Lexeek - Importations paralleles de médicaments dans l'union européenne

<html xmlns:o="urn:schemas-microsoft-com:office:office" xmlns:w="urn:schemas-microsoft-com:office:word" xmlns="http://www.w3.org/TR/REC-html40"> <head> <meta http-equiv=Content-Type content="text/html; charset=windows-1252"> <meta name=ProgId content=Word.Document> <meta name=Generator content="Microsoft Word 10"> <meta name=Originator content="Microsoft Word 10"> <link rel=File-List href="Importations%20paralleles%20de%20specialités%20pharmaceutiques_fichiers/filelist.xml"> <title>IMPORTATIONS PARALLELES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES</title>  <style>  </style>  </head> <body lang=FR style='tab-interval:35.4pt'> <div class=Section1> <p><span class=title11><span style='font-size:14.0pt'>Importations parallèles de spécialités pharmaceutiques</span></span><span style='mso-bidi-font-family: Arial'><o:p></o:p></span></p>  <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph'><span style='mso-bidi-font-family:Arial'><o:p>&nbsp;</o:p></span></p> <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph'>La Commission européenne a publié une communication précisant les modalités d'application pratique du principe de la libre circulation des marchandises dans l'UE aux importations parallèles de spécialités pharmaceutiques. Les importations parallèles sont des produits importés entre deux États membres et mis sur le marché dans l'Etat membre de destination en dehors des canaux officiels de diffusion du fabricant ou de son distributeur agréé. Dans le cas de médicaments, de telles importations sont autorisées si le médicament importé est identique ou suffisamment similaire à un médicament déjà autorisé à la vente dans l'Etat membre de destination. Afin d'aider les entreprises et les administrations nationales à tirer pleinement parti du marché intérieur des médicaments, la communication expose les droits et les devoirs des parties concernées et les garanties qui leur sont accordées par le droit communautaire.<span style='mso-bidi-font-family:Arial'><o:p></o:p></span></p> <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph'><span style='mso-bidi-font-family:Arial'><o:p>&nbsp;</o:p></span></p> <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph'><span style='mso-bidi-font-family:Arial'>Bruxelles, le 19 janvier 2004 <o:p></o:p></span></p> <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph;mso-outline-level: 4'><b><span style='mso-bidi-font-family:Arial'>Libre circulation des marchandises: la Commission précise les règles communautaires applicables aux importations parallèles de spécialités pharmaceutiques<o:p></o:p></span></b></p> <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph'><b><i><span style='mso-bidi-font-family:Arial'>La Commission européenne a publié une communication précisant les modalités d'application pratique du principe de la libre circulation des marchandises dans l'UE aux importations parallèles de spécialités pharmaceutiques. Les importations parallèles sont des produits importés entre deux État membre et mis sur le marché dans l'État membre de destination en dehors des canaux officiels de diffusion du fabricant ou de son distributeur agréé. Dans le cas de médicaments, de telles importations sont autorisées si le médicament importé est identique ou suffisamment similaire à un médicament déjà autorisé à la vente dans l'État membre de destination. Afin d'aider les entreprises et les administrations nationales à tirer pleinement parti du marché intérieur des médicaments, la communication expose les droits et les devoirs des parties concernées et les garanties qui leur sont accordées par le droit communautaire. </span></i></b><span style='mso-bidi-font-family: Arial'><o:p></o:p></span></p> <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph'><span style='mso-bidi-font-family:Arial'>Frits <span class=SpellE>Bolkestein</span>, Commissaire chargé du marché intérieur a déclaré: &quot;La présente communication expose clairement aux administrations nationales les conditions dans lesquelles les importations parallèles de médicaments peuvent être autorisées et aux responsables de la commercialisation de médicaments les procédures à appliquer pour effectuer de telles importations parallèles. L'objectif ultime est de permettre aux malades et aux prestataires de soins de bénéficier des importations parallèles sans que la sécurité des malades soit mise en danger.&quot; <o:p></o:p></span></p> <p style='text-align:justify;text-justify:inter-ideograph'><span style='mso-bidi-font-family:Arial'>L'importation parallèle de médicaments est