L'Association Lexeek

 Statut Lexeek
10.02.2006

STATUT

ASSOCIATION DECLAREE AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU

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Régie par la loi du 1.7.1901 et son décret d’application

Conformément à la loi du 1^er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, il est formé, entre toutes personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une association dénommée Lexeek, et il est établi ce qui suit :

TITRE I

DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL -

Article 1^er - Dénomination

La dénomination de l'association est Lexeek, le sigle est indiqué dans le règlement de l’association.

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet de :

• Favoriser l’accès au droit en développant, au travers, notamment, des nouvelles technologies numériques d’information et de communication, la diffusion des données et des documents juridiques ;
• Promouvoir le croisement des compétences juridiques dans la perspective de la diffusion du savoir ;
• Développer et expérimenter des supports technologiques numériques adaptés au stockage et à l’organisation des données juridiques, ainsi que des outils de recherche ;
• Œuvrer en faveur de la numérisation à la source de la jurisprudence, dans l’objectif de la rendre immédiatement et gratuitement accessible au plus grand nombre.

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions de nature à préciser l’objet de l’association.

Article 3 - Durée

La durée de l'association est à caractère indéterminé. Toutefois, les membres fondateurs en réunion extraordinaire et à l’unanimité peuvent déterminer la durée de l’association, la dissoudre ou en modifier la forme juridique.

Article 4 - Siège social

Le siège social de l'association se situe au 4 traverse des Dominicaines, 13100 Aix-en-Provence.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.

TITRE II

ADHESION – COTISATION – MEMBRES – DEMISSION

Article 5 - Conditions d'adhésion

Toute demande d'adhésion est soumise au bureau qui statue sur cette admission sans qu’une motivation soit nécessaire.

L’adhésion est prononcée pour une durée d’un an, renouvelable tacitement en l’absence de notification contraire du bureau. Le bureau peut opter pour une durée différente.

Les membres fondateurs peuvent, à l’unanimité, conférer à un adhérent un statut similaire au leur.

Article 6 - Cotisation

Une cotisation annuelle est fixée pour les adhérents. Son montant est provisoirement fixé à 15 euros pour les particuliers, et 200 euros pour les professionnels et les entreprises. Le bureau se réserve le droit d’appliquer une modulation du montant de la cotisation pour chaque adhérent selon des critères qu’il détermine. Les droits d'entrée, facultatifs, sont de 30 euros.

En l’absence de fixation du montant des cotisations, le dernier montant régulièrement fixé s’applique.

Article 7 - Membres

L'association se compose de :

• membres fondateurs
• membres d'honneur ou invités
• membres bienfaiteurs
• membres actifs ou adhérents

Les membres d'honneur et les membres invités sont dispensés de cotisation.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et/ou une cotisation annuelle supérieure à celle fixée chaque année.

Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement la cotisation fixée chaque année.

 
Article 8 - Démission - Radiation

La qualité de membre se perd par :

a) Le décès pour une personne physique;

b) La mise en redressement judiciaire ou la dissolution pour une personne morale;

c) Démission adressée par écrit au Président;

d) Non-paiement de la cotisation annuelle ;

e) Radiation pour motif grave: elle sera prononcée par le conseil d'administration après que l'intéressé ait été dûment invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites ;

Les membres fondateurs ne peuvent perdre cette qualité que dans l’un des trois premiers cas visés aux a), b) et c).

TITRE III

RESSOURCES – CONSEIL D’ADMINISTRATION – POUVOIR  - REMUNERATION - COMPOSITION

Article 9 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

1°) Les montants des droits d’entrée et des cotisations de ses membres ;

2°) Les sommes que pourraient allouer sous forme notamment de subventions l'Etat, les collectivités publiques, les organismes privés et les organisations internationales ;

3°) Les sommes perçues en contrepartie de prestations fournies conformément à l’objet de l’association ;

4°) Toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 - Conseil d'administration

L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé de 4 membres, parmi lesquels 2 ont la qualité de membre fondateur, élus pour 4 ans par l'assemblée générale. Ces membres sont rééligibles.

Dans un premier temps, et jusqu’à ce que l’association ait atteint une taille suffisante constatée par le conseil, le conseil d’administration est restreint aux membres fondateurs de l’association. L’augmentation du nombre de membres siégeant au conseil est progressive. Lorsqu’elle est décidée, il est provisoirement pourvu aux sièges vacants selon la procédure s’appliquant en cas de vacance. Cette procédure doit être ensuite validée par une délibération de l’assemblée générale.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou du quart de ses membres. Un procès-verbal de réunion est établi.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres suivant les dispositions de l’article 12 al. 2 pour la durée de son mandat un Président. Le Président forme avec les membres qu’il nomme un bureau. Le président du bureau préside le conseil d’administration et toutes les assemblées générales. S’il est empêché, l’ordre de suppléance est le suivant : secrétaire général, trésorier, doyen des membres du conseil d’administration, tout autre membre élu par l’assemblée concernée.

Le président peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs aux membres qu’il choisit pour la durée qu’il détermine. Il en va de même pour les autres membres du bureau avec le contreseing du président.

Le Président représente l’association. Il a notamment le pouvoir d’ester en justice et peut procéder à tout moment à toutes les opérations juridiques susceptibles d’engager l’association. Il désigne, sans qu’il soit nécessaire de préciser ni pour quelle instance ni pour quelle durée, celui de ses membres qui représentera l’association en justice. Ce membre reçoit le pouvoir d’engager et de mener toute procédure judiciaire, y compris en cassation. En l’absence de décision en ce sens, ce pouvoir revient au président en toutes circonstances.

Les membres non permanents du conseil d’administration sont renouvelés par moitié tous les deux ans.

En cas de vacance d’un membre du conseil d’administration, un remplaçant, dont le mandat s’achève avec celui du conseil, est élu provisoirement par le conseil parmi les membres de l’association.

Article 11 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d’administration détient les pouvoirs les plus étendus pour administrer, gérer et disposer des biens et activités de l’association dans le respect des pouvoirs conférés à l’assemblée générale et de ceux confiés au bureau. Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.

Le conseil d’administration détermine l’ordre du jour des assemblées générales.

Article 12 – Réunion du conseil

Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé. Les membres fondateurs disposent d’un droit de veto. Les convocations, les réunions et le vote peuvent avoir lieu à distance par des moyens électroniques.

Un membre non permanent du conseil qui sans excuse n’aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire par décision du président.

Article 13 – Indemnisation et Rémunération

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs, et après accord du président.

Le cas échéant, les rémunérations versées par l’association sont fixées et versées suivant une procédure transparente fixée par le règlement intérieur et conformément aux règles légales et réglementaires.

Article 14 - Composition du conseil

 
Président: Le Président est doté du pouvoir de représentation de l'association pour la réalisation de tous les actes de la vie courante. Il a un pouvoir de contrôle et de surveillance sur les membres du conseil. Il préside les assemblées générales. Il ordonne les dépenses courantes.

Secrétaire général: Le secrétaire général est chargé sous le contrôle du président de l’administration de l’association, et de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les actes des délibérations en assure la conservation dans  les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

Trésorier: Le trésorier a la charge de la gestion du patrimoine de l'association. Il tient la comptabilité de toutes les opérations. Chaque année, il soumet à l’assemblée générale le bilan de sa gestion.

Il est loisible aux membres du Conseil d’élire parmi eux un ou plusieurs membres chargés d’une fonction particulière qu’ils définissent.

TITRE IV

RESPONSABILITE – ASSEMBLEE GENERALE – REGLEMENT INTERIEUR – DISSOLUTION – FORMALITES

Article 15 - Responsabilité des membres

Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

Article 16 - Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

L'assemblée générale comprend tous les membres de l’association. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'il est besoin:

1) sur convocation de la majorité de ses membres

2) ou sur convocation du président, établie par les soins du président ou du secrétaire général pour le président.

Un procès-verbal est établi.

En principe, les délibérations sont prises selon les modalités de l’article 12 al. 2. Toutefois, le conseil d’administration peut adopter en fonction de l’ordre du jour un mode de scrutin différent, mentionné sur la convocation.

L’assemblée entend les rapports de gestion du conseil d'administration. Elle approuve les comptes, vote le budget et pourvoit, s'il y a lieu, au remplacement des membres du conseil. Elle confère au conseil toutes autorisations pour accomplir les opérations non dévolues par les pouvoirs statutaires, et le règlement intérieur.

Ne sont traitées que les questions figurant à l’ordre du jour, qui peut être modifié pendant la tenue de l’assemblée à l’initiative du président, après l’approbation de la majorité des membres présents.

Article 17 - Règlement intérieur et modification des statuts

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil. Il s'impose à tous les membres de l'association. Il est destiné à régler les points non prévus par les statuts. Il s’applique provisoirement de plein droit dès son adoption et revêt un caractère définitif après son approbation par l’assemblée générale.

La modification des statuts est à l’initiative du bureau. Elle est soumise au vote de l’assemblée générale, qui ne peut l’amender. Elle est adoptée à la majorité simple des voix sans condition de quorum.

Article 18 - Dissolution et changement de forme juridique

Conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, en cas de dissolution volontaire prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale ou selon la procédure prévue à l’article 3 des présents statuts, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

L’actif est dévolu selon les modalités adoptées par les membres fondateurs et assimilés réunis en conseil extraordinaire. Ce conseil peut notamment nommer un ou plusieurs liquidateurs.

Les membres fondateurs disposent d’un droit de veto.

Article 19 - Formalités

Le président est chargé d’accomplir les formalités de déclaration et de publicité requises pour que la présente  association puisse être dotée de la personnalité juridique. Tous pouvoirs lui sont donnés à l'effet d'effectuer ces formalités.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'association et deux destinés au dépôt légal soit 5 exemplaires.

A Aix-en-Provence, en 5 exemplaires, le 9 février 2006