Arr. 9 nov. 1999, JO 25 nov., p. 17493
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitArrêté relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises Arrêté relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises Arr 9 nov 1999 JO 25 nov p 17493   Article 1er Le présent arrêté s applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d au moins deux essieux TITRE PREMIER Transports effectués par les entreprises n exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises  Article 2 Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par l article 17 du décret du 30 août 1999 sus visé doivent être accompagnés de la facture du bon d enlèvement ou du bon de livraison I Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes a date de l expédition ou de l enlèvement b nom et adresse de l expéditeur c nom et adresse du destinataire d lieu de chargement e lieu de déchargement f nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise II Lorsqu il s agit d une opération de transport d un produit de même nature réalisée pour le compte d expéditeurs ou de destinataires multiples le document peut comporter les indications suivantes a date du premier enlèvement ou de la première livraison b date et heure de début de l opération de transport c nom et adresse du premier expéditeur d nom et adresse du dernier destinataire e premier lieu de chargement f dernier lieu de chargement g nature des marchandises Dans ce cas lors d un contrôle sur route l entreprise dont le véhicule n est pas muni du document comportant pour chaque expéditeur ou chaque destinataire les indications mentionnées au I du présent article doit pouvoir justifier des informations manquantes relatives à l ensemble des enlèvements ou des expéditions dans les trois jours francs suivant ce contrôle Ce co