Lexeek - Modèle de convention de divorce par consentement mutuel

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/1999/REC-html401-19991224/loose.dtd"> <HTML><HEAD><TITLE>Lexeek</TITLE> <META http-equiv=Content-Type content="text/html; charset=windows-1252"> <meta name="Classification" content="droit,droit français,moteur juridique,législation,jurisprudence,tribunaux,droit européen,directives,circulaires,lois,réglements,décrets,arrêtés,journal officiel,travaux parlementaires,doctrine,actualités juridiques,informatique juridique,codes,lexiques,dictionnaires,recherche juridique,documents juridiques,échange,documents d'étude,articles,doctrine"> <meta name="KeyWords" content="droit,droit français,moteur juridique,législation,jurisprudence,tribunaux,droit européen,directives,circulaires,lois,réglements,décrets,arrêtés,journal officiel,travaux parlementaires,doctrine,actualités juridiques,informatique juridique,codes,lexiques,dictionnaires,aide juridique, universités,recherche juridique,documents juridiques,échange,documents d'étude,articles,doctrine"> <META NAME="robots" CONTENT="ALL"> <LINK href="http://www.lexeek.com/files/toolkit.css" type=text/css rel=stylesheet> </head> <body> <DIV class=bordereddiv style="margin:0;padding:1px;text-align:left"> <script type="text/javascript"></script> <script type="text/javascript" src="http://pagead2.googlesyndication.com/pagead/show_ads.js"> </script> </div> <br /> <strong>Modèle de convention de divorce par consentement mutuel</strong> <br /><br /> <b> Le 16.02.2006 à 10:10, Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur <a href="http://www.lexeek.com/">Lexeek</a>. </b> <DIV class=bordereddiv style="text-align:left"> <TABLE cellSpacing=0 cellPadding=4 width="100%" border=0> <TBODY> <tr> <td> <font face="tahoma,arial">Requête en divorce par consentement mutuel<br /> À Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de …………<br /> REQUÊTE EN DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE (art. 230 à 232, C. civ.)<br /> Monsieur …………, né le ………… à …………, de nationalité française, exerçant la profession …………, demeurant …………<br /> ET<br /> Madame …………, épouse …………, née le ………… à …………, de nationalité française, exerçant la profession …………, demeurant ………… <br /> Ayant pour avocat ………… <br /> ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER<br /> 1° ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL<br /> Qu’ils ont contracté mariage le ………… par devant l’Officier d’état civil de …………, sans avoir fait précéder ce mariage d’un contrat.<br /> Un enfant est issu de ce mariage : …………, né(e) le …………à …………<br /> 2° EMPLOYEURS ET ORGANISMES SOCIAUX<br /> Monsieur ………… exerce la profession de ………… auprès de la société ………… dont le siège est …………<br /> Il est immatriculé à la CPAM de ………… sous le numéro …………<br /> Il est affilié à la caisse de retraite ………… dont le siège est …………<br /> Madame ………… exerce de la profession de ………… auprès de la société ………… dont le siège est …………<br /> Elle est immatriculée à la CPAM de ………… sous le numéro …………<br /> Elle est également immatriculée à la Caisse d’Allocations Familiales de …………, [indiquer l’adresse], sous le numéro …………<br /> Elle est affiliée à la caisse de retraite ………… dont le siège est …………<br /> OBJET DE LA DEMANDE<br /> Les époux ………… demandent conjointement au Juge :<br /> – de les convoquer pour constater la recevabilité de la requête;<br /> – de constater la réalité de leur mutuelle volonté et leur libre accord;<br /> – en conséquence, prononcer le divorce, par application des dispositions des articles 230 à 232 inclus du Code civil;<br /> – d’homologuer la convention de divorce annexée à la présente requête.<br /> Fait à …………, le …………<br /> [Signature du mari] [Signature de la femme] [Signature de l’avocat]<br /> </font> </td> </tr> </TBODY></TABLE></DIV> </body>