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Vous ne semblez pas avoir lu le message d'accueil du site :
On vous indique :
Vous avez besoin d'un document juridique, un texte, un article de loi ou de doctrine, un document d'étude, un exposé en droit, une dissert de droit, un commentaire d'arrêt...
Bref toutes sortes de ressources qu'Internet ne fournit pas ou que les autres sites font payer ?
Il suffit de déposer une demande sur Lexeek (Pensez tout de même à vérifier par une recherche que votre document n'existe pas déjà dans Lexeek).
Votre question est inutile car si vous faite une recherche comme on vous l'indique (en haut, à droite de la page accueil) vous allez trouver immédiatement des dizaines de réponses à votre sujet.
Alors cherchez bien,
Amicalement.
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