au cas par cas...
Croix Rouge Française
CIMADE
Boutique Solidarité
Voir fiche droit des étrangers
D'autre part, une plate forme a été mise en place, ouverte à toutes les personnes venant de déposer une demande d'asile, dans le but d'éviter l'éparpillement des démarches
Organisation de séances d'informations collectives
Plate Forme Asile
3 Bd de la Liberté
13001 Marseille
04 95 04 33 20
Voir fiche droit des étrangers
Déposer sa demande d'asile à l'OFPRA
Muni de ce document appelé "autorisation provisoire de séjour", valable 1 mois, les demandeurs d'asile disposent de 21 jours pour déposer leur demande auprès de l’OFPRA,
Le délai court à partir de la date de délivrance de cette autorisation provisoire de séjour.
Le silence gardé pendant deux mois à compter de la date d’enregistrement de la demande d’asile constitue une décision implicite de rejet.
A l'expiration de ces 1 mois, si son dossier n'a pas été traité, la personne présente la lettre de l'OFPRA l'informant de l'enregistrement de sa demande d'asile, et reçoit un "récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile" valant autorisation provisoire de séjour, valable 3 mois, qui est renouvelé jusqu'à ce que l'OFPRA statue
Si un recours est formé devant la CRR, ce document sera renouvelé jusqu'à ce qu'elle statue
Le document provisoire de séjour peut cependant être retiré, ou son renouvellement refusé si :
provenance d'un pays d'origine sûr
sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public
sa demande relève d'une fraude délibérée, ou un recours abusif aux procédures d'asile, ou pour faire échec à une mesure d'éloignement imminente
Dans ces cas l'OFPRA statue par priorité sur sa demande d'asile : les demandes d'asile transmises par les préfectures en application de la procédure prioritaire devront être examinées par l'Office dans un délai de 15 jours. Ce délai de 15 jours sera ramené à 96 heures lorsque le demandeur d'asile sera placé en rétention administrative.
Nouveaux motifs de rejet d'une demande d'asile introduits par la réforme
l'existence d'un "asile interne" : la personne peut trouver une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine. Pour cela l'OFPRA doit tenir compte des conditions générales existant dans cette zone géographique, de la situation du demandeur, et de la situation de l'auteur de la persécution au moment où il statue
provenance d'un "pays d'origine sûr" , c'est à dire satisfaisant à différents critères en référence aux droits de l"homme et aux libertés fondamentales. Une liste de pays sûrs est retenue par l'OFPRA (actuellement 6 pays d'Europe centrale, Bénin, Cap vert, Chili), mais il va s'agir d'une décision européenne
Les préfectures pourront refuser l'admission sur le territoire en raison de cette provenance d'un "pays d'origine sûr".Dans ce cas, le dossier sera néanmoins transmis à l'OFPRA et fera l'objet d'une procédure prioritaire, sans possibilité de recours suspensif devant la CRR
Obligation de convoquer le demandeur d'asile
L'OFPRA a obligation de convoquer le demandeur d'asile à un audition, sauf :
si elle prend une décision positive au vu des seuls éléments du dossier
si les éléments fournis sont manifestement infondés
des raisons médicales interdisent de procéder à l'entretien
En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié
La personne peut demander à recevoir unecarte de résident
Dans un délaide 8 jours (1 mois à titre transitoire jusqu'au 31-12-04), il lui est remis un "récépissé de demande de titre de séjour" d'une durée de validité de 3 mois renouvelable ( 6 mois renouvelable à titre transitoire jusqu'au 31-12-04) et qui porte la mention "reconnu réfugié"
En cas de reconnaissance de la protection subsidiaire
la personne peut demander une "carte de séjour temporaire"
dans un délai de 8 jours (1 mois à titre transitoire jusqu'au 31-12-04) il reçoit un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de 3 mois renouvelable.
A noter :
Les récépissés délivrés aux réfugiés
•aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
•donnent le droit de travailler
En cas de rejet de la demande par l'OFPRA : la Commission de Recours des Réfugiés (CRR)
Quel que soit le rejet : asile conventionnel, ou protection subsidiaire, il faut s'adresser à la Commission de Recours des Réfugiés (CRR) , (sauf en cas de provenance d'un "pays d'origine sûr" où la CRR ne peut être saisie)
Ce recours est suspensif.
Le droit au recours doit être exercé dans le délai d'une semaine
Les intéressés peuvent présenter leurs explications à la CRR et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète
Lorsqu'une demande d'asile est définitivement rejetée,
l'OFPRA ou la CRR transmet sa décision motivée au Ministère de l'Intérieur avec éventuelle communication des documents d'état civil ou de voyage, permettant d'établir la nationalité de l'intéressé si le Ministère la demande
Le HCR (Haut Commissariat des nations unies pour les Réfugiés) n'y est plus directement représenté
Cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2004
Les demandes d'asile territorial présentées avant resteront soumises au régime antérieur
Les demandes d'asile en cours d'instruction à l'OFPRA se verront appliquer la nouvelle législation
Les étrangers ayant demandé en même temps asile territorial et asile conventionnel, seront considérés comme s'étant désistés de leur demande d'asile territorial et verront leur dossier traité comme une demande d'asile conventionnel selon la nouvelle législation
Les aides sociales pour les demandeurs d’asile
Domiciliation : attention.. : sur Marseille les associations sont débordées par les demandes de domiciliation
Pendant le temps de leur démarche les demandeurs d’asile peuvent bénéficier d’aides.
Mais les aides diffèrent selon le statut de la personne, le titre de séjour et sa durée de validité
La demande d'asile territorial ouvre droit uniquement au séjour et permet l'accès aux soins
Par contre pour la demande d'asile conventionnel il existe des dispositifs spécifiques d'hébergement, et des aides financières, lors d'un certain avancement du dossier.
Pour le logement
accès aux centres d’hébergement d’urgence, pour une ou quelques nuits (voir fiche hébergement d’urgence) pour tous les demandeurs d'asile
les personnes ayant fait une demande d'asile conventionnel et ayant obtenu le récépissé de 3 mois de l’OFPRA (voir plus haut) ou titulaires de l'APS d'1 mois (autorisation provisoire de séjour) peuvent bénéficier d’un hébergement dans un CADA centre d’accueil pour demandeur d’asile jusqu’à la décision de la CRR (voir fiche sur les CADA)
Mais les demandes étant supérieures aux places offertes, la priorité est donnée aux femmes avec enfants mineurs, et aux demandes ayant des chances d’aboutir positivement à l’OFPRA
Le problème du logement de ces personnes et familles reste crucial : les personnes peuvent en arriver à une véritable "nomadisation" : accueil d'urgence, quelques nuitées d'hôtel, ou se retrouver à la rue, ....
Pour l’accès aux soins d’urgence
accès aux PASS (permanences d‘accès aux soins de santé) : les consultations et les médicaments délivrés sont gratuits pour tous les demandeurs d'asile (voir fiche PASS)
accès aux consultations médicales gratuites d’associations telles que « médecins du monde », le « secours catholique » pour tous les demandeurs d'asile (Voir fiche soins généralistes »
Pour une protection sociale santé
les demandeurs d’asile peuvent demander le bénéficice de la CMU dès qu'il y a convocation de la préfecture, accompagnée d'une attestation de domiciliation
Si la personne n‘ a pas de document attestant de la composition familiale ou des ressources, elle remplira une « attestation sur l’honneur ». La sécurité sociale demandera ensuite des documents supplémentaires en fonction de l’avancement du dossier de demande ( voir fiche sur la CMU).
A noter : Les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'Aide Médicale Etat (voir fiche Aide Médicale Etat)
Pour des ressources minimum
Uniquement pour les personnes en demande d'asile conventionnel ayant obtenu après le dépôt de leur dossier à l’OFPRA le récépissé de 3 mois : elles peuvent bénéficier :
d’une allocation forfaitaire d’attente : 300 € versés en une fois
Attention : elle a été supprimée au 1er janvier 2004 ( motif : la la réforme du droit d'asile permettrait d'accélérer les procédures et l'accès à l'allocation d'insertion...).
et au choix :
de l’allocation mensuelle d’insertion de l’ASSEDIC ( 280 € par mois et par adulte, 12 mois consécutifs)
Attention : Il est envisagé de supprimer cette allocation aux demandeurs qui refuseraient la solution d'hébergement qui leur serait proposée ( lettre adressée, le 26 janvier 2004, par le cabinet du Premier ministre au préfet de la région Rhône- Alpes
ou encore choisir l'accès en CADA
Pour les personnes en demande d'asile teritorial, ayant l'APS d'1 mois renouvelable jusqu'à la décision du Ministère de l'intérieur :
aucune aide pécuniaire ni matérielle
accueil d'urgence, ou selon les départements nuitées d'hôtel, ou rien...
RMI et demandeurs d'asile
Lorsque les personnes en demande d'asile conventionnel ont le récépissé de demande de carte de résident (valable 6 mois) : elles sont accès aux prestatiosn familiales, dont le RMI, et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle
Pour les demandeurs d'asile territorial, lorsqu'ils ont la carte de séjour temporaire d'un an "vie privée et familiale", ils ont accès aux prestations familiales, et au RMI sous condition de 3 ans de séjour régulier, et droit à l'exercice d'une activité professionnelle
les conjoints , concubins, enfants et personnes à charge âgés de moins de 25 ans, pour ouvrir droit aux majoration du RMI, doivent posséder une carte de séjour temporaire
Les personnes en CPH (centre provisoire d'Hébergement) ont droit au RMI (voir fiche sur l'hébergement des demandeurs d'asile)
A noter : le droit des étrangers et les règles du droit d'asile sont particulièrement complexes et il vaut mieux être entourés de spécialistes, services sociaux, avocats spécialisés. Un groupe d'avocats spécialisés en droit des étrangers a été constitué au sein du barreau de Marseille afin d'assurer les permanences de défense des étrangers devant les juridictions amenées à connaître dans l'urgence différentes procédures dont les procédures concernant le contentieux de la reconduite à la frontière devant le Tribunal Administratif ainsi que le contentieux lié à la rétention administrative, etc..
Le regoupement familial
Il ne peut être demandé que par les ressortissants étrangers régulièrement installés en France
Ils doivent aller chercher et déposer un formulaire de demande soit auprès des DDASS de leur domicile , soit auprès de l'OMI
Dans les Bouches du Rhône, il s'agit de l'OMI
Admission et séjour des ressortissants des dix nouveaux états membres de l'Union Européenne
Depuis le 1er mai 2004, sont dispensés de l'obligation de visa de long séjour les ressortissants des dix nouveaux états membres de l'Union Européenne
Un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'UE-EEE ou de la Suisse suffisent pour la seule circulation de ces personnes
Par contre, la libre circulation des travailleurs des dix nouveaux Etats membres, à l'exception de Chypre et de Malte, ne sera effective qu'à l'issue d'une première période transitoire de deux ans, pouvant être prolongée de trois ans
Pendant cette période transitoire, ceux qui souhaitent s'établir en France pour y exercer dans le cadre :
d'une activité non salariée,
ou d'une activité salariée à caractère permanente ou temporaire
devront toujours posséder un titre de séjour
(Circulaire n° NOR INT/D/04/00066/C du 26 mai 2004)
Les dernières dispositions apportées par la loi sur la maitrise de l'immigration
Lutte contre l'immigration clandestine
Renforcement des moyens :
]]>