Lexeek - CAS PRATIQUE PROCEDURE PENALE L'INSTRUCTION

<html xmlns:o="urn:schemas-microsoft-com:office:office" xmlns:w="urn:schemas-microsoft-com:office:word" xmlns="http://www.w3.org/TR/REC-html40"> <head> <meta http-equiv=Content-Type content="text/html; charset=windows-1252"> <meta name=ProgId content=Word.Document> <meta name=Generator content="Microsoft Word 10"> <meta name=Originator content="Microsoft Word 10"> <link rel=File-List href="cas%20pratique%20instruction_fichiers/filelist.xml"> <title>Résoudre les deux cas pratiques suivants: </title>  <style>  </style>  </head> <body lang=FR style='tab-interval:35.4pt'> <div class=Section1> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'>Résoudre les deux cas pratiques suivants: <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'><br> Cas n° 1 <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'>M. Albert se constitue partie civile devant le juge d'instruction contre M. Bertrand du chef d’escroquerie, pour des faits ayant déjà donné lieu à une précédente information, ouverte pour vol et terminée par un arrêt de non-lieu. La chambre de <b><span style='background:#A0FFFF'>l'instruction</span></b> avait alors jugé que le comportement reproché par M. Albert à M. Bertrand était effacé par la prescription. <br> Le juge d'instruction transmet la plainte avec constitution de partie civile au procureur de la République, qui requiert du juge qu’il refuse d’informer. <br> Après avoir fait procéder à quelques vérifications sur commission rogatoire, le magistrat instructeur rend une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile. <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'>Appréciez la régularité des initiatives de chaque protagoniste (M. Albert, le juge d'instruction, le procureur de la République) et vérifiez, étape par étape, la validité des actes pris dans cette procédure. <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'><br> Cas n° 2 <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'>Suite à une plainte de Mme Yvette, victime d’une escroquerie, le parquet a saisi le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance dans lequel il a nommément visé M. Dupont. En revanche, Melle Raymonde désignée par la victime dans sa plainte comme étant l’auteur des faits, n’est pas mentionnée dans le réquisitoire du parquet. <br> Le magistrat instructeur, pendant son information, est amené entendre M. Martin comme témoin assisté. Il entend également Mme Boris comme témoin.<br> Estimant qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu. <br> Mme Yvette, déconfite par l’issue de la procédure, décide de saisir le tribunal correctionnel par la voie de la citation directe.<br> Elle se demande si elle peut utiliser cette voie et, en cas de réponse positive, quels individus elle peut attraire en justice ? M. Dupont ? Melle Raymonde ? M. Martin ? Mme Boris ? <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'>=========================================================== <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'>CORRIGE : <o:p></o:p></span></p> <p><span style='font-size:10.0pt;font-family:Arial;color:windowtext'>Le corrigé de cet entraînement sera publié prochainement dans l'ouvrage dirigé par Frédéric Debove (Université Assas Paris II) &quot;Préparation au CRFPA : L'épreuve juridique&quot;, édition Montchrestien, 2005 (annales et entraînements de la rentrée 2004).<br> A paraître : juin 2005.<o:p></o:p></span></p> <p class=MsoNormal><o:p>&nbsp;</o:p></p> </div> </body> </html>