L'intégralité de la Convention collective Audio-vidéo informatique (Fabrication de programmes vidéo informatiques au format pdf et à jour au 31.01.2010
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Document publié
il y a 14 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l audio vidéo informatique Fabrication de programmes vidéo informatiques Reproduction d enregistrements vidéo et prestations de régie de diffusion et de télécommunications du 29 mai 1996 Etendue par arrêté du 19 juillet 1999 JORF 30 juillet 1999 Préambule En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 24 avril 1997 Les parties contractantes déclarent établir par les présentes un convention collective nationale de travail en conformité des prescriptions énoncées au titre III du livre Ier du code du travail art L 131 1 et suivants art L 132 1 et suivants art R 132 1 et suivants Dernière modification du texte le 01 septembre 1996 Document généré le 04 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section 1 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 1 du 24 avril 1997 La présente convention collective règle en France métropolitaine et dans les DOM TOM 1 les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises qui exercent pour le compte de tiers et ou leur propre compte l activité de fabrication de programmes audio vidéo informatiques et ou l activité de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et ou informatique exercent exclusivement pour le compte de tiers des activités d exploitation de régie de diffusion exercent exclusivement pour le compte de tiers l activité de transmission intéressant la diffusion audiovisuelle par satellite par voie hertzienne et par câble et exerçant dans un cadre concurrentiel Par programmes audio vidéo informatiques il faut entendre les produits audiovisuels qui sont fabriqués sur support magnétique ou informatique sous forme de programmes ou d émissions à des fins récréatives éducatives ou d information Ces programmes sont soit enregistrés avec des moyens vidéo ou capturés par des moyens informatiques soit fabriqués sur stations informatiques conception et traitement des i