Modèle faisant référence à la Loi "Chatel" sur la tacite reconduction : pour s'opposer au renouvellement d'un contrat d'assurance

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    Fait à le Expéditeur Adresse Contrat N° Type d assurance Destinataire Adresse Siège Social LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Monsieur le Directeur J ai l honneur de vous informer que par la présente lettre recommandée j entends faire cesser les effets de la Police d Assurance dont les références sont portées ci dessus  1 A L ECHEANCE ANNUELLE soit le conformément aux Conditions Générales et Particulières de la police en application des articles L 113 12 L 113 14 L 113 15 du Code des Assurances  1 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L113 15 1 DU CODE DES ASSURANCES LOI CHATEL à compter du suite à l absence d information relative à la date limite d exercice par l assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l article L113 15 1 du Code des Assurances  1 LE POUR VENTE DONATION DESTRUCTION DE MON VEHICULE Article L 12111 du Code des Assurances 2  1 DANS UN DELAI D UN MOIS à compter de la notification de la présente notification en application des dispositions de l article L 113 16 du Code des Assurances pour le motif suivant  changement de domicile 2  changement de régime matrimonial 2  changement de situation matrimoniale 2  retraite professionnelle 2  cessation définitive de l activité professionnelle 2  changement de profession 2  1 A dater de ce jour conformément aux dispositions de l article L 121 10 du Code des Assurances appliquées à ma qualité de propriétaire des biens assurés résultant  d un achat  d une succession  1 PAR SUITE DE L AUGMENTATION DE VOTRE TARIF DANS UN DELAI DE 30 JOURS ce jour soit le Je vous remercie de m adresser dans les plus brefs délais un relevé d informations Veuillez agréer Monsieur le Directeur l expression de mes salutations distinguées Signature précédée de la mention manuscrite Lu et approuvé 1 Cocher les cases intéressées 2 Joindre un justificatif à compter de
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