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<title>Lexeek - Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée d'un CDD</title>
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<meta name="Description" content="Accès au droit, documents juridiques et administratifs : Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée d'un CDD - " />
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<br />
<strong>Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée d'un CDD</strong>
<br /><br />
<b>
<a href="http://www.lexeek.com/">Lexeek</a>
<br />
Document envoyé par: DrillerK
<br />
Le 19.09.2009 à 10:43.
</b>
<div class="bordereddiv" style="text-align:left">
<table cellspacing="0" cellpadding="4" width="100%" border="0">
<tbody>
<tr>
<td>
<font face="tahoma,arial"> <br />
<br />
(Le salarié doit être convoqué dans un délai de 2 mois à compter de la commission ou la découverte des faits fautifs)<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
Nous sommes au regret de vous informer que nous envisageons la rupture anticipée de votre contrat de travail à durée déterminée conclu le''''''(indiquez la date de conclusion du contrat) en raison de la faute grave que vous avez commise le ''''''(date de la commission des faits) .à '''''.. .(indiquez le lieu) <br />
<br />
<br />
<br />
Nous souhaitons à cet effet vous rencontrer le '''' à '''''.(précisez la date et l'heure de l'entretien ; celui-ci doit avoir lieu pendant les heures de travail du salarié; en outre, un délai de cinq jours doit exister entre la convocation et l'entretien ) à '''''. '''''''(indiquez le lieu de l'entretien).<br />
<br />
<br />
<br />
Vous pouvez lors de cet entretien vous faire assister par :<br />
<br />
- un membre aux choix du personnel de l'entreprise (si l'entreprise est pourvue d'institutions représentatives du personnel) <br />
<br />
- une personne de votre choix appartenant à l'entreprise ou extérieure au personnel(si l'entreprise n'est pas pourvue d'institutions représentatives du personnel) et choisie sur une liste arrêtée par le préfet et mise à votre disposition à/au '''''''''' (si l'entreprise est dépourvues d'institutions représentatives du personnel)<br />
<br />
- dans les locaux de l'inspection du travail : adresse de l'inspection du travail dont dépend l'établissement ;<br />
<br />
- à la mairie de : <br />
<br />
a) soit l'adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département où est situé l'établissement où il travaille (et où aura lieu l'entretien) ;<br />
<br />
b) soit, dans le cas contraire (départements différents pour le domicile du salarié et le lieu de travail), l'adresse de la mairie de l'établissement où le salarié travaille (et où aura lieu l'entretien).<br />
<br />
<br />
<br />
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos sincères salutations.<br />
<br />
<br />
<br />
Cachet de l'entreprise (nom, adresse et raison sociale)<br />
<br />
<br />
Attention !! L'employeur ne peut en principe rompre un contrat à durée détermine avant le terme du CDD ou avant expiration de la durée minimale en cas de CDD sans terme précis. Cette rupture anticipée à l'initiative de l'employeur est cependant possible en cas d'accord entre les parties (nécessité d'un écrit), en cas de force majeure (=événement extérieur irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat et entraînant alors la cessation immédiate du contrat de travail dés que l'employeur en prend acte), ou en cas de faute grave du salarié. <br />
</font>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<br />
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